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Textes officiels
Premier ministre, Auteur ; Ministère des Outre-mer, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 26/04/2016Les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, Les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/04/2016L’affaire concerne un mineur comorien de 5 ans intercepté dans une embarcation en provenance de Comores et rattaché à un passager adulte qui accompagnait également deux autres mineurs et qui a déclaré que cet mineur lui a été confié par sa grand[...]
Textes officiels
Joël Giraud, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 29/03/2016La proposition n° 1 de la commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes « réserve à la loi le pouvoir de qualifier un organisme d’autorité administrative indépendante », à l’instar des recommandations contenues dans des pr[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 24/03/2016Un mineur comorien âgé de 5 ans a été intercepté avec d'autres personnes dans une embarcation en provenance des Comores. Un des adultes présents a déclaré aux services de police qu’il l’accompagnait le mineur depuis son départ d’Anjouan où l’enf[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge de soins hospitaliers et de frais d’évacuation opposés par un assureur en raison du lieu de résidence et de la résiliation du contrat qui en a découlé. I[...]
Textes officiels
L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, pror[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une agence de santé ultra marine de régulariser les cotisations d’assurance vieillesse de Monsieur X., en retraite depuis 2013, qui y avait été détaché en qualité de prati[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives à des clôtures de comptes bancaires décidées par un établissement de crédit en raison de la double nationalité franco-américaine des réclamants. Le mis en cause justifie ces décisions[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/12/2015Ces observations complètent le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies du 27 février 2015 relatif à la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 17/11/2015Le Conseil d’État a estimé qu'eu égard à la nature de l'attaque dont la France a été victime et à la persistance des dangers d'agression terroriste, la déclaration de l'état d'urgence ainsi que sa prorogation pendant trois mois sont justifiés. I[...]
