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Documents disponibles dans cette catégorie (333)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2014La société Y a saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel dans le litige l’opposant à Mme X pour d[...]
Textes officiels
Cet avis apporte quelques modifications et précisions relatives à la fonction de plusieurs personnes désignées en tant que membres des collèges du Défenseur des droits par avis publié au JORF le 21 septembre 2014.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 13/10/2014La requérante est une mère d’un enfant âgé de neuf qui devait être accueilli, en raison de son état de santé (trouble envahissant du développement de type autisme avec retard cognitif), dans un institut médico-éducatif. Or, faute des places disp[...]
Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 25/09/2014En vue du 25ème anniversaire de la Convention des droits de l'enfant (CIDE) le 20 novembre 2014, cette note de service de la directrice générale de l'enseignement scolaire rappelle le rôle de l’École dans la promotion et la défense des droits de[...]
Textes officiels
L'avis concerne la désignation des membres des trois collèges du Défenseur des droits.
Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar, Auteur | 17/09/2014Un jeune étranger de nationalité guinéenne en situation irrégulière en France a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2014 lui faisant obligation de quitter le territoire français et le plaçant en rétention dans un local [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 16/09/2014Un responsable du personnel d’une société a été condamné pénalement pour discrimination à l’embauche en raison de l’origine maghrébine des candidats potentiels répondant aux critères de l’annonce publiée au Pôle emploi. L'intéressé justifiait so[...]
Rapports et études
Cour des comptes, Auteur | 09/2014Ce rapport souligne la complexité du processus de mise en place de cette nouvelle autorité indépendante née de la fusion du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), du Défenseur des enfants et [...]
Textes officiels
Claudine Lepage, Auteur ; Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur | 21/08/2014Interrogé par une sénatrice au sujet de la réflexion interministérielle qui avait été annoncée sur l’indemnisation au titre de chômage des agents recrutés localement par le Ministère des Affaires étrangères, ce dernier répond notamment que faute[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/07/2014
Multimédia
Assemblée Nationale, Auteur | 02/07/2014Audition de Monsieur Jacques Toubon pressentie au poste de Défenseur des droits par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale.Rapports et études
Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar, Auteur | 26/06/2014En mars 2004, un couple de nationalité iranienne est entré en France avec leur premier enfant alors âgé de 9 ans. En juin 2008, le couple a sollicité le bénéfice des prestations familiales au titre de leur enfant à compter du 1er juillet 2004. [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 03/06/2014
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 03/06/2014L’adaptation de la société française au vieillissement de la population constitue un chantier de longue haleine, pour de nombreux acteurs à la fois publics et privés, locaux et nationaux, associatifs et institutionnels, à commencer par les âgés [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 02/06/2014
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Georges Labazée, Auteur | 28/05/2014
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission sur l'accessibilité électorale, Auteur ; Mission sur l'accessibilité électorale, Auteur | 28/05/2014
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 27/05/2014
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 21/05/2014
Textes officiels
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 12/02/2014Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative avant d’être remis en liberté quatre jours plus tard par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Cette décision a été approuvée en appel. Les juges d[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2014Un ensemble de mesures concourent à l’effectivité du droit au logement pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie : accessibilité, aides à la réalisation de travaux, interdiction de refuser la location en raison d’un handicap ou de l[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 28/01/2014Rapports et études
Conseil d'Etat, Auteur | 19/12/2013Cette étude du Conseil d’État fait suite à une demande du Défenseur des droits en date du 20 septembre 2013. L'étude porte sur la relation entre la liberté d'expression religieuse et les services publics. Le Défenseur des droits dans sa lettr[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 10/12/2013Le requérant a saisi le tribunal administratif du renvoi aux Comores, par la préfecture de Mayotte, de ses deux enfants, respectivement âgés de 3 et 5 ans. Arrivés sans représentant légal sur le territoire français, ils ont été rattachés à un ti[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 06/12/2013Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales est codifié au livre IV, titre 3, chapitre 4 de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il entre en vigueur le 1er janvier 2014. C'est un code déontologie [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 27/11/2013La Cour de cassation déclare le pourvoi de la société irrecevable en estimant notamment que lorsque l’appel d’un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la cour d’appel a la faculté d’évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne ju[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 15/11/2013Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait à juger d'une situation de refus de scolarisation d'un enfant par la mairie de Levallois. La requérante estimait que le refus de scolarisation était discriminatoire car fondé sur ses origines[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 12/11/2013
