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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/07/2021Les requérants sont quatre ressortissants russes, nés entre 1967 et 1979 et vivant en Russie. M. G. (requête n° 66180/09) travaillait comme agent de la police routière à Syktyvkar, M. X. (n° 50089/11) comme vérificateur au département de l'in[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/06/2021Les requérants, Y.S. et O.S., sont des ressortissants russes et ukrainiens, résidant à Nakhodka, dans la région de Primorye (Russie). Ils sont nés respectivement en 1976 et 2006. La première requérante est la mère de la seconde requérante. L’[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/06/2021L'affaire concerne le meurtre du fils de la requérante, âgé de 12 ans, tué par son père. La requérante avait déjà dénoncé le père pour violences domestiques. Deux jours après qu'une ordonnance d'interdiction ait été délivrée à son encontre, [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Grenoble, Auteur | 03/06/2021La Caisse d’allocations familiales de Y (CAF) a opposé un refus à Madame X quant au partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, Monsieur B, pour leur fils C, dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents. Mons[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 31/05/2021Mme X, ressortissante rwandaise, née le 27 décembre 1979, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par décision de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 17 septembre 2008. Le 15 janvier 2019, Mme Y, sa fille déclarée, née le 8 octobre [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne la décision des juridictions russes de limiter les contacts du requérant avec sa fille à 12 heures par an, au lieu de résidence de l’enfant et en présence de la mère de l’enfant. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Toulouse, Auteur | 19/05/2021Monsieur X a obtenu le bénéfice d’une pension de retraite progressive, avec effet au 1er octobre 2019. La décision lui a été notifiée par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) le 27 septembre 2018. Il a contesté[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L'affaire concerne le refus d'octroyer des allocations familiales à deux mères célibataires au motif qu'elles n'avaient pas apporté la preuve que leurs enfants avaient été reconnus par leurs pères et que ces derniers étaient décédés. La législat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/04/2021Les requérants, père et son fils né en 2009, se plaignaient d’une atteinte au respect de leur vie familiale en raison de l’impossibilité d’exercer le droit de visite dans les conditions fixées par les tribunaux à cause de l’opposition de la mère[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/04/2021L’affaire concerne le fait que le requérant n’a appris la survie de son enfant à la naissance qu’un an et demi plus tard, après avoir reçu une demande de retrait de son autorité parentale sur l’enfant dans le cadre d'une procédure d’adoption, ai[...]
