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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/02/2022Un travailleur recruté par une société, devient, pendant son stage, définitivement inapte à occuper le poste auquel il a été affecté en raison de la survenance d’un handicap. Il fait alors l’objet d’un licenciement pour inaptitude. Le requérant [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant alléguant avoir été victime de faits de discrimination en lien avec l’origine. Le réclamant a candidaté à une offre d’emploi au sein d’une société d’assurance pour un contrat saisonnier d’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire N.M. et autres c. France (requête no 66328/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/02/2022La chambre d'agriculture étant fermée au public en raison du confinement dû à l'épidémie de COVID 19 et n’ayant plus d’ordinateur, le réclamant s’est rapproché de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour effectuer sa [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 02/02/2022Le réclamant indique avoir fait appel à une société spécialisée pour obtenir le remboursement d'un produit dans le cadre d'une opération "satisfait ou remboursé". Il précise être français et résider en France métropolitaine. Il a communiq[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2022Il y a un an, était lancée la plateforme antidiscriminations.fr. Aujourd’hui, nous souhaitons dresser un premier bilan de cette année d’activité. La création de cette plateforme répondait à un constat formulé depuis longtemps par le Défenseur[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2022La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, rendent public ce jour le rapport « Dématérialisation des services publics : trois ans après où en est-on ? », qui présente un travail de suivi des e[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2022A la suite du rapport sur la dématérialisation des services publics paru le 16 février 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, rend le 22 février 2022 un rapport sur l’accès au service public de la naturalisation. Il s’appuie sur les plus [...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2022Saisi de réclamations, au fil des années toujours trop nombreuses, de discriminations relatives à la grossesse, le Défenseur des droits décide de rendre public le 7 mars 2022 un guide juridique portant sur les discriminations en raison de la gro[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2022La réclamante avait, par deux fois, sollicité la délivrance d’un extrait sans filiation de l’acte de naissance d’une personne auprès de la commune du lieu de naissance de cette dernière. L’intéressée souhaitait que l’extrait comporte en outr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Negovanović et autres c. Serbie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité de cinq voix contre deux, qu’il y a eu : violation de l’article 1 du Protocole no 12 (interd[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 04/01/2022La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 27/12/2021Transmis au Conseil d’État pour avis, le projet de loi exige non plus un passe sanitaire, mais un passe vaccinal pour « l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires et salons professionnels ou e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 22/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative un refus d’embauche, que le réclamant estime discriminatoire, en raison de son origine. Le réclamant postule à un poste de responsable de clientèle, publié via le moteur de recher[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 17/12/2021La Défenseure des droits a été saisie par une personne transgenre qui a obtenu en juillet 2021 le changement de son prénom à l'état civil, et aurait contacté sa banque pour qu'elle mette à jour son prénom, ce qui a été fait. Elle aurait égal[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X pour obtenir le règlement de prestations effectuées pour un établissement public français à l’étranger ; Monsieur X a effectué deux form[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/12/2021Madame X, en situation de handicap, avait besoin qu’un emplacement de stationnement adapté aux personnes à mobilité réduite soit réalisé à proximité de son domicile. Un arrêté municipal avait été adopté en ce sens en 2018, mais l’hostilité des v[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 09/12/2021Dans une affaire au sujet de laquelle le Défenseur des droits est intervenu (décisions 2018-173 et 2019-253), des parents d’élèves qui s’étaient vu refuser l’inscription de leurs enfants au service de restauration scolaire d'une commune dans deu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 30/11/2021Depuis plusieurs mois, Madame J ne peut être prise en charge par les sociétés d’ambulances de son département, au motif qu’il serait nécessaire que quatre ambulanciers soient présents pour déplacer cette dernière, et ce, en raison de son poids ([...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/10/2021En septembre 2017, la réclamante a voulu se faire rembourser des bons qu’elle avait souscrits auprès de sa trésorerie, pour financer des réparations à son domicile. Cette demande a été rejetée par la Direction Régionale des Finances Publiques[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 26/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à un poste de chargé de clientèle, publié via le moteur de recherche A, relative à un refus de sa candidature, qu’il estime discriminatoire en raison de son origine. La fiche[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/10/2021Le réclamant avait effectué une demande de transport au SAMU la veille de son arrivée en France afin d’être pris en charge sur le tarmac à l’atterrissage de son avion. Celle-ci aurait été rejetée non pas au regard de considérations médicales, ma[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L'affaire concerne le requé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une obligation de quitter le territoire (OQTF) assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), d’une assignation à résidence ainsi que d’un arrêté fixant l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/10/2021Théo, jeune diplômé, a créé son entreprise sous le statut de micro-entrepreneur. Après avoir trouvé un emploi et ne pouvant plus assurer deux activités, il a décidé de fermer son entreprise à la fin de l’année 2020 pour se consacrer à son nouvel[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/10/2021Les requérantes sont des sociétés à responsabilité limitée établies respectivement Budapest, Tata (Hongrie) et Budapest. Le 16 octobre 2018, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Co[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2021M. X… est étudiant en situation de handicap, bénéficiaire d’une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) accordant une prise en charge de ses frais de transport domicile-établissement. Cependant, l’établissement [...