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Textes officiels

Décret n° 2005-1508 du 5 décembre 2005 complétant pour l'outre-mer le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/12/2005

Ce décret complète le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 en lui ajoutant un chapitre 6 "dispositions relatives à l'Outre-mer".

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Multimédia

Chronique relative à la discrimination au logement en raison de l'origine

Paris : Europe 1 30/10/2005

Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'un homme s'étant vu refusé un logement sous prétexte que les personnes fournissant la caution résidaient dans un département d'outre-mer.

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Décisions

Délibération n°2005-33 du 26 septembre 2005 relative au refus de location d'un logement en raison du lieu de résidence en Outre-mer des personnes se portant caution

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 26/09/2005

Le refus de location d'un logement au seul motif du lieu de résidence de la caution parentale, dans un département d'Outre-mer, masque une discrimination fondée sur l'origine, dans la mesure où le recouvrement de la caution est soumis aux règles[...]

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