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Défenseur des droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 22/03/2016Le Défenseur des droits, accompagné de ses adjoint(e)s et le secrétaire général, a été auditionné par la Commission des lois de l’Assemblée nationale pour faire le bilan des activités du Défenseur de l'année 2015 mais également concernant l'état[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Grenoble, Autor | 22/03/2016La requérante, employée par un département depuis 2002 en qualité d’assistante familiale a été licenciée au 2014 au motif que le département n’avait plus d’enfants à lui confier suite au retrait des mineurs qu’elle accueillait, dont l’un depuis [...]texto impreso
La loi prévoit notamment des dispositions en matière de fouille des bagages par les forces de l'ordre et les services internes de sécurité de la SNCF (Suge) et de la RATP (GPSR). Elle instaure un régime administratif de fouille des bagages par l[...]texto impreso
Commission d'accès aux documents administratifs, Autor | 17/03/2016Un réclamant avait sollicité le Défenseur des droits aux fins d’obtenir une copie de l'intégralité des informations personnelles détenues par cette autorité issues des investigations menées à la suite de sa demande en reconnaissance de discrimin[...]texto impreso
Premier ministre, Autor ; Garriaud-Maylam, Joëlle, Autor ; Sénat, Autor | 10/03/2016La sénatrice avait attiré l'attention du Premier ministre sur la nécessité de nommer un délégué du Défenseur des droits en charge des Français de l'étranger. Cette demande, réitérée à de multiples reprises, semble être bloquée par les contrainte[...]texto impreso
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Autor ; Thierry Lazaro, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 08/03/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor ; Thierry Lazaro, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 01/03/2016Le ministre a été interrogé au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessai[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Lille, Autor | 25/02/2016Plusieurs associations et 160 migrants qui résident sur le site de la Lande à Calais demandent au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral ordonnant aux occupants la libération de la zone « sud [...]texto impreso
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Autor ; Thierry Lazaro, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 23/02/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]texto impreso
Ministère de l'Intérieur, Autor ; Apparu, Benoist, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 09/02/2016Le député demandait notamment au ministre de préciser les pouvoirs concrets dont peut disposer un maire pour permettre à une personne handicapée de changer de bureau de vote afin de pouvoir voter soit dans le bureau mieux adapté, soit plus proch[...]texto impreso
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Autor ; Thierry Lazaro, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 09/02/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saulnier, Autor | 05/02/2016Le Conseil de prud’hommes a été saisi par un salarié, souffrant d’une maladie neuro-dégénérative qui soutient avoir été licencié en raison de son état de santé. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la juridiction[...]documento electrónico
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Direction de l'Administration Pénitentiaire, Autor ; Ministère de la Justice, Autor | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 29/01/2016La circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les modalités d'intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements de l'administration pénitentiaire.documento gráfico bidimensional
Défenseur des droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 20/01/2016Le Défenseur des droits a été auditionné par la commission des lois du Sénat dans le cadre du suivi de l'état d'urgence.documento gráfico bidimensional
Défenseur des droits, Autor ; Commission des lois, Autor ; Eliane Assassi, Autor ; Philippe Bas, Autor ; Yves Détraigne, Autor ; Michel Mercier, Autor ; Alain Richard, Autor ; Catherine Tasca, Autor | 20/01/2016Le Défenseur des droits a été auditionné par la commission des lois du Sénat dans le cadre du suivi de l'état d'urgence.texto impreso
Ministère de la Justice, Autor ; Thierry Lazaro, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 12/01/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor ; Thierry Lazaro, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 12/01/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor ; Marc Dolez, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 05/01/2016Interrogée en juillet 2012 à propos du rapport 2011 du Défenseur des droits consacré aux droits de l’enfant, et notamment de la proposition relative à l’accueil des mineurs isolés étrangers, la Ministre de la Justice répond que la coordination d[...]grabación musical
Défenseur des droits, Autor | 2016Le Défenseur des droits a été créé à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Son existence est consacrée par l’article 71-1 de la Constitution. La loi organique n° 2011-333 et la loi ordinaire 2011-334 du 29 mars 2011 pré[...]texto impreso
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Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Autor ; Thierry Lazaro, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 22/12/2015La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor ; Pierre Morel-A-L'Huissier, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 22/12/2015Le député demandait à la ministre de la justice de dresser le bilan concernant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits. La ministre répond que "comme l’honora[...]texto impreso
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Autor ; Thierry Lazaro, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 22/12/2015La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor ; Michèle Delaunay, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 22/12/2015L’attention de Madame la garde des sceaux, ministre de la Justice a été attirée sur le recours à des tests osseux afin de déterminer l’âge de mineurs isolés étrangers alors que ces examens, dont la fiabilité est sujette à caution et la marge d’e[...]texto impreso
