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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 22/09/2014Nature des faits Le réclamant a été victime d’un refus de paiement par chèque dans la station-service d’une enseigne de supermarché, au motif que son compte bancaire est domicilié dans une agence bancaire en Martinique. A la suite de l’inte[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un père de famille de l’attribution de la médaille de la famille et de l’attribution d’un titre de transport gratuit sur le réseau ferré et métropolitain, qui y est associée. Il est apparu [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une carte paiement adossée à un crédit renouvelable opposé à la réclamante par un collaborateur d’un établissement de crédit en considération de son congé maternité. La[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/09/2014L’affaire concerne la législation finlandaise relative aux modalités de calcul du montant d’une indemnité due au titre du préjudice résultant d’un accident du travail et versée en une fois sous la forme d’une indemnité forfaitaire. Elle prévoit [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 02/09/2014Dans le cadre de sa décision n°LCD-2011-59 du 31 octobre 2011, le Défenseur des droits a estimé que la pratique d’un établissement de crédit consistant à refuser des crédits à la consommation à des demandeurs domiciliés dans les départements et [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 29/07/2014L’établissement bancaire mis en cause avait été désigné par la Banque de France pour procéder à l’ouverture d’un compte bancaire pour le réclamant. L’ouverture du compte lui est toutefois refusée au motif qu’il est titulaire d’un récépissé de de[...]
Textes officiels
Conseil national consultatif des personnes handicapées, Auteur | 10/07/2014Le CNCPH émet un avis défavorable au projet d’ordonnance ainsi qu’aux neuf projets de textes règlementaires afférents.
Textes officiels
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 03/07/2014En octobre 2009, une passagère paraplégique se déplaçant en fauteuil roulant s’est vu opposer un refus d’embarquement sur un vol au motif qu’elle n’était pas accompagnée conformément à la réglementation de la compagnie aérienne. La compagnie [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 01/07/2014Les requérants demandent au tribunal d’annuler le courrier du 27 décembre 2012 par lequel le ministère de l’écologie indique l’interprétation qu’il convenait de faire de la décision du Conseil d’Etat du 12 avril 2012 ayant partiellement annulé l[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Thionville, Auteur | 17/06/2014En décembre 2008, une femme abonnée à la salle de sport depuis deux ans s’est vu annuler son inscription au motif qu’elle avait refusé d’enlever le foulard qu’elle portait depuis peu. Le gérant de la salle de sport a invoqué le non-respect d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 12/06/2014La requérante, affiliée au départ au régime général de sécurité sociale jusqu’au septembre 2008, a sollicité en vain auprès de la Caisse du régime social des indépendants, l’indemnisation des périodes d’arrêts maladie pour la période juillet-sep[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 02/06/2014Nature des faits En 2012, Mme X est mise à disposition par son agence d’intérim en qualité d’agent d’escale sur un aéroport parisien. Ayant été victime d’un accident du travail, l’agence d’intérim ne lui aurait plus confié de mission. C’est[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 27/05/2014
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 26/05/2014Le Défenseur des droits succédant à la HALDE a été saisi d’une réclamation relative à une femme musulmane en raison du port du foulard. Le gérant invoque le non-respect du règlement intérieur selon lequel « les tenues vestimentaires ne devront p[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Gap, Auteur | 22/05/2014Une jeune femme en situation de handicap s’est vu refuser à deux reprises l’inscription à des cours d’aquagym organisés par une association. L’association justifie ce refus au regard de dispositions du code du sport qui interdiraient à l’éducatr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/05/2014Nature des faits Mme X. a sollicité l’attribution d’une pension de réversion après le décès de son époux et a fourni à la caisse de retraite copies de l’acte de naissance, copie, du livret de famille et de l’acte de décès, seuls documents q[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 15/05/2014L’affaire concerne les refus de formation continue opposé à deux reprises, en 2009 et 2011, par un organisme public de formation (GRETA) à une femme portant un foulard dès lors que cette formation était organisée dans les locaux scolaires public[...]
