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Décisions

Décision 2022-226 du 12 janvier 2023 relative à un refus de versement, par Pôle Emploi, de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) prévue dans le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/01/2023

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement, par Pôle Emploi, de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) prévue dans le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Elle a, [...]

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Décisions

Décision 2021-247 du 27 septembre 2021 relative à un refus de versement, par Pôle Emploi, de l’indemnité différentielle de reclassement

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/09/2021

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement, par Pôle Emploi, de l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) prévue dans le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce refus[...]

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Décisions

Décision 2019-064 du 12 mars 2019 relative à la prise d’acte de mesures de l’UNEDIC visant à améliorer les droits des allocataires placés en congé maladie ou maternité en cours d’exécution du contrat de sécurisation professionnelle

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/03/2019

À l’occasion de l’instruction de réclamations adressées par trois femmes se plaignant d’avoir subi une discrimination dans le cadre de l’exécution du contrat de sécurisation professionnelle qu’elles avaient souscrit, le Défenseur des droits a co[...]

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