Jacques Mézard, Autor ; Jean-Léonce Dupont, Autor ; Marie-Hélène Des Esgaulx, Autor ; Sénat, Autor | 07/12/2015Ce texte vise à réserver au législateur la compétence en matière de création d'autorités administratives indépendantes et d'autorités publiques indépendantes. Par ailleurs, il prévoit que la loi fixe les règles relatives à la composition et aux [...]texto impreso
Jacques Mézard, Autor ; Marie-Hélène Des Esgaulx, Autor ; Jean-Léonce Dupont, Autor ; Sénat, Autor | 07/12/2015Face à la prolifération des autorités administratives indépendantes (AAI) ainsi que les autorités publiques indépendantes (API) qui sont très hétérogènes, la proposition de loi vise à poser les bases d'un statut juridique commun et à fixer les r[...]grabación musical
Ce guide s'adresse aux entreprises et, plus particulièrement, aux grandes entreprises. Il a été construit à partir des résultats d'une enquête à laquelle ont participé les grandes entreprises. Ce guide permet de mesurer la conformité des[...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, Autor | 24/11/2015La requérante, embauchée en 2005 en qualité de secrétaire-standardiste, est devenue commerciale à compter de 2008. Avant son départ en congé maternité en février 2014, sa promotion en tant que chef de vente a été envisagée par l'employeur. Pe[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Lille, Autor | 02/11/2015Les requérants, six demandeurs d’asile et plusieurs associations, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une requête en référé-liberté visant à ce qu'il soit mis fin aux atteintes aux libertés fondamentales des personnes vivan[...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor ; Yvette Mathieu, Autor | 11/2015La mission du Défenseur des droits, conduite par son adjointe, Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, s'était rendue à Mayotte en septembre 2015, afin de rencontrer les élus du Conseil départemental et les cadres administratifs en charge des[...]texto impreso
Premier ministre, Autor ; Ministère des Outre-mer, Autor | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/10/2015Le décret procède à la codification, pour l'essentiel à droit constant, des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l'administration. Ces dispositions concernent les règles transversales régissant les rappor[...]texto impreso
Premier ministre, Autor ; Ministère des Outre-mer, Autor | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/10/2015La codification des règles qui régissent les relations entre le public et les administrations répond à un besoin, en permettant à chacun d'avoir accès à des règles jusqu'ici éparses et pour partie jurisprudentielles, et traduit une ambition, en [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 22/10/2015La société X a interjeté appel du jugement du tribunal administratif rejetant son recours contre la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la juridiction judiciaire dans le litige l’opposant à[...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes de Versailles, Autor | 08/10/2015Engagé en 1992 par une société de télésurveillance en qualité de téléopérateur, le requérant a été victime d’un accident de travail en mai 2007. Il a travaillé à mi-temps thérapeutique et son poste de travail a nécessité des aménagements préconi[...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor | 06/10/2015Au-delà de la situation humanitaire qui choque et appelle des réponses immédiates de la part des pouvoirs publics, au-delà de la spécificité géographique et politique du lieu, Calais reste le symptôme spectaculaire des écueils de la politique mi[...]documento electrónico
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique (2014- 2016), Autor ; Défenseur des droits, Autor | 10/2015Le 17 décembre 2013, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et le Défenseur des droits signaient la Charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, nouvelle étape ren[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 21/09/2015Suite à une réclamation relative aux conditions d’exécution par des gendarmes des mesures d’éloignement de deux familles étrangères en situation irrégulière, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a adopté une recommandatio[...]documento gráfico bidimensional
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), Autor ; Défenseur des droits, Autor | 16/09/2015Le Défenseur des droits a été auditionné par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur "la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles".texto impreso
Ministère de la Justice, Autor ; Philippe Armand Martin, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 08/09/2015La ministre de la Justice a été interrogée sur les mesures qu’elle envisage de prendre pour assurer la mise en œuvre de la recommandation du Défenseur des droits qui estimait important que le juge des enfants délivre un mandat clair et détaillé [...]partitura musical impresa
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Autor | 24/08/2015Le GEFDU soutient que les inégalités entre les femmes et les hommes pour un travail égal, semblable ou comparable, sont une réalité en France en violation de la Charte sociale européenne. Le GEFDU allègue une violation des articles 1 (droit au[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor ; Jean-Luc Warsmann, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 11/08/2015Interpellée au sujet de la simplification du dispositif répressif en matière de sécurité sociale, recommandée en 2012 par le Défenseur des droits, la Ministre de la Justice indique que toutes ces recommandations ont été prises en compte et détai[...]documento gráfico bidimensional
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Défenseur des droits, Autor ; Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Autor ; Catherine Coutelle, Autor ; Nathalie Bajos, Autor | 16/06/2015Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, accompagné de la directrice du Département de Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, Nathalie Bajos, a été auditionné par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.
