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Décisions

Délibération n°2005-33 du 26 septembre 2005 relative au refus de location d'un logement en raison du lieu de résidence en Outre-mer des personnes se portant caution

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 26/09/2005

Le refus de location d'un logement au seul motif du lieu de résidence de la caution parentale, dans un département d'Outre-mer, masque une discrimination fondée sur l'origine, dans la mesure où le recouvrement de la caution est soumis aux règles[...]

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