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Décisions
L'article 44 de la loi budgétaire du 22 mars 1924 subordonne à une condition de nationalité la délivrance de la carte " famille nombreuse " qui constitue un avantage social. Or il est contraire au droit européen, au droit communautaire et au dro[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/08/2006Cet arrêté énonce les obligations auxquelles doivent satisfaire les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public en matière d'accessiblité aux personnes handicapées
Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 26/07/2006Ce règlement " établit des règles relatives à la protection et à l'assistance en faveur des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite qui font des voyages aériens, afin de les protéger contre la discrimination et de garantir qu'e[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'un refus d'assurance automobile qui lui a été opposé par une société d'assurance, agissant en qualité de courtier d'assurance pour le compte d'une aut[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 25/06/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une agence immobilière qui, pour établir un dossier de demande de logement, réclame systématiquement aux candidats leur statut matrimonial ainsi que leur lieu de naissance afin d'éviter de r[...]
Décisions
Le réclamant, au motif qu'il est un homme, a fait l'objet d'un refus d'accès aux soins esthétiques dispensés par la société X, alors qu'il y avait souscrit un contrat d'abonnement et en fréquentait régulièrement plusieurs instituts situés en ban[...]
Décisions
Le réclamant a été exclu d'une audience de ventes judiciaires d'un tribunal de grande instance. S'étant présenté au tribunal avec son avocat comme la procédure l'exige, il précise que la présidente de la chambre lui a refusé l'accès à la salle d[...]
Décisions
Le réclamant interroge la haute autorité sur la validité et les conditions d'obtention du permis de conduire qu'il estime discriminatoires pour les personnes diabétiques. En effet, aux termes de l'arrêté du 7 mai 1997, abrogé et remplacé par [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La présente délibération donne mandat à un avocat afin de poursuivre une médiation dans l'affaire portant sur l'approbation d'un plan local d'urbanisme (P.L.U) créant une aire d'accueil pour les gens du voyage. Elle octroie un délai supplémentai[...]Textes officiels
Direction générale de l'action sociale | 28/04/2006Selon la loi du 11 février 2005, les personnes physiques et morales organisant des séjours de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinés à des groupes d'adultes handicapés doivent bénéficier d'un agrément "vacances ad[...]