Défenseur des droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 09/06/2015Auditionné le 8 juin 2015 par Monsieur Philippe Kaltenbach, rapporteur de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale n° 378, le Défenseur des droits a émi[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 04/06/2015Le tribunal administratif a été saisi par une société d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la Cour d’appel dans le cadre d’un litige l’oppos[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Paris, Autor | 03/06/2015Une directrice "développement client", employée depuis 1999 au sein d’une grande société a été licencié en juin 2010. En 2008, elle a été absente pendant sept mois en raison de son congé maternité pour sa quatrième grossesse, des congés payés d’[...]
Défenseur des droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 02/06/2015Auditionné le 2 juin 2015 par Monsieur Razzy Hammadi, rapporteur de la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités n°1699, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Lille, Autor | 29/05/2015Le requérant, professeur certifié d’éducation physique et sportive (EPS) depuis 1990, a sollicité en vain trois années de suite une promotion à la hors classe des professeurs. Il n’a été promu qu’en 2013, cinq ans après sa première demande. Par [...]
Défenseur des droits, Autor ; Commission des affaires sociales, Autor | 28/05/2015Auditionné le 26 mai 2015 par les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi n°406 de modernisation de notre système de santé, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le Défenseur des droi[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 18/05/2015L’affaire concerne le décès d’un homme, atteint de troubles psychiatriques, à la suite de l’intervention de policiers qui ont été appelés au sujet d’un désaccord entre l’intéressé et son pharmacien quant à l’échange des médicaments. Lors de [...]grabación musical
Défenseur des droits, Autor | 05/2015En France, le Défenseur des droits est l’autorité chargée de défendre et de favoriser l’accès aux droits des personnes victimes de discrimination. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d’une discr[...]grabación sonora no musical
Jacques Toubon, Autor ; Geneviève Avenard, Autor | [S.l.] : Editions jeunesse et droit | Journal du droit des jeunes, ISSN 1632-9007 | 05/2015Le présent rapport sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant est le troisième depuis la création de l’institution du Défenseur des enfants en 2000. C’est aussi le premier du Défenseur des droits, [...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 24/04/2015Dans cette circulaire, la secrétaire générale du Conseil d’État expose aux juridictions administratives le rôle, les missions, la saisine et les pouvoirs du Défenseur des droits, notamment ceux d'intervenir devant les juridictions administrative[...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes de Toulouse, Autor | 30/03/2015Lors de la rupture de la période d’essai renouvelée d’une salariée, ingénieur commerciale, pour insuffisances professionnelles peu de temps après l’annonce de sa grossesse au directeur général de la société. Le Défenseur des droits a estimé que [...]texto impreso
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique (2014- 2016), Autor | 18/03/2015Cette circulaire précise les cas dans lesquels s'applique, par exception au principe "silence vaut acceptation", la règle d'une décision implicite de rejet après le silence de l'administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées [...]documento electrónico
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique (2014- 2016), Autor | 10/03/2015Le statut des fonctionnaires garantit l’égalité de traitement des agents à toutes les étapes de la carrière. Pourtant, les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes étaient encore évalués à 15,6 % dans la Fonction publique de l’État[...]documento gráfico bidimensional
Défenseur des droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 18/02/2015Le Défenseur des droits, accompagné de ses adjoint(e)s, a été auditionné par la Commission des lois de l’Assemblée nationale pour dresser un premier bilan de son action et tracer les perspectives pour les mois à venir. Il a notamment mis l’accen[...]documento electrónico
Sénat, Autor ; Défenseur des droits, Autor | 18/02/2015La commission des lois du Sénat procède à l'audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, pour la présentation de son premier rapport d'activité.texto impreso
Christophe Premat, Autor ; Assemblée Nationale, Autor ; Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Autor | 17/02/2015Le député Christophe Premat avait attiré l’attention du ministre des affaires étrangères sur l’absence de délégué pour les Français de l'étranger auprès du Défenseur des droits alors qu’un tel poste existait auprès du Médiateur de la République.[...]partitura musical impresa
Cour d'appel d'Amiens, Autor | 05/02/2015Un jeune étranger congolais se disant mineur et produisant à l’appui une attestation de naissance établie par les autorités congolaises a été pris en charge à l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour une durée de quatre mois. Toutefois, l’exame[...]documento electrónico
