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Décisions

Délibération n°2006-31 du 27 février 2006 relative à la mesure des discriminations liées à l'origine " ethnique "

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 27/02/2006

La Haute autorité considère que notre pays peut aujourd'hui lutter efficacement contre différentes formes de discriminations liées à l'origine " ethnique " sans pour autant qu'il soit nécessaire de faire appel à des comptages ethniques. Doivent [...]

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Décisions

Délibération n°2006-18 du 6 février 2006 relative à l'absence de discrimination dans un refus de location d'appartement

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006

Le réclamant estime que le refus de location d'appartement qui lui a été opposé est fondé sur son origine. L'instruction réalisée par la HALDE a révélé que le réclamant et son épouse n'avaient pas présenté de garanties de solvabilité suffisantes[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l’inopposabilité d’un dispositif de traitement automatisé d’informations nominatives non déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/04/2004

La société requérante s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ressort des faits que la société a mis en œuvre un système de badges [...]

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