Jurisprudences
Supreme Court of Victoria (Australie), Auteur | 16/04/2014Cette affaire porte sur l’articulation entre la liberté de religion et le principe de non-discrimination. En effet, la loi de l’Etat de Victoria sur l’égalité des chances de 1995 dont l’un des objectifs est d’éliminer la discrimination prévo[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits Un magasin de téléphonie mobile refuse de souscrire un forfait mobile à la réclamante, au motif que cette dernière avait présenté un passeport grec. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits Un enfant atteint d’un handicap se voit refuser l’accès aux cours de natation. Pourtant, son médecin traitant lui a délivré un certificat médical d’aptitude. De plus, pendant trois ans, l’accueil de l’enfant avait été réali[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un assureur de prendre en charge les échéances du prêt bancaire de son assurée au titre de son incapacité de travail (ITT) consécutive à un accident [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits Une association proposant un service de mandataire judiciaire pour les majeurs protégés a conclu une convention avec une banque pour l’ouverture de comptes bancaires au bénéfice de ses adhérents. En raison d’incivilités com[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 09/04/2014Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance a saisi le Défenseur des droits pour avis de plusieurs refus d’enregistrement ou d’embarquement opposés à des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. L’analys[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/04/2014Par le présent arrêt concernant deux affaires (C-293/12 et C-594/12), la CJUE invalide la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 portant sur la conservation des données. Cette directive a pour objectif principal de harmoniser les dispositions des [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 27/03/2014L’ouverture d’un compte bancaire a été refusée par un banque à la réclamante de nationalité algérienne au motif qu’elle ne disposait pas d’un titre de séjour en cours de validité. La banque indique également que le document d’identité présenté p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 27/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne transgenre dans la prise en compte de son nouvel état civil pour ses activités bancaires courantes. La réclamante obtient en justice le c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 27/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de la Ligue des droits de l’homme relative aux difficultés rencontrées par des mineurs de nationalité étrangère résidant en France pour obtenir la délivrance d’une licence « Loisir » dans un [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 26/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exclusion d’une micro-crèche d’une enfant de moins d’un an en raison de ses allergies alimentaires. Le Défenseur des droits recommande, d’une part, d’aménager le dispositif r[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 12/03/2014Une société holding spécialisée dans l’administration de biens immobiliers demande au Conseil d’Etat d’annuler une délibération de la CNIL qui a prononcé à son encontre un avertissement et a décidé de le rendre public. Cet avertissement a été in[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Monsieur V. est en litige avec la société délégataire du service des transports urbains nîmois au sujet d’un procès-verbal d’infraction dont il a fait l’objet dans un bus du réseau pour « refus d’obtempérer ». Il estime que les circonstances aya[...]Règlements amiables
Cas significatif du département de la Loire de mars 2014 relatif à un titre de séjour demandé à tort
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Mademoiselle R. souhaite s'inscrire à l'auto-école pour préparer et passer l'examen du permis de conduire. De nationalité roumaine, elle réside en France avec ses parents salariés depuis 5 ans. L'auto-école lui demande un titre de séjour qui se[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Madame N. est étudiante, elle se déplace en fauteuil roulant. Pour aller à l’université elle doit prendre le bus. Elle saisit le délégué car elle s’est heurtée à des refus d'accès répétés dans les bus sur la ligne n° 1 aménagée. Ainsi soit : le [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 18/02/2014Un pilote d’une compagnie aérienne s’est vu refuser l’accès à une formation de qualification de type d’avion en raison qu’il atteindrait l’âge de soixante ans avant la durée minimale d’affectation sur ce type d’avion, en l'espèce six ans. La com[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/02/2014En mars 2010, une voyageuse à mobilité réduite était obligée de quitter l’avion avant le décollage au motif qu’en application de la réglementation de la compagnie aérienne, elle ne pouvait pas voyager en fauteuil roulant sans être accompagnée. U[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 05/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’inscription au niveau 1 de plongée sous-marine opposé par un club de plongée à un plongeur en considération de son handicap. Après avoir passé son baptême de plongée, l[...]
Rapports et études
Commission européenne, Auteur | 17/01/2014Il s'agit du premier rapport commun de suivi d'application des deux directives. Il analyse l’application des directives, fait le point sur l’interprétation qui en est donnée par la Cour de justice et par les juridictions nationales, et recense l[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | Luxembourg (Luxembourg) : Office des publications de l'Union européenne | 2014Ce rapport relatif aux droits fondamentaux dans les aéroports, présente les résultants d'une enquête menée dans cinq aéroports internationaux (Charles de Gaulle,France; Fiumicino, Italie; Francfort, Allemagne; Manchester, Royaume‑Uni et Schiphol[...]
Guides et brochures
Fonds des Nations unies pour l'enfance, Auteur ; Association des maires de France, Auteur | 2014Ce guide regroupe les propositions de l'UNICEF France pour une traduction de la mise en oeuvre des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant par les élus locaux. Il constitue une partie du dossier de candidature pour de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 17/12/2013Dans le cadre de sa décision MLD-2013-45 du 11 avril 2013, le Défenseur des droits s’est prononcé concernant un refus de chèque opposé à une personne ayant un patronyme à consonance étrangère par une société de vente de vêtements et de chaussure[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 12/12/2013Une jeune femme en situation de handicap souhaite pratiquer l’aquagym. Munis d’un certificat médical d’aptitude à la pratique de la natation préconisant un accompagnement individualisé, ses parents décident de l’inscrire aux cours proposés par u[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 12/11/2013La réclamante procède à l’achat d’une paire de chaussures sur un site de e-commerce. Afin d’analyser et de sécuriser la transaction, une alerte ayant été émise concernant l’adresse de facturation, la société partenaire du site marchand demande à[...]Rapports et études
Ce sondage est le premier à collecter des données comparables sur les expériences et perceptions de l’antisémitisme, les crimes de haine et la discrimination subie par des personnes de confession juive à travers différents pays européens. Le[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 10/10/2013Le Conseil d’Etat a été saisi par la Fédération française de gymnastique qui soutenait que les dispositions du point 2.2.2.2.1 de l’annexe I-5 du code du sport étaient entachées d’illégalité et souhaitait les voir abrogés. Le Conseil d’État fai[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 30/09/2013Plusieurs professionnels de formation ont contesté devant le tribunal de grande instance un nouvel article relatif au « pacte intergénérationnel » inséré dans les statuts du syndicat national de la profession. Estimant que les dispositions d[...]Textes officiels
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014) | 08/07/2013Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre des 15 mesures du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, destinées à assurer une égalité effective e[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 04/07/2013Après avoir été informée de l'état de grossesse de la salariée, chef de cabine, la compagnie aérienne a décidé de l'affecter au sol sur un poste de représentante commerciale au comptoir vente et enregistrement. L'intéressé a refusé cette affecta[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2013Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne statue en ce sens : - "La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concern[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 20/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une licence amateur de basketball pour la saison 2010 / 2011 en raison de la nationalité. La réclamation individuelle a amené à une analyse approfondie des c[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 20/06/2013Le réclamant, sourd depuis sa naissance, décide de faire assurer son prêt immobilier. L’assureur refuse d’assurer la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et l’incapacité totale de travail (ITT) consécutives à une maladie, mais accorde[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/06/2013Nature des faits M. T. est agriculteur. Il a bénéficié d’une aide exceptionnelle de l’Etat, au titre de la sécheresse de 2009. Une décision de 2010 lui a ainsi accordé 1 916,50 € au titre des cotisations sociales personnelles, et 662,11 € a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au débarquement d’une personne à mobilité réduite qui, s’estimant autonome, souhaitait voyager sans accompagnateur pour un vol de courte durée P-N. La compagnie mise en cause a im[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 03/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante aveugle faisant état de refus très fréquents de taxis parisiens de la prendre en charge avec son chien guide. Une, opération de tests de discrimination a été réalisée les 20 et 21 mars 2013.[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 29/04/2013Lors d’un achat dans un des magasins d’une grande enseigne implantée en métropole, le réclamant désire bénéficier d’un paiement en plusieurs fois sans frais. Cette possibilité lui a été refusée au motif qu’il est domicilié en outre-mer. En effet[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 25/04/2013Une organisation non-gouvernementale (ONG) roumaine de protection et de promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles a déposé une plainte devant le Conseil national de lutte contre les discriminations (CNCD)[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU) ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 17/04/2013Le Comité des droits de l'enfant rappelle aux États leurs obligations découlant de l'article 31 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Cette observation générale met l’accent sur les aspects positifs des activités ludiques et[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 12/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère de deux enfants autistes qui s’est vue refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi au motif qu’elle serait indisponible au vu de la situation de ses [...]