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Tribunal administratif de Montpellier, Autor | 08/01/2015Faute de la prise en charge de son enfant autiste âgé de neuf ans dans l’un des établissements médico-éducatifs, une mère avait saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre aux autorités compétentes de prendre toutes les dispositi[...]grabación musical
Défenseur des droits, Autor | 01/2015Les discriminations sont interdites dans les recrutements. Vous estimez avoir été discriminé ? Osez réagir !grabación musical
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (2014-2017), Autor ; Défenseur des droits | 2015Cette nouvelle version enrichie du guide paru en 2013, réalisé par le ministère et auquel ont contribué également des juristes du Défenseur des droits, a pour objectif de prévenir les comportements contraires aux valeurs sportives grâ[...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Autor | 12/12/2014Une salariée, engagée en 2006 par une société d’optique en qualité d’opticienne monteuse vendeuse, a été placée en arrêt maladie puis en congé maternité. Lors de son retour, elle dénonce la dégradation de ses conditions de travail et est placée [...]texto impreso
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Assemblée Nationale, Autor | 19/11/2014Audition du Défenseur des droits par la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.texto impreso
13/11/2014La loi prévoit notamment la création des dispositifs d’interdiction administrative de sortie du territoire français et d’interdiction administrative du territoire. Elle pénalise la provocation à la commission d’actes terroristes et de l’apologie[...]
Défenseur des droits, Autor | 06/11/2014Auditionné le 6 novembre 2014 par Mme Sandrine MAZETIER, rapporteur de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le projet de loi réfo[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 06/11/2014Mise en cause par une ancienne salariée qui s’estimait victime de discrimination, une société a demandé au Défenseur des droits la communication de la copie de la réclamation qui lui avait été adressée. Le Défenseur a refusé de communiquer ce do[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 03/11/2014La société Y a saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel dans le litige l’opposant à Mme X pour d[...]texto impreso
Cet avis apporte quelques modifications et précisions relatives à la fonction de plusieurs personnes désignées en tant que membres des collèges du Défenseur des droits par avis publié au JORF le 21 septembre 2014.partitura musical impresa
Tribunal administratif de Montpellier, Autor | 13/10/2014La requérante est une mère d’un enfant âgé de neuf qui devait être accueilli, en raison de son état de santé (trouble envahissant du développement de type autisme avec retard cognitif), dans un institut médico-éducatif. Or, faute des places disp[...]texto impreso
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Autor | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 25/09/2014En vue du 25ème anniversaire de la Convention des droits de l'enfant (CIDE) le 20 novembre 2014, cette note de service de la directrice générale de l'enseignement scolaire rappelle le rôle de l’École dans la promotion et la défense des droits de[...]texto impreso
L'avis concerne la désignation des membres des trois collèges du Défenseur des droits.partitura musical impresa
Cour d'appel de Colmar, Autor | 17/09/2014Un jeune étranger de nationalité guinéenne en situation irrégulière en France a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2014 lui faisant obligation de quitter le territoire français et le plaçant en rétention dans un local [...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Paris, Autor | 16/09/2014Un responsable du personnel d’une société a été condamné pénalement pour discrimination à l’embauche en raison de l’origine maghrébine des candidats potentiels répondant aux critères de l’annonce publiée au Pôle emploi. L'intéressé justifiait so[...]documento electrónico
Cour des comptes, Autor | 09/2014Ce rapport souligne la complexité du processus de mise en place de cette nouvelle autorité indépendante née de la fusion du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), du Défenseur des enfants et [...]texto impreso
Claudine Lepage, Autor ; Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Autor | 21/08/2014Interrogé par une sénatrice au sujet de la réflexion interministérielle qui avait été annoncée sur l’indemnisation au titre de chômage des agents recrutés localement par le Ministère des Affaires étrangères, ce dernier répond notamment que faute[...]documento gráfico bidimensional
Assemblée Nationale, Autor | 02/07/2014Audition de Monsieur Jacques Toubon pressentie au poste de Défenseur des droits par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale.documento electrónico
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Cour d'appel de Colmar, Autor | 26/06/2014En mars 2004, un couple de nationalité iranienne est entré en France avec leur premier enfant alors âgé de 9 ans. En juin 2008, le couple a sollicité le bénéfice des prestations familiales au titre de leur enfant à compter du 1er juillet 2004. [...]texto impreso
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Autor | 03/06/2014L’adaptation de la société française au vieillissement de la population constitue un chantier de longue haleine, pour de nombreux acteurs à la fois publics et privés, locaux et nationaux, associatifs et institutionnels, à commencer par les âgés [...]
