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Documents disponibles dans cette catégorie (333)
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Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/03/2017Le requérant, directeur des ressources humaines (DRH) au sein d’une société, a été licencié pour faute grave en décembre 2013. Il avait été mis en cause par une salariée qui s’estimait victime des faits de harcèlement moral lié à son état de san[...]
Textes officiels
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Auteur ; Sénat, Auteur ; Guérini, Jean-Noël, Auteur | 23/03/2017Le Sénateur attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la réalisation de logements sociaux. Dans sa réponse, le Ministère précise que le droit pénal permet de démolir des constructions réalisées en infraction aux dispositions des p[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saulnier, Auteur | 07/03/2017Le Conseil de prud’hommes a été saisi par un salarié, souffrant d’une maladie neuro-dégénérative qui soutient avoir été licencié en raison de son état de santé. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la juridiction[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 02/20172016 a confirmé que le Défenseur des droits, 5 ans après son entrée en fonctions en juin 2011, est une institution de la République à la fois jeune, montant en puissance, et reconnue, apte à exercer une influence au service de l'effectivité des [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 02/20172016 a confirmé que le Défenseur des droits, 5 ans après son entrée en fonctions en juin 2011, est une institution de la République à la fois jeune, montant en puissance, et reconnue, apte à exercer une influence au service de l'effectivité des [...]
Textes officiels
Textes officiels
Textes officiels
Conseil constitutionnel, Auteur | 19/01/2017Le Conseil constitutionnel déclare la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) est conforme à la Constitution. Concernant spécifiquement le Défenseur des droits, l'art[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 2017Vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ? Contactez gratuitement le Défenseur des droits.
Textes officiels
Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (2012-2017), Auteur ; Lett, Céleste, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 20/12/2016Le député a interrogé le ministre sur l'indemnisation de nombreux vétérinaires retraités. Le député exposait que ceux qui ont exercé des mandats sanitaires pour le compte de l'État entre 1955 et 1990 ont aujourd'hui du mal à obtenir la répar[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/12/2016Deux associations ont saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation d’une décision du Défenseur des droits rejetant leur demande tendant à ce que son site internet soit mis immédiatement en conformité avec les dispo[...]
Textes officiels
La présente loi organique confie au Défenseur des droits la mission d'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. L'article 4 de la organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est en conséquence complété par un "5° D'or[...]
Textes officiels
La loi vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Elle porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs e[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 08/12/2016Prise sur le fondement de l'article 71-1 de la Constitution, la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte donne au Défenseur la compétence pour orienter les lanceurs [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Yvette Mathieu, Auteur | 12/2016Au regard, notamment, des réclamations traitées par ses délégués, des observations et des rapports qui lui ont été adressés par des responsables associatifs, le Défenseur des droits s'est intéressé à l'égalité d'accès aux droits et aux services [...]
Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur ; Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 11/11/2016Prise en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi afin de garantir l'accès effectif à la formation et à la qualification des personnes sur l'ensemble du territoire national, l'ordonnance institue un établis[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 04/11/2016Le décret a pour objet de créer un code de déontologie applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Ce décret comporte un ensemble de droits et de devoirs applicables à ces [...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Bignon, Jérôme, Auteur ; Sénat, Auteur | 03/11/2016Interpellé sur les cas de refus d'enregistrement de plainte par les policiers ou gendarmes, le ministre rappelle qu'il existe une obligation légale de recevoir les plaintes. Cette obligation est inscrite dans le code de procédure pénale et rappe[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/2016La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2016 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur ; Conway-Mouret, Hélène, Auteur ; Sénat, Auteur | 27/10/2016Une sénatrice avait interrogé le ministère sur l'avancement du travail interministériel engagé en 2014 relatif à l'indemnisation, au titre du chômage, des recrutés locaux en situation de perte d'emploi involontaire. Elle avait souligné que le Dé[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | 25/10/2016Le Défenseur des droits est membre du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, au sein de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/10/2016Saisi par la cour administrative d’appel du recours exercé par la société X à l’encontre du jugement du tribunal administratif du 4 juin 2015 rejetant sa demande d’annulation de la décision MLD-2013-220 du 2 décembre 2013, le Défenseur des droit[...]
Textes officiels
Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Auteur ; Dubois, Marianne, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 04/10/2016La député a souhaité savoir si le Ministère suivra les recommandations du Défenseur des droits préconisant une modification des critères d'attribution de la carte familles afin d'en faire bénéficier les parents séparés, divorcés ou aux familles [...]
Textes officiels
Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 29/09/2016Le décret précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de for[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 28/09/2016Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle avait subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires e[...]
