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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/11/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées à la suite de la réception d’un avis à tiers détenteur émis à son encontre par la mairie d’Y, qui mettait à sa charge l’intégralité du coût de l’extension du[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/07/2019M. X. ne reçoit que des factures estimées de son fournisseur d’électricité, alors qu’un compteur Linky aurait été installé dans son logement. Ses démarches demeurent vaines auprès du fournisseur d'électricité et le Médiateur de l’Energie s’est d[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/07/2019Saisie par la Commission, la Cour de justice de l'Union européenne interprète et applique pour la première fois l'article 260, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet d'imposer une sanction financière[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/05/2019Le gérant d’une société lauréate d’un appel d’offres pour la construction d’une installation de production d’électricité photovoltaïque de 249 kWc a demandé au ministère de la transition écologique un report de la date de mise en service de l’in[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2019Les deux requêtes concernent le projet d'édification d'une ligne très haute tension qui doit relier deux communes françaises et qui doit se situer à 115 mètres des maisons des requérants. Une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/02/2019Monsieur X. a fait installer, en 2011, sur sa maison des panneaux photovoltaïques afin de produire de l’électricité, l’installation ayant été mise en service en 2013. Depuis cette date, M. X. n’a pu, en dépit de démarches répétées auprès d’EDF A[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations émanant d’habitants de communes de différentes régions de France relatives aux défaillances et pannes survenues de manière récurrente sur le réseau téléphonique fixe. La société X, dé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 25/06/2018Le réclamant souhaitait souscrire les services d’un fournisseur d’électricité. Il n’a pas été possible de finaliser sa demande parce qu’il lui était demandé de transmettre un RIB d’une banque domiciliée en France. En effet, il détenait ses compt[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/05/2018M. L. a saisi une première fois le Défenseur des droits du refus qui lui était opposé par des contrôleurs SNCF d’accéder aux places PMR en 1ère classe, du fait de son absence d’utilisation d’un fauteuil roulant, alors qu’il se déplace avec des b[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/05/2018M. P. a constaté l’implantation, en novembre 2016, sans information ni autorisation, d’un pylône d’électricité dans une propriété qui lui appartient et où réside son père. Il a demandé des explications à EDF-SEI, qui l’a informé que cette co[...]