Décisions
Défenseur des Droits | 11/04/2013La réclamante se plaint du refus de chèque qui lui est opposé par une société de vente de vêtements et de chaussures par correspondance. On lui aurait expliqué par téléphone que ce refus est fondé sur son patronyme à consonance maghrébine. I[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 11/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X relative au refus d’accès à l’activité Parcours acrobatique en hauteur (PAH) opposé par les employés d’un parc de loisirs Y en raison de son handicap (trisomie 21) pour des rais[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 04/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un procureur de la République pour avis sur une plainte pour discrimination à raison du handicap dans l’accès à un service. Se déplaçant en fauteuil roulant, la plaignante s’est vue opposer un refus d’em[...]Rapports et études
Dans ce rapport, Dominique Baudis précise que la cantine, quand elle existe (ce qui n’est pas obligatoire) est de fait, un service public et donc soumis aux règles de services publics. Cela implique notamment que tous les enfants doivent y être [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits saisi respectivement les 1er et 23 décembre 2011, des circonstances dans lesquelles se sont déroulés un contrôle d’un titre de transport par des agents de la RATP le 12 novembre 2011 d’une part, et un contrôle d’identité [...]Textes officiels
Commission européenne | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 02/03/2013Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans l'UE) la Commission européenne recommande aux Etats membres d’appliquer des politiques visant à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfa[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 28/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant de nationalité roumaine. Lorsqu’il s’est présenté au guichet d’une agence de la banque X pour retirer un mandat international, un refus lui a été opposé au motif que sa carte d’identité roumai[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 25/02/2013Par plusieurs mails courant mars 2012, des parents ont souhaité attiré l’attention du Défenseur des droits sur le fait que certaines bandes annonces diffusées avant le film d’animation pour enfants choisi, contenait des scènes de violences et/ou[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 15/02/2013Nature des faits M. B. est propriétaire d’un terrain sur lequel il a fait construire sa maison. Sur ce terrain est également implanté un poteau électrique supportant un interrupteur IACM, contrôlant la coupure moyenne tension des quatre ham[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 05/02/2013En novembre 2008 et janvier 2009, trois passagers handicapés se sont vu refuser l’embarquement à bord d’un vol d'une compagnie aérienne pour des raisons de sécurité, au motif que ces personnes, dépourvues d’autonomie, n’étaient pas accompagnées [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 31/01/2013Le Défenseur des droits, saisi par Madame G d’une réclamation relative à une discrimination qu’elle estime en lien avec son handicap, considère que les faits dénoncés par l'intéressée ne constituent pas une discrimination[...]Rapports et études
Cette étude est née d’une préoccupation de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) vis-à-vis des jeunes âgés de 16 à 25 ans et résidant en quartiers politique de la Ville. L’objectif de ce travail [...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 2013Ludique, pratique et pédagogique, ce kit vous permettra de vous approprier ces droits fondamentaux, de mieux connaître la situation des enfants en France et dans le monde et aussi de mieux comprendre le rôle et les missions du Défenseur des droi[...]
Textes officiels
Ministère de l'Economie et des Finances | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 20/12/2012Conformément à la jurisprudence de la CJUE du 1er mars 2011 (arrêt Test-Achat) qui a déclaré invalide à compter du 21 décembre 2012 la différenciation en fonction du sexe pour les tarifs et prestations d'assurance, l'arrêté modifie en conséquenc[...]Rapports et études
Défenseur des Droits ; Vanessa Pideri, Auteur | 12/2012Dans le cadre de ses actions de prévention des discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits publie les résultats d’une enquête sur les pratiques des agents immobiliers, réalisée en partenariat avec la fédération national[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Secrétariat général, Auteur | 30/11/2012Le Défenseur des droits constate, au vu notamment des situations dont il est saisi, que les enfants handicapés sont confrontés à des difficultés de nature à compromettre leur droit à participer de manière effective, comme tous les autres enfants[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 27/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’avis par le Procureur de la République, relatif au refus opposé par une compagnie aérienne d’embarquer trois passagers handicapés au motif que les personnes handicapées ne sont pas autorisées à[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 27/11/2012Le réclamant, âgé de 54 ans, arbitre de football en catégorie D1 se plaint d’une future rétrogradation en catégorie D2 à raison de son âge, et ce, en dépit de ses bons résultats aux tests physiques et théoriques et de son dossier médical. Les au[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 16/11/2012Les réclamants, âgés de 66 et 74 ans, désirent adhérer à un contrat d’assurance santé complémentaire. Or, la mutuelle a fixé une limite d’âge de 70 ans pour l’adhésion à ce contrat. La pratique consistant à fixer une limite d’âge dans l’accès[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 16/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge des échéances d’un prêt bancaire au titre de l’incapacité de travail (ITT) consécutive à un accident de la route opposé par un assureur à son assurée au m[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 25/10/2012La Cour d'appel confirme le relaxe d'une propriétaire poursuivie pour discrimination à raison de l'origine en raison du refus de louer sa maison à un couple originaire des DOM. La Halde avait présenté ses observations devant la Cour.
