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Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 2012Ce rapport contient des informations sur la suite donnée aux observations finales adoptées par le Comité le 12 juin 2009, et distribuées le 22 juin 2009 (CRC/C/FRA/CO/4). Ce rapport est la synthèse des contributions provenant des ministères c[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion | 30/12/2011La requérante, militaire de carrière, s’était vu opposer des refus de versement des indemnités pour charge militaire aux taux particuliers et ses compléments, ainsi que l’indemnité d’installation Outre-mer, au motif qu’en tant que partenaire d’u[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2011Ce décret a été pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il a pour objet la mise en place du Conseil national des activités pri[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/12/2011Saisi de la question relative à la protection de l’accès à l’eau et à l’électricité pendant la période hivernale en faveur des gens vivant en caravane sur un terrain dont ils sont propriétaires, le Défenseur des droits, décide, en application de[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/10/2011La réclamante est guyanaise. Elle a décidé de souscrire un prêt sur le site internet d’une banque. A cet effet, elle a rempli un formulaire de demande de crédit en ligne et a reçu par la suite un accord de principe. Quelques jours plus tard, la [...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales (2007-2010) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 07/07/2011Ce texte désigne le directeur général de la police comme étant autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » et poursuivant les finalités suivantes : - f[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 07/04/2011Le Conseil d'État était saisi par l'association " S.O.S. Racisme - Touche pas à mon pote " d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre deux circulaires du 5 août 2010 et du 13 septembre 2010 prises par le ministre de l'intérieur, de l'outre-m[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien surveillant pénitentiaire, d'une réclamation relative à la demande qui lui a été faite par l'administration pénitentiaire de rembourser la partie de son traitement correspondant à la majoration outre-[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une infirmière diplômée d'Etat d'une réclamation relative à la décision d'inaptitude prise dans le cadre de sa candidature à un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire en tant qu'infirmière, en raiso[...]
Décisions
La réclamante, titulaire du certificat de formation aux premiers secours en équipe conteste le rejet de sa candidature à un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire, en raison de sa taille (1,51 mètre), fondé sur l'arrêté du 6 mai 2000[...]
