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Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 27/05/2014Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 21/05/2014Textes officiels
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 12/02/2014Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative avant d’être remis en liberté quatre jours plus tard par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Cette décision a été approuvée en appel. Les juges d[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 02/2014Un ensemble de mesures concourent à l’effectivité du droit au logement pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie : accessibilité, aides à la réalisation de travaux, interdiction de refuser la location en raison d’un handicap ou de l[...]Rapports et études
Conseil d'État, Auteur | 19/12/2013Cette étude du Conseil d’État fait suite à une demande du Défenseur des droits en date du 20 septembre 2013. L'étude porte sur la relation entre la liberté d'expression religieuse et les services publics. Le Défenseur des droits dans sa lettr[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 10/12/2013Le requérant a saisi le tribunal administratif du renvoi aux Comores, par la préfecture de Mayotte, de ses deux enfants, respectivement âgés de 3 et 5 ans. Arrivés sans représentant légal sur le territoire français, ils ont été rattachés à un ti[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 06/12/2013Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales est codifié au livre IV, titre 3, chapitre 4 de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il entre en vigueur le 1er janvier 2014. C'est un code déontologie [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 27/11/2013La Cour de cassation déclare le pourvoi de la société irrecevable en estimant notamment que lorsque l’appel d’un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la cour d’appel a la faculté d’évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne ju[...]