Défenseur des droits, Autor ; Mission sur l'accessibilité électorale, Autor ; Mission sur l'accessibilité électorale, Autor | 28/05/2014texto impreso
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Cour de cassation, 1ere ch. civ., Autor | 12/02/2014Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative avant d’être remis en liberté quatre jours plus tard par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Cette décision a été approuvée en appel. Les juges d[...]grabación musical
Défenseur des droits, Autor | 02/2014Un ensemble de mesures concourent à l’effectivité du droit au logement pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie : accessibilité, aides à la réalisation de travaux, interdiction de refuser la location en raison d’un handicap ou de l[...]documento electrónico
Conseil d'État, Autor | 19/12/2013Cette étude du Conseil d’État fait suite à une demande du Défenseur des droits en date du 20 septembre 2013. L'étude porte sur la relation entre la liberté d'expression religieuse et les services publics. Le Défenseur des droits dans sa lettr[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 10/12/2013Le requérant a saisi le tribunal administratif du renvoi aux Comores, par la préfecture de Mayotte, de ses deux enfants, respectivement âgés de 3 et 5 ans. Arrivés sans représentant légal sur le territoire français, ils ont été rattachés à un ti[...]texto impreso
Ministère de l'Intérieur, Autor | 06/12/2013Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales est codifié au livre IV, titre 3, chapitre 4 de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il entre en vigueur le 1er janvier 2014. C'est un code déontologie [...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Soc., Autor | 27/11/2013La Cour de cassation déclare le pourvoi de la société irrecevable en estimant notamment que lorsque l’appel d’un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la cour d’appel a la faculté d’évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne ju[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Autor | 15/11/2013Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait à juger d'une situation de refus de scolarisation d'un enfant par la mairie de Levallois. La requérante estimait que le refus de scolarisation était discriminatoire car fondé sur ses origines[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Bordeaux, Autor ; Cour d'appel de Bordeaux | 17/10/2013La requérante avait été embauchée par l'association Logéa le 1er février 2011 en qualité de responsable d’établissement, en janvier 2011 elle a été placée en arrêt maladie par son médecin gynécologique, le 7 février l'arrêt maladie a été prolong[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 16/10/2013Le Conseil d’Etat était saisi en cassation de plusieurs litiges relatifs à des refus d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires de représentants du culte des témoins de Jéhovah. L’administration pénitentiaire fondait ces [...]partitura musical impresa
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Autor | 08/10/2013La CA d’Aix-en-Provence reprend le raisonnement du DDD sur la discrimination par association (collège juin 2012). L'arrêt porte sur le licenciement d’une salariée celle-ci alléguait qu'elle avait été licenciée en raison des activités syndical[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Nîmes, Autor | 01/10/2013L'intimée, embauchée en qualité de commerciale en 2005, estimait avoir été victime d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à sa demande d’organiser les élections des délégués du personnel au sein de l’entreprise et à sa [...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes de Paris, Autor ; Conseil de prud'hommes de Paris | 26/09/2013La requérante est embauchée en qualité de Consultant Manager par une société de conseil en stratégie opérationnelle et management. A son retour de congés maternité et alors qu’elle n’a jamais eu aucun reproche sur la qualité de son travail, elle[...]texto impreso
Esther Benbassa, Autor ; Sénat, Autor | 24/09/2013Cette proposition de loi organique a pour objet d'offrir au Défenseur des droits la possibilité d’agir en justice afin d'engager la responsabilité de l'auteur de faits de discrimination directe ou indirecte au sens de l'article 1 et de la loi n°[...]texto impreso
Commission d'accès aux documents administratifs, Autor ; Commission d'accès aux documents administratifs | 25/07/2013La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie par une société suite au refus opposé par le Défenseur des droits de lui communiquer la copie de la réclamation faite au Défenseur des droits par une salariée relative à des [...]partitura musical impresa
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Autor | 11/07/2013La cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 11 juillet 2013, annulé la décision du Tribunal administratif de Toulouse en date du 5 février 2013 et les arrêtés du 29 janvier 2013 du préfet de Lot et Garonne. En l’espèce, le r[...]