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/10/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une salle de musculation gérée par une association municipale. Les responsables ont refusé l’accès à cette salle au motif qu’elle n’était pas accessible aux pers[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Grasse | 18/09/2012Un gérant de camping a refusé de louer un emplacement de tente à deux hommes. A la suite d’un dépôt de plainte à son encontre par les deux intéressés pour discrimination, le parquet a sollicité l’avis de la Halde et lui a délivré une autorisatio[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 04/09/2012Le Défenseur des droits, saisi des circonstances dans lesquelles Monsieur A. A. avait été gravement blessé à la cheville – fracture qui avait nécessité plusieurs interventions chirurgicales -, au cours d’une altercation avec des agents de contrô[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 13/08/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du contrôle des enfants de M. S. L., MM. C. et D. L., par M. G. M. N., agent de sécurité employé par la société P. dans un magasin de sport, le 10 juillet 2010, à Montigny le Bretonneux (78, [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 01/08/2012Le procureur de la République a souhaité connaître l’avis du Défenseur des droits sur la plainte déposée par deux personnes qui s’estiment victimes de discrimination suite à un refus de location d’un emplacement de camping alors que l’enquête ét[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 27/07/2012Le réclamant s’est inscrit auprès d’une auto-école afin de préparer l’examen du permis A (moto). Cette auto-école ne possédant pas de véhicules adaptés à son handicap, il a fait l’acquisition d’une moto adaptée et a confié à titre professionnel [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 19/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X qui s’estime victime de discrimination à raison de son handicap suite à un refus d’accès à une salle de cinéma. Depuis le 1er mai 2011, conformément à l’article 44 de la loi or[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille | 17/07/2012Le requérant, un fonctionnaire de l’Etat appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (INCA) a été mis à la retraite d’office, pour avoir atteint la limite d’âge de 57 ans posée par l’article 3 de la loi n° 89-1007 d[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe | 13/06/2012Les femmes et les filles handicapées peuvent faire l’objet de discriminations multiples en raison de leur handicap et de leur sexe. Dans le but d’identifier et d’éliminer tous les obstacles empêchant leur participation à la société et d’éviter l[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 29/05/2012Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives à plusieurs refus d’entrer dans un centre commercial opposés à deux jeunes gens, MM. X. et Y., en 2010 et 2011, par des agents de sécurité privée employés par la société B. M. Y[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Secrétariat général, Auteur | 24/05/2012Le Défenseur des droits constate que de nombreuses personnes continuent de se voir refuser l’accès à un service au seul motif que leur compte bancaire, ou celui des tiers qui se portent caution, est domicilié en outre-mer. Le Défenseur des droi[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 04/05/2012Une association a fait citer une société de transport devant le Tribunal de grande instance pour discrimination à raison d’un handicap à l’occasion d’offre ou fourniture d’un bien ou d’un service. En l’espèce, une personne handicapée, parapl[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/04/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre concernant la mise en œuvre de la garantie « véhicule de remplacement » prévue par son contrat d’assurance en cas d’immobilisation de son véhicule ada[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 12/04/2012Le Conseil d’Etat annule partiellement l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques.
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 19/03/2012Le réclamant s’est vu interdire l’accès à une salle de spectacle au motif que l’établissement n’était pas aux normes pour recevoir des personnes en fauteuil roulant. Le gérant du théâtre nie avoir opposé un refus au réclamant mais indique qu’il [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 13/03/2012Le procureur de la République a souhaité connaître l’avis du Défenseur des droits sur la plainte déposée par deux personnes qui s’estiment victimes de discrimination suite à un refus de location d’un emplacement de camping alors que l’enquête ét[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, Auteur | 02/03/2012Suite à l'annonce de sa grossesse en novembre 2007, une hôtesse de l’air (personnel navigant commercial) a été placée en incapacité de vol par son employeur, sans que cette inaptitude soit constatée par un médecin. La rémunération de l’intéressé[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Albertville | 21/02/2012Les requérants, des moniteurs de ski, contestent la délibération du syndicat local des moniteurs de l'Ecole du Ski Français dont ils font partie qui prévoit le débrayage à partir de 61 ans, c'est-à-dire une baisse de volume d’heures travaillées [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/02/2012Un institut de beauté a refusé d’honorer une prestation de soin corporel aux huiles essentielles en raison du diabète de la réclamante. La gérante du magasin ne conteste pas ce refus, mais précise l’avoir fait de manière à se conformer à un docu[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 13/01/2012Le Défenseur a été saisi d’une réclamation relative au refus de procéder à l’extraction de dents de sagesse en raison de la séropositivité de la réclamante. La réclamante, pensant que le chirurgien accèderait à son dossier informatique de suivi [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny | 13/01/2012En novembre 2008 et janvier 2009, trois passagers handicapés se sont vu refuser l’embarquement à bord d’un vol d'une compagnie aérienne pour des raisons de sécurité, au motif que ces personnes, dépourvues d’autonomie, n’étaient pas accompagnées [...]
