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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juin 2007 des conditions du contrôle du titre de transport et du contrôle d’identité de M. G.C. par des fonctionnaires de police à Sainte-Geneviève-des-Bois,[...]Multimédia
Paris : Europe 1 28/10/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une famille de gens du voyage, propriétaire d'un terrain horticole, dont la mairie à empêché le raccordement en eau et en électricité.Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/10/2007Ce règlement précise notamment les points suivants : - Les entreprises doivent établir des règles d'accès non discriminatoires pour le transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Dans les gares non dotées de perso[...]Décisions
Le réclamant, qui est membre de la communauté des gens du voyage, est propriétaire d'un terrain à destination horticole dont le raccordement au réseau d'eau potable a été suspendu par le maire au motif que le réclamant n'établit pas son affilia[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un détenu, mis sous main de justice au sein d'un centre pénitentiaire, d'une réclamation relative aux difficultés qu'il rencontre, en raison de son handicap[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Epinal | 02/10/2007Le tribunal de grande instance d'Epinal condamne la propriétaire d'un gite rural à quatre mois d'emprisonnement et 1000 euros d'amende pour discrimination fondée sur la religion. Elle avait refusé de louer son bien à des femmes parce que celles-[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par courrier du 24 juin 2006, par une personne handicapée, d'une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par une compagnie d'assurance, de l'assurer [...]Décisions
Une association Socio-éducative et Culturelle a refusé d'accueillir un enfant souffrant d'épilepsie, à la piscine, pour un cours collectif de natation au motif que les recommandations du médecin préconisent une surveillance spécifique. Or, selon[...]Décisions
La réclamante, de nationalité bosniaque et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa fille entrée sur le territoire hors la procéd[...]Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire hors [...]Multimédia
Paris : Europe 1 30/09/2007Dans cette chronique Louis Schweitzer évoque plusieurs décisions de la HALDE concernant la liberté religieuse et plus particulièrement le port du voile.Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de quatre enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille [...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]Multimédia
Paris : Europe 1 16/09/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'enfants refusés dans les cantines scolaires en raison d'allergies alimentaires.Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux différences tarifaires entre hommes et femmes pratiquées sur le site de rencontre. Ainsi, les femmes hétérosexuelles peuvent accéder gratuitement à la liste des hommes hétérosexuels e[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'un jeune conducteur, qui se serait vu appliquer un supplément tarifaire pour la location d'un véhicule utilitaire à raison de son âge (moins de 25 ans). Cette pratique qui consiste à appliquer d[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embarquement opposé à la réclamante en raison de sa couleur de peau. Les parties ont donné leur accord pour une médiation.Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007Le réclamant indique que seuls les hommes homosexuels sont interrogés sur le VIH / Sida sur un site internet de rencontres. Les parties ayant au préalable donné leur accord, le Collège de la haute autorité invite le Président à désigner un médiateur.Décisions
La HALDE considère que le refus d'un hôtelier de louer une chambre à une cliente au motif que celle-ci porte le voile constitue une différence de traitement à raison de la religion. L'hôtelier se prévaut du règlement intérieur affiché dans chaqu[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La haute autorité est saisie d’un refus de location à deux personnes d’origine africaine. L’agence immobilière a prétendu ne plus pouvoir louer l’appartement aux réclamants alors que, concomitamment, elle le déclarait disponible à la location et[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 4 mai 2006, par Madame et Monsieur X, d'une réclamation relative au refus qui leur a été opposé par la directrice d'une crèche, d'accueillir su[...]Multimédia
Paris : Europe 1 15/07/2007Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une personne handicapée qui s'est vue refuser la réservation d'un billet d'avion au motif que les personnes déficientes mentales ne peuvent pas voyager seules.Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par courrier du 23 décembre 2006, par la mère d'un élève, d'une réclamation relative aux difficultés rencontrées par son enfant handicapé eu égard à l'organisat[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/07/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par courrier du 23 décembre 2006, par la mère d’un élève, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par son enfant handicapé eu égard à l’organisat[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/07/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par courrier du 23 décembre 2006, par le père d’un élève, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par son enfant handicapé eu égard à l’organisat[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/07/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par courrier du 23 décembre 2006, par le père d’un élève, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par son enfant handicapé eu égard à l’organisat[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/07/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par courrier du 23 décembre 2006, par le père d’un élève, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par son enfant handicapé eu égard à l’organisat[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/07/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par courrier du 23 décembre 2006, par le père d’un élève, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par son enfant handicapé eu égard à l’organisat[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CNAV de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nîmes | 25/06/2007De nombreux agents totalisaient une longue ancienneté au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Pères ayant participé à l'éducation de leurs enfants, ils s'étaient vu refuser par l'employeur le droit de partir à la retraite d[...]Jurisprudences
L'arrêt concerne le problème des pensions de retraite des hôtesses de l'air en Belgique dont le calcul initial était basé sur des dispositions discriminatoires qui ne leur permettaient pas de recevoir une pension égale à celle du personnel de ca[...]Décisions
Les réclamants se sont vu opposer un refus d'accès à un restaurant au motif que leur fille handicapée en fauteuil roulant, titulaire d'une carte d'invalidité, était accompagnée d'un chien d'assistance. La haute autorité décide de rappeler au mi[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/06/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par courrier du 16 juillet 2006, par une réclamante au sujet du refus qui lui a été opposé par la Présidente d’une Association, de participer à une sortie qui d[...]Multimédia
Paris : Europe 1 10/06/2007Dans cette chronique Louis Schweitzer parle des actions initiées par la Fondation " Culture et Diversité " dont l'objet est de permettre l'accès à tous les jeunes d'Iles de France à la culture.Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes | 06/06/2007Un agent totalisait une ancienneté de 34 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de quatre enfants, il s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) concernant sa demand[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juillet 2006, des conditions de verbalisation de M. J-P.D., alors qu’il circulait en vélo sur un quai de la gare de Lyon à Paris le 4 janvier 2006. Elle a entendu M. J-P.D[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes | 24/05/2007Un conducteur mécanicien totalisait une ancienneté de 22 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) le dr[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la situation d'une personne handicapée trisomique, qui s'est vu refuser par une compagnie aérienne, la fourniture de toute assistan[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 25/04/2007Un agent totalisait une ancienneté de 27 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifi[...]Décisions
Il a été porté à la connaissance de la haute autorité, la récente campagne publicitaire d'une société d'assurances à destination des jeunes conductrices suivant laquelle " les jeunes conductrices étant plus prudentes et ayant moins d'accident q[...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de quatre enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille [...]Multimédia
Paris : Europe 1 22/04/2007Louis Schweitzer évoque dans cette chronique le cas d'une entreprise de transport qui a diversifié ses recrutements en direction des personnes d'origine étrangère et des femmes, fait en sorte de maintenir l'égalité de traitement dans le déroulem[...]Multimédia
Paris : Europe 1 25/03/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque les difficultés rencontrées par les personnes séropositives pour accéder aux crédits, pour accéder aux soins ainsi que les préjugés qu'ils peuvent subir dans l'emploi.Multimédia
Paris : Europe 1 25/03/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une agricultrice pensant être victime de discrimination fondée sur l'origine, le sexe et les opinions politiques, en raison d'un refus de permis de construire. L'instruction de la HALDE a mi[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nantes | 13/03/2007Un agent totalisait une longue ancienneté au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père ayant participé à l'éducation de ses enfants, il s'était vu refuser par l'employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipé[...]