Défenseur des droits, Autor ; Commission des affaires sociales, Autor | 11/07/2013Le Défenseur des droits a été auditionné le 11 juillet 2013 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi n° 1223 relative aux soins sans consentement en psychiatrie. Il a émis l’avis ci-joint.partitura musical impresa
Tribunal d'instance de Poitiers, Autor | 28/06/2013L'affaire concerne l’occupation d’un bâtiment appartenant à une commune par des familles d’origine rom (dont huit enfants) qui se sont introduites dans les lieux sans titre locatif. La commune a demandé l’expulsion immédiate des familles sous[...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor ; Expertise, Autor ; Affaires judiciaires (2013-2016), Autor | 26/06/2013Au printemps 2012, le Défenseur des droits a été interpellé par de nombreuses associations sur la situation des personnes d’origine roumaine et bulgare occupant des terrains sans droit ni titre, principalement d’origine Rom. Ces saisines souleva[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 26/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie confirmant le refus de versement d’indemnités journalières au-delà de six moi[...]documento electrónico
Défenseur des droits | 22/06/2013Après cette première année complète de fonctionnement, en matière de protection des droits et libertés, l’institution a reçu plus de 100 000 demandes d’interventions ou de conseils adressés par des particuliers. Plus de 100 000 demandes d’int[...]partitura musical impresa
Tribunal de grande instance de Strasbourg, Autor | 30/04/2013La requérante, une chirurgienne dentiste a travaillé depuis avril 2008 en tant que collaboratrice libérale avec un homologue dans un cabinet dentaire conformément à un contrat de collaboration qu’ils avaient conclu ensemble. Ils ont par ailleurs[...]texto impreso
Ministère de l'Intérieur | 22/03/2013Cette note de service fait suite à la décision du Défenseur des droits MDS 2010-155 du 17 décembre 2012 qui fait état de manquements à la déontologies constatés ou signalés relatifs au refus par les services de recueillir la plainte des victimes[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Lyon | 06/03/2013Un étranger de nationalité algérienne a fait l’objet d’une décision préfectorale lui faisant obligation de quitter le territoire français. Il a été placé en rétention administrative pour une durée de 5 jours. Le juge des libertés et de la détent[...]
Défenseur des droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 28/02/2013Auditionné le 28 avril 2013, par la Commission des Lois du Sénat sur la proposition de loi relative à l’accès aux soins pour les plus démunis déposée par la sénatrice Aline Archimbaud, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Soc., Autor | 26/02/2013La Cour de cassation déclare non-admis le pourvoi d’une salariée qui s’estimait victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de son supérieur hiérarchique. Elle reprochait à la Cour d’appel d’avoir confirmé le jugement prud’homal l[...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor | 07/02/2013Le Défenseur des droits et auparavant la Halde et le Médiateur de la République ont eu l’occasion de se prononcer sur différents aspects des questions soulevées par la Mission parlementaire, notamment en ce qui concerne l’accès aux droits sociau[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 01/02/2013Suite à une réclamation relative aux conditions d’exécution par des gendarmes des mesures d’éloignement de deux familles étrangères en situation irrégulière, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a adopté une recommandatio[...]
