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Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 29/10/2014Le décret abroge les dispositions désormais codifiées dans le code de la sécurité intérieure et procède aux mesures de coordinations nécessaires. Les dispositions des livres III, IV et VII du code de la sécurité intérieure relevant d'un décre[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 08/10/2014Nature des faits Le réclamant est embauché en qualité de monteur par une société de télévision en outre-mer. Il indique qu’elle lui aurait consenti que très peu de missions en raison de son origine métropolitaine. Le réclamant reproche égal[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 22/09/2014Nature des faits Le réclamant a été victime d’un refus de paiement par chèque dans la station-service d’une enseigne de supermarché, au motif que son compte bancaire est domicilié dans une agence bancaire en Martinique. A la suite de l’inte[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | 03/09/2014L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a achevé la convergence des législations d'aide et d'action sociales au bénéfice des Mahorais. Elle étend le cadre juridique d'intervention des organismes œuvrant à Mayotte dans le domaine de l'adoption et p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 02/09/2014Dans le cadre de sa décision n°LCD-2011-59 du 31 octobre 2011, le Défenseur des droits a estimé que la pratique d’un établissement de crédit consistant à refuser des crédits à la consommation à des demandeurs domiciliés dans les départements et [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 24/07/2014Plusieurs associations ont saisi le juge des référés du Conseil d’Etat de requête visant à ordonner la suspension immédiate de l’exécution des articles 5 et 14 II. de l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayot[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 17/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi par des associations contestant l’article 14 II de l’ordonnance 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du CESEDA en ce que ce texte n’instaure pas de recours suspensif contre les mesu[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, Auteur | 24/06/2014Engagée en 1999 par une association de producteurs de fruits basée en Guadeloupe, une comptable a été licenciée pour motif réel et sérieux en juin 2010, après avoir été mise à pied à titre conservatoire. L’employeur lui reprochait notamment un r[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/06/2014Nature des faits : Monsieur X., gendarme de profession, a résidé du mois d’août 2009 au mois d’août 2012 à La Réunion. En décembre 2011, ses deux filles se sont rendues en métropole. Monsieur X. a alors déposé deux dossiers auprès des servi[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 10/05/2014En vue de rapprocher les dispositions législatives applicables à Mayotte de celles en vigueur en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régula[...]