Décisions
Défenseur des Droits | 04/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de la verbalisation de M. J-E. A. par des fonctionnaires de la brigade des réseaux ferrés dans le RER A, le 23 novembre 2009. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des dr[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Versailles | 02/01/2012Une retraitée, s’estimant victime d’une discrimination fondée sur son âge, avait saisi la Halde en mars 2010 à la suite du rejet, par une agence immobilière, de sa candidature à la location d’un appartement en raison de son statut de retraitée. [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/12/2011Dans le cadre de leurs recherches de location de logement, les réclamants s’étaient adressés à des agences appartenant au réseau d'un groupe immobilier. L’instruction menée par la Halde avait révélé l’existence d’une consigne au de ce groupe [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 08/12/2011La réclamante avait saisi la haute autorité d’une réclamation relative au rejet, par une agence immobilière, de sa candidature à la location d’un appartement en raison de son statut de retraitée. L’enquête réalisée à l’égard de l’agence immobil[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/12/2011Saisi de la question relative à la protection de l’accès à l’eau et à l’électricité pendant la période hivernale en faveur des gens vivant en caravane sur un terrain dont ils sont propriétaires, le Défenseur des droits, décide, en application de[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 24/11/2011L’instruction menée par les services de la Halde a révélé l’existence d’une pratique d’une agence immobilière indépendante consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats dans le but de garantir au propriétaire le re[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 22/11/2011En raison de son handicap, un élève atteint d’autisme ne peut pas déjeuner à la cantine scolaire, mais déjeune au domicile de ses grands-parents. En effet, la cantine reçoit un nombre d’élèves supérieur à sa capacité et ne dispose pas d’un perso[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/11/2011Pour faciliter l’accès à la propriété des revenus modestes, un Conseil général avait mis en place des dispositifs d’aide à l’acquisition d’un logement tel que le PASS-FONCIER. Les réclamants ont déposé un dossier de demande de subvention pour l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/11/2011Les réclamants appartiennent à la communauté des gens du voyage. Afin de faciliter leurs correspondances, ils utilisent une boîte postale. Ils ont souscrit deux abonnements de téléphonie mobile. Cependant, la société de téléphonie mobile exige l[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/10/2011La réclamante est guyanaise. Elle a décidé de souscrire un prêt sur le site internet d’une banque. A cet effet, elle a rempli un formulaire de demande de crédit en ligne et a reçu par la suite un accord de principe. Quelques jours plus tard, la [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 22/09/2011Le requérant s'est vu refuser d'accéder à un avion à destination des USA au motif que son passeport n'était pas valide et qu'il aurait dû présenter un visa. Disposant d'un passeport d'urgence, il aurait dû bénéficier du programme d'exemption de [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 13/09/2011La convention collective applicable au personnel de bord de la compagnie aérienne allemande Deutsche Lufthansa – reconnue par le droit allemand – interdit à ses pilotes d’exercer leur activité après 60 ans. La Cour constate que le fait de posséd[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante, embauchée en qualité d’éducatrice sportive en 2006, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe dès l’annonce de sa grossesse. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu sa dur[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 01/07/2011Le comité directeur d’une ligue de football a refusé d’abroger les dispositions d’un article du règlement intérieur de la commission régionale des arbitres fixant à 42 ans la limite d’âge des arbitres pour l’accès à la catégorie supérieure des a[...]
Décisions
Décision LCD-2011-2 du 28 juin 2011 relative à un refus de prestation de service fondé sur l'origine
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 28/06/2011Par courrier du 10 mai 2010, la réclamante a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à un refus de prestation de service que lui a opposé la mise en cause et qu’elle estime discriminatoire car fondée sur son origine. Par courrier du 2[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 21/06/2011Un maire avait été condamné pour discrimination raciale en raison de l'exercice abusif et non fondé du droit de préemption, au paiement de dommages et intérêts et à cinq ans d'interdiction des droits civiques et civils. Mais considérant que la d[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 26/05/2011L’affaire concerne le refus de cotiser volontairement au régime d’invalidité décès après 65 ans opposé par une caisse d’assurance au requérant au motif qu’il ne réunissait pas les conditions fixées par les statuts de la caisse. En effet, l’ouver[...]
Jurisprudences
Tribunal d'instance de Paris 14ème | 20/05/2011La Halde avait été saisie d’une réclamation relative à un refus de location qui avait été opposé au réclamant en raison de son âge. Le réclamant a assigné l’agence immobilière sur le fondement de l’article 1382 du code civil en demandant à la co[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion | 19/05/2011Un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne avait été mis à la retraite d'office, pour avoir atteint la limite d'âge de 57 ans, sans possibilité de report, cette limite étant posée par l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembr[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Dax, Auteur | 09/05/2011Une consultante aux entreprises, contactée via une plateforme professionnelle par une gérante d’une société, est poursuivie pour avoir refusé une activité de conseil à cette dernière en raison de son origine arabe. La prévenue avait indiqué dans[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de la réclamation d'une personne handicapée ayant été débarquée d'un avion au motif qu'elle ne disposait pas d'accompagnateur. La compagnie aérienne explique que l'exigence d'avoir un accompagnateur répond aux règl[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un voyagiste de laisser participer une élève, handicapée en fauteuil, au voyage scolaire de sa classe. Pour justifier ce r[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un voyagiste de laisser participer une élève, handicapée en fauteuil, au voyage scolaire de sa classe. Pour justifier ce r[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la subordination d'un voyage en avion d'une personne se déplaçant en fauteuil roulant, à la condition qu'elle soit accompagnée par une personne valide. Trois mois après la réservation d[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un panneau posé à l'entrée d'un camping municipal interdisant l'accès à ce dernier aux forains et aux nomades. Or, l'article 2 de la loi du 27 mai 2008 et les articles 225-1 et suivants[...]