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 31/10/2013
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur ; Cour d'appel de Bordeaux | 17/10/2013La requérante avait été embauchée par l'association Logéa le 1er février 2011 en qualité de responsable d’établissement, en janvier 2011 elle a été placée en arrêt maladie par son médecin gynécologique, le 7 février l'arrêt maladie a été prolong[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 16/10/2013Le Conseil d’Etat était saisi en cassation de plusieurs litiges relatifs à des refus d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires de représentants du culte des témoins de Jéhovah. L’administration pénitentiaire fondait ces [...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 08/10/2013La CA d’Aix-en-Provence reprend le raisonnement du DDD sur la discrimination par association (collège juin 2012). L'arrêt porte sur le licenciement d’une salariée celle-ci alléguait qu'elle avait été licenciée en raison des activités syndical[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 01/10/2013L'intimée, embauchée en qualité de commerciale en 2005, estimait avoir été victime d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à sa demande d’organiser les élections des délégués du personnel au sein de l’entreprise et à sa [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur ; Conseil de prud'hommes de Paris | 26/09/2013La requérante est embauchée en qualité de Consultant Manager par une société de conseil en stratégie opérationnelle et management. A son retour de congés maternité et alors qu’elle n’a jamais eu aucun reproche sur la qualité de son travail, elle[...]Textes officiels
Esther Benbassa, Auteur ; Sénat, Auteur | 24/09/2013Cette proposition de loi organique a pour objet d'offrir au Défenseur des droits la possibilité d’agir en justice afin d'engager la responsabilité de l'auteur de faits de discrimination directe ou indirecte au sens de l'article 1 et de la loi n°[...]
Textes officiels
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur ; Commission d'accès aux documents administratifs | 25/07/2013La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie par une société suite au refus opposé par le Défenseur des droits de lui communiquer la copie de la réclamation faite au Défenseur des droits par une salariée relative à des [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 11/07/2013La cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 11 juillet 2013, annulé la décision du Tribunal administratif de Toulouse en date du 5 février 2013 et les arrêtés du 29 janvier 2013 du préfet de Lot et Garonne. En l’espèce, le r[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/07/2013Le Défenseur des droits a été auditionné le 11 juillet 2013 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi n° 1223 relative aux soins sans consentement en psychiatrie. Il a émis l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Tribunal d'instance de Poitiers, Auteur | 28/06/2013L'affaire concerne l’occupation d’un bâtiment appartenant à une commune par des familles d’origine rom (dont huit enfants) qui se sont introduites dans les lieux sans titre locatif. La commune a demandé l’expulsion immédiate des familles sous[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 26/06/2013Au printemps 2012, le Défenseur des droits a été interpellé par de nombreuses associations sur la situation des personnes d’origine roumaine et bulgare occupant des terrains sans droit ni titre, principalement d’origine Rom. Ces saisines souleva[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie confirmant le refus de versement d’indemnités journalières au-delà de six moi[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits | 22/06/2013Après cette première année complète de fonctionnement, en matière de protection des droits et libertés, l’institution a reçu plus de 100 000 demandes d’interventions ou de conseils adressés par des particuliers. Plus de 100 000 demandes d’int[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Strasbourg, Auteur | 30/04/2013La requérante, une chirurgienne dentiste a travaillé depuis avril 2008 en tant que collaboratrice libérale avec un homologue dans un cabinet dentaire conformément à un contrat de collaboration qu’ils avaient conclu ensemble. Ils ont par ailleurs[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 13/04/2013Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 22/03/2013Cette note de service fait suite à la décision du Défenseur des droits MDS 2010-155 du 17 décembre 2012 qui fait état de manquements à la déontologies constatés ou signalés relatifs au refus par les services de recueillir la plainte des victimes[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon | 06/03/2013Un étranger de nationalité algérienne a fait l’objet d’une décision préfectorale lui faisant obligation de quitter le territoire français. Il a été placé en rétention administrative pour une durée de 5 jours. Le juge des libertés et de la détent[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 28/02/2013Auditionné le 28 avril 2013, par la Commission des Lois du Sénat sur la proposition de loi relative à l’accès aux soins pour les plus démunis déposée par la sénatrice Aline Archimbaud, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 26/02/2013La Cour de cassation déclare non-admis le pourvoi d’une salariée qui s’estimait victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de son supérieur hiérarchique. Elle reprochait à la Cour d’appel d’avoir confirmé le jugement prud’homal l[...]
