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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2020-092 du 17 décembre 2020 relatif aux modalités de recouvrement des impayés pour l’ensemble des services culturels et loisirs d’une communauté de communes pouvant mener à une exclusion de l’ensemble des activités

Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/12/2020

Le Défenseur des droits s’est saisi d’office, par décision n°2019-322 du 9 janvier 2020, des dispositions d’une délibération adoptée par une communauté de communes en 2019, autorisant l’exclusion d’un enfant de l’ensemble des activités de loisir[...]

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Textes officiels

Observation générale n° 17 relative au droit de l'enfant au repos, aux loisirs, au jeu, et à des activités récréatives, culturelles et artistiques

Organisation des Nations unies (ONU) ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 17/04/2013

Le Comité des droits de l'enfant rappelle aux États leurs obligations découlant de l'article 31 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Cette observation générale met l’accent sur les aspects positifs des activités ludiques et[...]

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Multimédia

Chronique relative à une initiative permettant l'accès pour tous à la culture

Paris : Europe 1 10/06/2007

Dans cette chronique Louis Schweitzer parle des actions initiées par la Fondation " Culture et Diversité " dont l'objet est de permettre l'accès à tous les jeunes d'Iles de France à la culture.

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