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Décisions

Avis n°2004-67 du 13 janvier 2005 relatif aux conditions d'une expulsion par des agents de surveillance de la SNCF

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/01/2005

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 juillet 2004, par M. Patrick Braouezec, député de la Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles des personnes occupant un immeuble désaffecté de la SNCF ont été expu[...]

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