Décisions
Une institution publique se fonde sur l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, parmi lesquels ne figure pas le titre de circulation, pour refuser d'inscrire les gens du [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'un refus d'accueil d'un enfant épileptique en centre de loisirs opposé par le maire de la commune en l'absence d'un encadrant supplémentaire pour s'occuper de[...]
Décisions
Le réclamant d'origine ivoirienne, est recruté en 1999 en qualité de personnel navigant commercial par une grande compagnie aérienne. A compter de 2002, il porte des petites tresses africaines plaquées sur le crâne. En 2004, il fait l'objet de r[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'un refus d'enregistrement à bord d'un avion à destination de T opposé à une mère de famille, ainsi qu'à sa fille de 8 ans, par les services d'une société d'as[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité avait été sollicité pour avis, par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de A., sur des refus d'embarquement opposés par la compagnie aérienne X. à trois passagers handicapés. Dans ses [...]Rapports et études
European network of equality bodies | 01/04/2011Ce rapport rédigé par le groupe des juristes d'Equinet propose des études de cas sur les discriminations dans l'emploi, les discriminations subies par les roms en matière de logement mais également celles basées sur l'orientation sexuelle dans l[...]
Décisions
La réclamante a été sommée de retirer le foulard qu'elle portait au sein d'un centre de formation par apprentissage et mise en demeure de respecter les termes du règlement intérieur selon lesquels le port de tout vêtement, accessoire vestimentai[...]
Décisions
La réclamante, qui porte le foulard, s'est vue refuser l'accès à une formation professionnelle pour des raisons qu'elle estime liées à ses convictions religieuses. Il lui a été signalé, lors d'un entretien d'information, qu'en vertu du règlement[...]
Décisions
Les réclamantes sont mère et fille musulmane et portent le foulard. Elles souhaitent effectuer une formation professionnelle au sein d'un organisme public de formation dont le règlement intérieur interdit le port de signes religieux. La haute au[...]
Décisions
Le réclamant souhaitait ouvrir un compte bancaire auprès de l'agence Z. En effet, cet établissement a été désigné par la Banque de France dans le cadre de la procédure du droit au compte définie à l'article L. 312-1 du Code monétaire et financie[...]
Décisions
Le réclamant souhaitait ouvrir un compte bancaire auprès de l'agence Z. L'agence a refusé l'ouverture du compte au motif que le demandeur n'avait pas présenté une pièce d'identité française. En effet, pour justifier de son identité, il avait pré[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un réclamant ayant voulu accéder à une prestation de service proposée par la société L. Il estime que cette prestation lui aurait été refusée en raison de son orientation sexuelle et de son âge. L'enquête menée[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 01/03/2011La Cour invalide l'article 5-2 de la directive 2004/113 sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux au motif que cette clause est discriminatoire à raison du sexe. Cette invalidation prendra effet à l'expiration d'une période de transi[...]
Décisions
Le réclamant souhaite adhérer à une association proposant des activités de loisirs (sorties, voyages, soirées?). Son règlement intérieur précise que " pour être membre il suffit [d'] être un homme ou une femme célibataires, veufs(ves), divorcé(e[...]
Décisions
Le fait de réserver des emplois saisonniers dans une compagnie d'assurance aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et de l'article L.1132-1 du c[...]
Décisions
La réclamante souhaitait visiter un logement proposé à la location par l'agence immobilière M. Sa demande de location a été refusée car elle ne pouvait pas présenter une caution parentale. En effet, selon l'agence, un candidat locataire étudiant[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes du Mans | 17/12/2010Une salariée avait été embauchée par une agence immobilière sans contrat écrit et la relation de travail avait été rompue au moment de l'annonce de sa grossesse. Le Conseil de prud'hommes indique qu'un contrat de travail à durée déterminée, à[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'un refus de vente d'un terrain, le propriétaire invoquant l'incompatibilité entre son état de santé et la présence de cinq enfants. Un tel refus est susceptib[...]
Décisions
Les réclamants, âgés tous deux de 63 ans, ont reçu un fax de l'agence leur indiquant que les propriétaires souhaitaient louer à des personnes de la même génération que les locataires voisins, faits contestés par les propriétaires. L'agence a exp[...]
Décisions
La HALDE est régulièrement saisie de problèmes d'assurance liés notamment au sexe, à l'âge, à l'état de santé ou au handicap. Il peut s'agir de refus purs et simples d'assurer, de différences tarifaires excessives, de clauses d'exclusion ou de c[...]
Décisions
Le réclamant, d'origine antillaise souhaitait souscrire un prêt afin de financer ses études. Sa demande de prêt étudiant aurait été refusée au motif que sa caution réside dans les DOM-TOM. Se prévalant de la liberté des établissements de crédit [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 13/12/2010Par courrier du 7 octobre 2010, le Parquet de Z a souhaité connaître l’avis de la haute autorité sur la procédure diligentée par ses services suite à la plainte déposée par Madame X pour des faits de discrimination en raison de la couleur de pea[...]
