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Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author ; Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/06/2021L’affaire concerne deux requérants qui ont été internés sur le fondement de la loi de défense sociale du 9 avril 1930 après avoir commis des faits de vol ou de tentative de vol. Depuis, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l’interne[...]electronic document
Commission européenne, Author ; Union européenne, Author | 19/03/2021Les deux directives imposent à la Commission de présenter tous les cinq ans un rapport sur leur application. Depuis 2014, la Commission a décidé d’élaborer un rapport commun sur ces deux directives étant donné que leur approche réglementaire et [...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 01/12/2020La demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la fédération du mouvement syndical néerlandais à une entreprise de transport, située au Pays-Bas, au sujet de l’application de la convention collective de t[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 03/2019Les États membres ont le devoir explicite de promouvoir l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La FRA a publié des fiches pour chaque pays de l'UE. L'objectif de ces fiches est de soutenir la promotion de la Ch[...]sound recording - musical
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 2019Destiné aux professionnels du droit, ce guide vise à favoriser une meilleure compréhension de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 02/08/2017Madame C., commerçante retraitée, 80 ans, a cessé toute activité le 31 décembre 2011. En 2014, elle reçoit une signification de contrainte d'huissier qui lui réclame 2789,66€ de solde de cotisations avec majorations, pour l'année 2011, alors qu[...]