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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/05/2022M. et Mme B. possèdent une résidence secondaire sur laquelle ont été placés des supports de ligne téléphonique, durant leur absence et sans leur accord. Ces supports ont entraîné des dégradations de la façade nécessitant des travaux, M. et Mme B[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 27/05/2022Débouté de sa demande devant le conseil des prud’hommes, M. X, candidat non retenu pour un poste de chargé de clientèle, a interjeté appel. Le litige portait sur le point de déterminer si la société C avait fait le choix d'écarter la candida[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/05/2022Le réclamant souhaitait construire une maison individuelle. Il s’était vu opposer un certificat d’urbanisme négatif au motif que le terrain d’assiette du projet ne disposait pas d’un accès à la voie publique et que la servitude de passage dont i[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/05/2022Un collectif de riverains se plaignaient d’importantes nuisances nées du fonctionnement de la nouvelle déchetterie implantée sur le domaine hospitalier situé à proximité de leurs maisons, notamment de l’envol des déchets, qu’ils retrouvaient sur[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2022Le réclamant a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de passeport français pour son fils, âgé de quelques jours. Il indiquait s’être pris en avance et avoir t[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2022La réclamante a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un rendez-vous auprès d’une commune pour déposer une demande de carte nationale d’identité (CNI). Elle indiquait avoir des difficultés dans le[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/05/2022Monsieur X indique que les conditions générales liées aux contrats d’assurance « protection juridique » de sa banque comporte une clause d'étendue territoriale qui exclut de facto notamment La Réunion, ainsi que Mayotte et certains TOM. En appli[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/04/2022Monsieur X indique être de nationalité française, résider à l'étranger (au Cambodge) et n’être pas résident fiscal en France. Il perçoit une retraite de sous-officier de l'état français. Le consulat français aurait exigé lui verser cette [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/04/2022M. G. est propriétaire indivis de plusieurs parcelles constructibles, qu’il souhaite vendre, sur lesquelles sont implantés des ouvrages de distribution publique d’électricité. En dépit de l’absence de titre régularisant ces ouvrages et malgré de[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 07/04/2022M. X relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2017 du président de Y métropole rejetant sa demande de rétablissement du [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/04/2022Madame A est née avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Son acte de naissance mentionne qu’elle se nomme A, « A » étant le nom de sa mère. Sa carte nationale d’identité (CNI) indi[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/04/2022En 2015, G.D. a été condamné à la réclusion à perpétuité pour meurtre. Au cours de la procédure d’appel devant la Court of Appeal (Cour d’appel, Irlande), il a contesté, sans succès, l’admissibilité de certains éléments de preuve à charge reposa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/03/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation de plusieurs enfants, dont les familles sont d’origine étrangère et hébergées sur la commune de X, des refus de scolarisation et d’inscription aux services périscolaires opposés par le maire [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 25/03/2022Employé depuis juin 2014 au sein d’un hôtel en qualité de réceptionniste de nuit, le requérant s’est plaint, en août 2015, auprès de sa direction de propos à caractère raciste tenus par ses collègues à son égard. Ces propos visaient également d’[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/03/2022La réclamante a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir une carte nationale d’identité (CNI) pour son fils, revendiquant la nationalité française par filiation paternelle. Suite au dépôt de la deman[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/03/2022Mme S. est copropriétaire dans un petit immeuble sur la façade duquel sont placés des éclairages publics ainsi que des ancrages de lignes électriques et téléphoniques. En dépit de plusieurs démarches réalisées auprès de la commune, ces ancrages [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 03/2022Depuis une vingtaine d’années, les recours en justice intentés contre les situations discriminatoires se sont développés sous l’influence du droit européen et de la mobilisation d’acteurs engagés (syndicats, associations, collectifs citoyens…). [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/02/2022Madame B a adressé au garde des Sceaux, en 2018, une demande de changement de nom aux fins de substituer à son nom de famille celui de C. En juin 2020, elle a communiqué sa nouvelle adresse au service en charge de l’instruction de son dossier[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/02/2022La protection octroyée par système le spécial de sécurité sociale applicable aux employés de maison prévu par la législation espagnole ne comprend pas la protection contre le chômage. Une travailleuse, employée de maison qui travaille pou[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par le Conseil d’État d’une demande d’avis relative aux requêtes introduites par plusieurs associations et syndicats ainsi que par le Conseil national des barreaux visant à obtenir l’annulation du décret n° 20[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/02/2022Le réclamant indique avoir fait l’objet d’un refus de renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) de la part d’une préfecture au motif que sa carte, bien que facialement périmée, est toujours valable conformément au décret n° 2013-1188[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/02/2022La maison de la réclamante a été sinistrée à la suite des fortes inondations des 14 et 15 octobre 2018 et l’intéressée, âgée à l'époque de 90 ans, a été évacuée en pleine nuit. La société chargée du relogement temporaire d’urgence des ménages si[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant alléguant avoir été victime de faits de discrimination en lien avec l’apparence physique et l’identité de genre. Le réclamant est un homme transgenre. Il s’est rendu trois fois dans un sal[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une délibération du conseil municipal d’une ville, visant la suspension ou la suppression d’aides sociales facultatives à certaines familles. A l’issue d’un examen attentif des [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/02/2022Un travailleur recruté par une société, devient, pendant son stage, définitivement inapte à occuper le poste auquel il a été affecté en raison de la survenance d’un handicap. Il fait alors l’objet d’un licenciement pour inaptitude. Le requérant [...]