Décisions
Par courrier du 10 mai 2010, Madame B a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un refus de prestation de service que lui a opposé Madame L et qu'elle estime discriminatoire car fondée sur son origine. Par courrier du 20 octobre 201[...]
Décisions
Arbitre de football âgé de 43 ans, le réclamant ne peut plus exercer comme arbitre de ligue 1. En effet, le règlement de la commission régionale d'arbitrage interdit l'accès au niveau de compétition L1 aux arbitres de catégorie inférieure de plu[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, qui a été mis à la retraite d'office, pour avoir atteint la limite d'âge de 57 ans, sans possibilité de report, posée par l'article 3 de la loi n° 89-1[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, qui a été mis à la retraite d'office, pour avoir atteint la limite d'âge de 57 ans, sans possibilité de report, posée par l'article 3 de la loi n° 89-1[...]
Décisions
La réclamante est employée par la société A en qualité de PNC. Suite à l'annonce de sa grossesse, son employeur a immédiatement suspendu son contrat de travail au motif qu'elle serait inapte, sans que cette inaptitude n'ait été constatée par un[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 05/11/2010Le Tribunal annule la décision d'exclusion de la requérante fondée sur le port du foulard en indiquant que les termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, qui restreint le droit de manifester librement sa religion, doivent s'interprét[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'une compagnie aérienne d'accepter d'embarquer une française d'origine indienne sur un vol entre L et R sur présentation [...]
Décisions
Le réclamant s'est vu refuser d'accéder à un avion à destination des USA au motif que son passeport n'était pas valide et qu'il aurait dû présenter un visa. Disposant d'un passeport d'urgence, il aurait dû bénéficier du programme d'exemption de [...]
Décisions
La réclamante s'est vue opposer un refus de paiement par chèque en raison de la durée de validité d'un an de son titre de séjour. Ce refus est lié à une politique en vigueur dans l'ensemble des magasins de cette chaîne. Le Code monétaire et fina[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'accès à un stage en raison du handicap. Les articles 225-1 et 225-2 6° du Code pénal interdisent de refuser l'accès à un s[...]Rapports et études
Ce rapport souligne la sous-représentation des minorités et migrants dans la sport et notamment dans les fonctions d'encadrement des organisations sportives. Il a été rédigé à partir de données recueillies dans les 27 états membres. Des entretie[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 30/09/2010Il s'agit de savoir dans cette affaire, si le fait de prendre le sexe de l'assuré en considération en tant que facteur de risque lors de l'élaboration de contrats privés d'assurance vie est compatible avec les droits fondamentaux garantis dans l[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'un jeune conducteur, qui se serait vu refuser la location d'un véhicule utilitaire à raison de son âge (moins de 25 ans). La haute autorité a constaté dans sa délibération n°2009-417 du 21 décem[...]
Décisions
Le groupe de protection sociale X avait fixé une limite d'âge à 75 ans pour l'octroi de prêts à la consommation proposés à ses participants. Une telle pratique est contraire aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal qui interdisent de refuser ou[...]
Décisions
Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation résulte des termes mêmes du contrat d'assurance que la réclamante a souscrit. Il ajoute que l'âge est un facteur [...]
Décisions
L'établissement bancaire X, filiale de F, a refusé d'attribuer une carte de paiement adossée à une réserve de crédit plusieurs réclamants en raison de leurs âges. En effet, la politique contractuelle de F fixe une limite à 80 ans pour l'octroi d[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 27/09/2010La CNIL a saisi la HALDE le 28 juillet 2010 d’une demande d’avis relative à un projet de délibération portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers, des entreprises d’assur[...]
Décisions
La HALDE a été saisie de réclamations relatives à l'exclusion des ressortissants d'Etats tiers à l'Union de la mesure de gratuité des musées pour les 18-25 ans lors de son entrée en vigueur en avril 2009. Le Collège relève qu'en août 2009, le mi[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris | 02/08/2010La Halde avait saisi le juge des référés en raison du refus de la société mise en cause de communiquer les pièces demandées. Le juge des référés ne fait pas droit à la demande de la Halde en indiquant que dans la perspective d'un futur procès[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/07/2010Les requérants, deux ressortissants autrichiens homosexuels vivant en couple, se trouvaient dans l'impossibilité, au regard de la législation nationale, d'élargir l'assurance maladie et accidents de l'un d'entre eux au second. Il est à noter qu[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 01/07/2010La question préjudicielle concernait l'article 11, paragraphe 1 de la directive sur la protection de l'état de grossesse (directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). Il était demandé à la Cour si cet article doit être interprété en ce s[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie de deux réclamations relatives aux refus d'embarquement opposés à des personnes en fauteuil roulant par la compagnie EASYJET au motif qu'elles n'étaient pas acc[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au contenu d'un mail présentant un caractère discriminatoire, adressé par erreur par la mise en cause, et s'inscrivant dans le cadre d'un partenariat pour le recrutement d'hôtesses d'accueil. En l[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/05/2010Un commandant de bord avait été licencié au motif qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et qu'il était impossible de le reclasser au sein du groupe. La Cour d'appel avait estimé que ce licenciement n'était pas discriminatoire dans la mesure où ce [...]
Décisions
Le Procureur de la République a sollicité les observations de la haute autorité sur le refus d'embarquement sur un vol d'une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seul. La compagnie indique faire l'application du [...]
Décisions
Le Procureur de la République a sollicité les observations de la haute autorité sur le refus d'embarquement sur un vol d'une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seul. La compagnie indique faire l'application du [...]