Défenseur des droits, Autor ; Mission parlementaire sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap, Autor | 15/01/2013partitura musical impresa
Cour administrative d'appel de Nantes, Autor | 10/01/2013Le requérant affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d’État de discrimination syndicale. Il fut débouté par le tribunal administratif de Caen. La Cour administrative d'appel de Nantes annule le jugement, la Cou[...]grabación musical
Défenseur des droits, Autor | 2013Ludique, pratique et pédagogique, ce kit vous permettra de vous approprier ces droits fondamentaux, de mieux connaître la situation des enfants en France et dans le monde et aussi de mieux comprendre le rôle et les missions du Défenseur des droi[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Paris, Autor | 18/12/2012Une salariée, embauchée par une société en 2002, s’est plaint d’avoir été victime à partir de 2005 de harcèlement moral et de discrimination en raison de son appartenance syndicale et de son sexe. En effet, suite à un remaniement au sein de la s[...]partitura musical impresa
Cour administrative d'appel de Nantes, Autor | 19/07/2012Le Défenseur a été saisi par 11 ouvriers de l’Etat, mis à la disposition de la Direction des constructions navales SA (DCNS), par le ministère de la défense, à compter du 1er juin 2003, de réclamations relatives aux retards dans l’avancement de [...]texto impreso
Ministère des Affaires étrangères et européennes (2007-2012), Autor ; Sénat, Autor ; Richard Yung, Autor | 10/03/2012Le ministre des affaires étrangères et européennes (MAEE) répond à la question écrite de M. Richard Yung, sénateur des Français établis hors de France, relative à la création d’un poste de délégué aux Français à l’étranger auprès du Défenseur de[...]documento electrónico
Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Défenseur des droits, Autor | 03/2012Ce guide se veut la déclinaison pratique des règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l’entreprise ou l’administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. 25 fiches thématiques détaillent les actions qu[...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Autor | 20/01/2012La requérante, employée en tant que commerciale au sein de la société défenderesse, a demandé l'organisation d’élections de délégués du personnel, un mois après elle fut convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute [...]grabación musical
Défenseur des droits, Autor | 2012Les discriminations liées à l'âge sont susceptibles de concerner chacun d'entre nous et de remettre en cause l'accès aux droits dans de nombreux domaines, que ce soit dans l'emploi, le logement, la formation, la santé... Cette fiche présente [...]grabación musical
Défenseur des droits, Autor ; Commission nationale de l'informatique et des libertés, Autor | 2012Ce guide se veut la déclinaison pratique des règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l’entreprise ou l’administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. 25 fiches thématiques détaillent les action[...]texto impreso
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 18/11/2011Le décret prévoit que le montant de l'indemnité de fonction des adjoints du Défenseur des droits est fixé par le Défenseur des droits dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres en charge du budget et de la f[...]texto impreso
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/07/2011Ce décret encadre la procédure applicable devant le Défenseur des droits.texto impreso
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/07/2011Ce décret détermine l’organisation générale et administrative du Défenseur des droits et fixe les règles financières et comptables de cette même autoritétexto impreso
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/03/2011Loi créant le Défenseur des droits.partitura musical impresa
Conseil constitutionnel | 29/03/2011Le Conseil constitutionnel a jugé la loi organique relative au Défenseur des droits conforme à la Constitution. Il a formulé des réserves sur les articles 2, 11 et 29 et déclassé en disposition législative ordinaire les articles 37 et 39.texto impreso
Loi créant le Défenseur des droitsdocumento electrónico
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) a examiné les dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques de la France, présentés en un seul document, et a adopté des recommandations, notamment relatives aux [...]documento electrónico
Médiateur de la République (1973-2011) | 01/03/2009Le rapport fait le bilan des plus de 65000 affaires transmises à l'institution en 2008 et propose des ponts de vigilance accrue pour l'année 2009, comme les retraites ou la politique du handicap. A noter p. 26 l'évocation du futur Défenseur d[...]documento gráfico bidimensional
Défenseur des droits, Autor ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]documento gráfico bidimensional
Défenseur des droits, Autor ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]documento gráfico bidimensional
Défenseur des droits, Autor ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]documento gráfico bidimensional
Défenseur des droits, Autor ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]documento gráfico bidimensional
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Défenseur des droits, Autor ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]documento gráfico bidimensional
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Défenseur des droits, Autor ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]texto impreso
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/07/2008Certaines dispositions de cette loi de réforme constitutionnelle visent à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration dont la création d'un Défenseur des droits (Titre XI bis). La mise en œuvre de cet organisme nécessitera l'a[...]texto impreso
Organisation des Nations unies (ONU), Autor ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Autor | 15/11/2002Le Comité publie la présente observation générale tant pour encourager les États parties à se doter d'une institution indépendante chargée de promouvoir et surveiller l'application de la Convention que pour les soutenir dans cette entreprise en [...]