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Documents disponibles dans cette catégorie (301)
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Cet avis apporte quelques modifications et précisions relatives à la fonction de plusieurs personnes désignées en tant que membres des collèges du Défenseur des droits par avis publié au JORF le 21 septembre 2014.partitura musical impresa
Tribunal administratif de Montpellier, Autor | 13/10/2014La requérante est une mère d’un enfant âgé de neuf qui devait être accueilli, en raison de son état de santé (trouble envahissant du développement de type autisme avec retard cognitif), dans un institut médico-éducatif. Or, faute des places disp[...]texto impreso
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Autor | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 25/09/2014En vue du 25ème anniversaire de la Convention des droits de l'enfant (CIDE) le 20 novembre 2014, cette note de service de la directrice générale de l'enseignement scolaire rappelle le rôle de l’École dans la promotion et la défense des droits de[...]texto impreso
L'avis concerne la désignation des membres des trois collèges du Défenseur des droits.partitura musical impresa
Cour d'appel de Colmar, Autor | 17/09/2014Un jeune étranger de nationalité guinéenne en situation irrégulière en France a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2014 lui faisant obligation de quitter le territoire français et le plaçant en rétention dans un local [...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Paris, Autor | 16/09/2014Un responsable du personnel d’une société a été condamné pénalement pour discrimination à l’embauche en raison de l’origine maghrébine des candidats potentiels répondant aux critères de l’annonce publiée au Pôle emploi. L'intéressé justifiait so[...]documento electrónico
Cour des comptes, Autor | 09/2014Ce rapport souligne la complexité du processus de mise en place de cette nouvelle autorité indépendante née de la fusion du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), du Défenseur des enfants et [...]texto impreso
Claudine Lepage, Autor ; Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Autor | 21/08/2014Interrogé par une sénatrice au sujet de la réflexion interministérielle qui avait été annoncée sur l’indemnisation au titre de chômage des agents recrutés localement par le Ministère des Affaires étrangères, ce dernier répond notamment que faute[...]documento gráfico bidimensional
Assemblée Nationale, Autor | 02/07/2014Audition de Monsieur Jacques Toubon pressentie au poste de Défenseur des droits par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale.