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Défenseur des droits | 04/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de la verbalisation de M. J-E. A. par des fonctionnaires de la brigade des réseaux ferrés dans le RER A, le 23 novembre 2009. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des dr[...]musical score - printed
Tribunal de grande instance de Versailles | 02/01/2012Une retraitée, s’estimant victime d’une discrimination fondée sur son âge, avait saisi la Halde en mars 2010 à la suite du rejet, par une agence immobilière, de sa candidature à la location d’un appartement en raison de son statut de retraitée. [...]manuscript text
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 12/12/2011Dans le cadre de leurs recherches de location de logement, les réclamants s’étaient adressés à des agences appartenant au réseau d'un groupe immobilier. L’instruction menée par la Halde avait révélé l’existence d’une consigne au de ce groupe [...]manuscript text
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Author | 08/12/2011La réclamante avait saisi la haute autorité d’une réclamation relative au rejet, par une agence immobilière, de sa candidature à la location d’un appartement en raison de son statut de retraitée. L’enquête réalisée à l’égard de l’agence immobil[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 01/12/2011Saisi de la question relative à la protection de l’accès à l’eau et à l’électricité pendant la période hivernale en faveur des gens vivant en caravane sur un terrain dont ils sont propriétaires, le Défenseur des droits, décide, en application de[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 24/11/2011L’instruction menée par les services de la Halde a révélé l’existence d’une pratique d’une agence immobilière indépendante consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats dans le but de garantir au propriétaire le re[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 22/11/2011En raison de son handicap, un élève atteint d’autisme ne peut pas déjeuner à la cantine scolaire, mais déjeune au domicile de ses grands-parents. En effet, la cantine reçoit un nombre d’élèves supérieur à sa capacité et ne dispose pas d’un perso[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 10/11/2011Pour faciliter l’accès à la propriété des revenus modestes, un Conseil général avait mis en place des dispositifs d’aide à l’acquisition d’un logement tel que le PASS-FONCIER. Les réclamants ont déposé un dossier de demande de subvention pour l’[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 10/11/2011Les réclamants appartiennent à la communauté des gens du voyage. Afin de faciliter leurs correspondances, ils utilisent une boîte postale. Ils ont souscrit deux abonnements de téléphonie mobile. Cependant, la société de téléphonie mobile exige l[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 31/10/2011La réclamante est guyanaise. Elle a décidé de souscrire un prêt sur le site internet d’une banque. A cet effet, elle a rempli un formulaire de demande de crédit en ligne et a reçu par la suite un accord de principe. Quelques jours plus tard, la [...]