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 10/2021Tout au long de la vie, les individus sont accueillis et accompagnés par les services publics. Il arrive que la complexité et l’opacité des dispositifs empêchent les usagers des services publics de bénéficier pleinement de leurs droits. Le Dé[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 10/2021Bien que les personnes âgées ne constituent pas une catégorie juridique en tant que telle, certains textes réglementaires ou législatifs s’y réfèrent expressément, sans nécessairement préciser un âge ou une tranche d’âge donnée, afin de rappeler[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 10/2021Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la gestion des sépultures, la Défenseure des droit[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 30/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant s’estimant victime de discrimination dans le cadre de son emploi dès lors que ses collègues de travail tenaient régulièrement à son encontre des propos racistes. Il produit au soutien de s[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 28/09/2021Le réclamant dispose d’un compte bancaire dont il est le titulaire et d’un compte bancaire joint avec sa mère âgée de 89 ans. L’établissement bancaire avait informé le réclamant sur la mise en place des nouvelles mesures d’authentification fo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/09/2021A la suite de la dégradation des locaux techniques et des installations électriques de l’aire d’accueil des gens du voyage de Z, la communauté d’agglomération de Z l’a fermée pour une durée supérieure à un mois, les réclamants ont sollicité l’in[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’admission au sein des établissements d’accueil de la petite enfance de la ville de Y par Monsieur X, dont le plus jeune fils n’a pu obtenir de place d’accueil, au mot[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/09/2021Près de quinze ans après avoir acquis sa propriété, le réclamant a appris qu’une canalisation du réseau public d’eaux pluviales traversait sa propriété. Aucune servitude n’étant mentionnée dans son acte, il s’est rapproché des services de la mai[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 24/09/2021Madame X indique avoir obtenu un entretien d’embauche en octobre 2020 pour être vendeuse dans une boutique de cosmétique. L’entretien se serait déroulé avec succès mais son cv devait également être soumis à la responsable de secteur pour vali[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/09/2021La chambre d'agriculture étant fermée au public en raison du confinement dû à l'épidémie de COVID 19 et n’ayant plus d’ordinateur, le réclamant s’est rapproché de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour effectuer sa [...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 20/09/2021Du lundi au vendredi, de 9h à 18h, les juristes du Défenseur des droits sont à votre écoute, sur le tchat de la plateforme www.antidiscriminations.fr ou au 39 28 tandis qu’un relais téléphonique est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/09/2021Madame X indique être une personne transgenre. Cette personne a déposé une demande de changement de prénom auprès d’un officier d'état civil qui a autorisé son changement de prénom en décembre 2019. Par courrier recommandé le 15 février 20[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 31/08/2021Afin de prendre rendez-vous auprès du service de gastro-entérologie de l’hôpital privé Y, Monsieur T a appelé le numéro de téléphone figurant sur l’annuaire de santé du site internet www.ameli.fr. Un répondeur automatique le renvoie directement [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, à la suite de son contrôle par des agents de la SNCF dans une gare SNCF. M. X dénonce le motif de son contrôle qu’il juge discriminatoire et l’intervention d’un maître-chien, le chien ayant sauté[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/07/2021La réclamante s’est vue refuser l’embarquement à l’aéroport, à l’occasion d’un voyage à destination de l’Islande au motif que la carte nationale d’identité (CNI) qu'elle présentait avait été déclarée volée ou perdue. Sa CNI a été confisquée [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par la veuve d’un ancien marin, relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de son époux[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reprise d’une concession attribuée à M. X. dans un cimetière municipal, l’emplacement ayant été réattribué à tort à une autre famille du fait d’informations erronées détenues pa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de facturation de l’eau potable dans la commune de Y., pratiquée de façon forfaitaire. L’instruction du dossier a démontré que ces modalités ne reposent sur aucune [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 20/07/2021La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint sur le projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour une personne détenue de bénéficier d’une alimentation végétarienne dénuée de viande et de poisson en détention. La direction de l’administration pénitentia[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire d'Evreux, Auteur | 13/07/2021L’affaire concerne cinq ressortissants étrangers en situation irrégulière ayant travaillé dans deux restaurants et une boulangerie appartenant à la même personne qui est poursuivie notamment pour le délit de traite des êtres humains sanctionné p[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Auteur | 12/07/2021La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonds des Nations unies pour l'enfance, Auteur ; Beriet, Grégory, Auteur ; Silvia Lopes Macedo, Auteur ; Abdelhak Qribi, Auteur ; Vié, Alexandra, Auteur | 07/2021Cette publication constitue une synthèse de la recherche « Guyane : les défis du droit à l'éducation » menée entre septembre 2019 et avril 2021, avec le soutien d’UNICEF France et du Défenseur des droits, par une équipe de quatre chercheurs : Al[...]
