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Documents disponibles dans cette catégorie (212)
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Défenseur des droits, Author | 05/2017Chaque enfant a des droits fondamentaux en matière de soins, d’éducation, de justice, de protection sociale… Le Défenseur des droits défend ces droits et les fait connaître.sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 05/2017Vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ? Contactez gratuitement le Défenseur des droits.sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 05/2017The rules of professional conduct governing the work of public and private security officials alike are set forth in various codes and charters. They cover such matters as professional secrecy and discretion, integrity, discernment, impartiality[...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 05/2017There are Defender of Rights delegates available not just across mainland France but also in the French overseas départements and regions. You can make an appointment free of charge with your nearest local delegate, who can be found at one o[...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 05/2017Les règles de déontologie qui encadrent les activités des professionnels de la sécurité publique et privée sont fixées dans différents codes et chartes : secret et discrétion professionnels, probité, discernement, impartialité, respect de la pop[...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 05/2017Les délégués du Défenseur des droits sont présents sur l’ensemble du territoire national dans l’hexagone et outre-mer. Ils assurent des permanences gratuites, sur rendez-vous. Vous pouvez les rencontrer dans un des 750 points d’accueil près [...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 05/2017Vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ? Contactez gratuitement le Défenseur des droits.musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 25/04/2017La requête visant à obtenir à la fois l’annulation du rejet par le Défenseur des droits de la demande sollicitant l’accessibilité du site internet de l’institution dans une autre langue étrangère que l’anglais et à lui enjoindre de prendre les m[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Paris, Author | 06/04/2017La société requérante a saisi le juge administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant une cour d’appel dans le cadre d’un litige l’opposa[...]musical score - printed
Tribunal administratif d'Amiens, Author | 06/04/2017La requérante, employée au sein d’un EHPAD depuis 1989 puis recrutée en tant qu’agent de service hospitalier trois ans plus tard, a été placée en congé de longue maladie à compter du 1994, prolongée jusqu’en avril 1996, date à laquelle elle a ét[...]