Décisions
Le Procureur de la République a sollicité les observations de la haute autorité sur le refus d’embarquement sur un vol d’une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seul. La compagnie indique faire l’application du [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010Le 9 mai 2008, à Grasse (06), M. A.A., 22 ans, s’est présenté au guichet de sa banque pour retirer une somme d’argent. L’opération bancaire n’aurait pu être réalisée, le compte étant sans provision. Face à l’insistance et au ton menaçant qu’aura[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/03/2010Un ressortissant polonais, qui vivait avec son compagnon, a demandé à la commune propriétaire de l'appartement dans lequel le couple vivait, de lui reconnaitre le droit à la transmission du bail après le décès de son compagnon. Il se heurta à un[...]
Décisions
Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation résulte des termes mêmes du contrat d'assurance auquel le réclamant a souscrit. Il relève que l'âge ne faisait pa[...]
Décisions
Un assureur refuse la souscription d'un contrat d'assurance-vie à un Iranien, résident de longue durée en France. Il explique que cette situation découle de la difficulté à traiter des dossiers afférents à des ressortissants étrangers du fait de[...]
Décisions
Le réclamant de nationalité brésilienne s'est vu refuser l'ouverture d'un compte chèque. En effet, la convention de compte de l'établissement bancaire mis en cause exige la présentation du titre de séjour pour l'ouverture d'un compte " lorsque l[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au règlement d'un camping municipal. L'article 1er de ce règlement réservait l'utilisation aux " touristes " en excluant expressément[...]
Décisions
Arbitre de football âgé de 43 ans, le réclamant ne peut plus exercer comme arbitre de ligue 1. En effet, le règlement de la commission régionale d'arbitrage interdit l'accès au niveau de compétition L1 aux arbitres de catégorie inférieure de plu[...]
Décisions
La haute autorité est saisie d'un refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi opposé par une agence locale pour l'emploi au motif de la nationalité roumaine de la réclamante. En effet, le mis en cause estime qu'en tant que ressorti[...]
Décisions
Le réclamant appartient à la communauté des gens du voyage. Il désire se rendre à la salle des jeux d'un casino. La carte nationale d'identité ou, à défaut, une autre pièce délivrée par l'autorité administrative étant exigée pour accéder à cette[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'un jeune conducteur, qui se serait vu refuser la location d'un véhicule utilitaire à raison de son âge (moins de 25 ans). La haute autorité constate que la pratique consistant à fixer un âge min[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 21/12/2009Le procureur de la République a saisi la haute autorité aux fins de présenter des observations, conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 concernant des refus d'accès à une boîte de nuit.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des modalités du contrôle le 16 juin 2008, par un agent de sécurité, du mineur M.M., à bord d’un bus de la compagnie Véolia, puis de sa conduite au commissariat des Mureaux par d[...]
Décisions
La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle d'assistante de direction auprès d'un organisme privé dont le règlement intérieur interdit le port de signes religieux ostensibles. Au cours d[...]
Décisions
La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle de secrétaire d'avocat auprès d'un organisme public de formation dont le règlement intérieur interdit le port de tout couvre-chef. La haute au[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 30/11/2009Le procureur de la République a sollicité l'avis de la Halde concernant une plainte relative à l'appel au boycott de produits israéliens sur un panneau d'affichage. La Halde considère que la qualification d'entrave à l'exercice normal d'une a[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nanterre, Auteur | 12/11/2009En août 2007, le requérant, un sportif, ancien champion du monde, s'était vu refuser l'embarquement pour un vol à destination des États-Unis pour participer à une compétition sportive au motif que son passeport n'était pas conforme à la réglemen[...]
Décisions
Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 60 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation résulte des termes mêmes du contrat d'assurance auquel le réclamant a souscrit et que s'agissant de la garantie c[...]
Décisions
Le fait de réserver des emplois saisonniers dans une banque aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et de l’article L.1132-1 du code du travail.[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 23/10/2009Le Conseil municipal d'une commune avait modifié par délibération le règlement de la restauration scolaire en limitant l'accès à la cantine pour les enfants dont les deux parents ne travaillent pas. La Haute juridiction juge que le moyen tiré de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Caen, Auteur | 15/10/2009La HALDE était saisie, le 25 octobre 2008, d’une réclamation relative à la décision de refus de prise en charge d’un transport adapté domicile/travail qui lui avait été opposée par un président de Conseil général. Embauché comme gardien au sein [...]
Décisions
La réclamante a été exclue en 2005 d'un centre de formation pour avoir refusé d'enlever son foulard dans l'enceinte de l'établissement, dont le règlement interdisait le port de signes à caractère religieux. L'association gestionnaire du CFA a in[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 13/07/2009Le présent règlement fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d’une durée maximale de trois mois sur une période de six mois. Il s’applique à tout re[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen | 09/07/2009Le Tribunal administratif alloue 5000 euros pour préjudice moral à un professeur d'EPS que le rectorat de Rouen avait refusé d'employer. Le tribunal précise qu'il "ne ressort d'aucune des pièces du dossier ni que le handicap ait été déclaré inco[...]
Décisions
Le fait pour une agence immobilière de diffuser des offres en les réservant aux seuls fonctionnaires affirme viser à s'assurer de la stabilité des revenus des locataires, objectif en soi légitime, mais écarte les ressortissants non communautaire[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité car elle estime avoir été écartée d'une procédure de recrutement à un poste de conseiller immobilier auprès d'une agence pour avoir refusé de donner des informations relatives notamment à sa situation de f[...]
Décisions
La réclamante se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation d'assistant maternel obligatoire au motif qu'elle porte le foulard. Le conseil général, responsable de cette formation, a décidé de la confier à cet organ[...]
