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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/05/2019L'affaire concerne la procédure que le requérant avait engagée en 2011 aux fins d'obtenir le retour de son fils après la décision de son épouse de ne pas revenir aux États-Unis avec l'enfant, alors âgé de deux ans et demi, à l'issue de vacances [...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur ; De Sutter, Petra, Auteur | 12/04/2019Selon l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), il faudrait renoncer à l'anonymat pour tous les dons futurs de gamètes dans les États membres. En adoptant cette recommandation, l’Assemblée précise que ce droit de connaître ses[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2019L'affaire concerne un enfant pris en charge pendant neuf ans par une mère d'accueil avant d'être renvoyé auprès de ses parents biologiques. Ces derniers avaient déclaré à la naissance de l'enfant, atteint de graves maladies congénitales, qu'ils [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2019L'affaire concerne les décisions d'une juridiction slovène de retirer au requérant son droit de visite à l'égard de ses trois enfants, triplets nés en 1996, ainsi que le travail des services sociaux. A la suite de la séparation des parents, c[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 02/04/2019Les requérants, ressortissants albanais arrivés en France en juin 2017, sont les parents d’un enfant polyhandicapé âgée de quatre ans et demi. Après le rejet de leur demande d’asile, ils ont sollicité leur admission au séjour en raison de l’é[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 27/03/2019La requérante, embauchée en mars 2009, en qualité de technicienne support par une entreprise de services numériques, a été affectée sur une mission pour un client se situant à Paris. Six mois après son embauche, elle a été absente en raison d’un[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 26/03/2019Deux conjoints de nationalité française, résidant au Royaume‑Uni, ont demandé aux autorités de ce pays un permis d’entrée pour une mineure algérienne, en qualité d’enfant adopté, dont la prise en charge (recueil légal) leur avait été confiée en [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 14/03/2019Les requérants, un couple hétérosexuel franco-américain, ont eu recours à la gestation pour autrui aux États-Unis, en utilisant leurs propres gamètes. Trois enfants, aujourd’hui âgés de 4, 6 et 8 ans, sont nés de trois mères porteuses. Les actes[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/03/2019Devant la Cour européenne des droits de l'homme, invoquant l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, le requérant, né en France 1956 de parents nés en Algérie, soutient que la perte de la nationalité française qui le frappe repose [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/02/2019Deux conjoints de nationalité française, résidant au Royaume‑Uni, ont demandé aux autorités de ce pays un permis d’entrée pour une mineure algérienne, en qualité d’enfant adopté, dont la prise en charge (recueil légal) leur avait été confiée en [...]Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur ; De Sutter, Petra, Auteur | 21/01/2019« Il faudrait lever l’anonymat pour tous les dons futurs de gamètes humains en Europe », a déclaré la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, en adoptant à l’unanimité un projet de recommandation, en vue d’un [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/01/2019En 2001, le requérant a été condamné à une peine de vingt ans d'emprisonnement pour enlèvement, meurtre aggravé et extorsion et soumis, en application de la législation en vigueur, au régime sécuritaire le plus strict puis au régime sécuritaire [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/01/2019L'affaire concerne un couple de femmes dont l'une est la mère biologique de l'enfant, désignée dans l'acte de naissance comme étant "mère/parent" et l'autre est sa mère adoptive, désignée "père/parent". Elles ont sollicité en vain la délivrance [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2018L'affaire concerne l'expulsion d'un ressortissant turc, père d'un enfant, vers la Turquie ordonnée par les autorités allemandes après plusieurs condamnations pénales pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. La Cour juge, à l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/12/2018/Le requérant, ressortissant algérien, est père de trois enfants nés en France respectivement en 1995, 1999 et 2004. Entre juillet 2006 et décembre 2008, il a retenu les enfants en Algérie en méconnaissance du jugement français ayant fixé la rési[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2018L’affaire concerne le placement de la requérante, ayant fui son pays d’origine, et de sa fille, née en France en juillet 2018, en rétention administrative pendant onze jours. Les autorités françaises ont mis fin à la rétention des requérants [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, Auteur | 04/12/2018L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocations familiales de prendre en compte, dans la détermination du montant de l’allocation logement, sollicité par un père divorcé, ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les de[...]Rapports et études
Rapport 2018 consacré aux droits de l'enfant. "De la naissance à 6 ans : au commencement des droits"
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2018Notre rapport montre combien il est déterminant que l’État et les autres acteurs institutionnels et professionnels se mobilisent pour la petite enfance, qui est le temps des fondations du développement du petit humain, le temps de tous les possi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/11/2018L'affaire concerne la plainte d'un détenu, condamné à une peine de réclusion à perpétuité, au sujet du dispositif de sécurité mis en place lors d'examens médicaux effectués en dehors de la prison et lors d'une visite à l'hôpital pour rendre visi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/10/2018La requérante souffre de schizophrénie paranoïde. Elle est mère de quatre enfants, dont trois ont été accueillis dans une famille ou adoptés. Le troisième enfant vit avec son père en France. Alors qu'elle bénéficiait de diverses services à ca[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/10/2018L'affaire concerne une procédure judiciaire engagée par le requérant afin que la garde de son fils en bas-âge, parti vivre avec son ex-femme à 1000 kilomètre de son domicile, lui soit confiée. Les juridictions nationales ont confié la garde à[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 16/10/2018Le Equal Rights Trust (ERT) soutenait que la situation en Bulgarie était contraire à la Charte sociale européenne parce que la loi relative aux prestations familiales pour enfants, telle que modifiée le 28 juillet 2015, dispose que: - la presta[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 10/10/2018Auditionné par la mission d’information relative à la bioéthique de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.Textes officiels
Résolution " Vie privée et familiale : parvenir à l'égalité quelle que soit l'orientation sexuelle "
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 10/10/2018Les couples de même sexe tout comme d’autres familles arc-en-ciel existent dans toute l’Europe, que la législation les reconnaisse ou pas. Ces familles ont les mêmes besoins que n’importe quelle autre famille, et, pourtant, de nombreuses famille[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/09/2018L'affaire concerne le litige opposant la mère, de nationalité bangladaise, au père, de nationalité britannique, d’une enfant âgée d’environ un an au moment de la saisine de la High Court of Justice (Royaume-Uni). L'enfant a été conçue, est née e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/09/2018L’affaire concerne le manquement des autorités roumaines à l’obligation d’agir face aux allégations selon lesquelles un enfant souffrant de troubles mentaux (premier requérant), aurait été maltraité et intimidé à l'école par des enseignants et d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/09/2018L'affaire concerne le refus opposé à une mère d'origine Rom de voir sa fille placée dans une famille d'accueil. En juin 2012, le service de protection de l'enfance a décidé de placer l'enfant, née en 2011 dans un foyer d'accueil d'urgence, à [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/08/2018Les requérants, Mme S.J.P., une ressortissante suédoise, et M. E.S., un ressortissant iranien, habitent à Sandnes (Norvège). Dans cette affaire, ils se plaignent du placement dans des foyers de leurs enfants et des restrictions à leur droit d[...]Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur ; De Sutter, Petra, Auteur | 25/06/2018Datant du mois de juin 2018, cette note introductive a été déclassifiée et publiée par la Commission de questions sociales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en septembre 2018 à l'occasion d'une audition organisée à Lisbonne sur[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 06/06/2018La requérante, ressortissante congolaise, est la mère d’une fille née en République démocratique du Congo en avril 2012 de sa relation avec un ressortissant français. Alors que l’enfant était âgé de quinze mois, le père est parti avec l’enfant e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2018L'affaire concerne la décision de renvoi du requérant, ressortissant colombien, père d'un enfant né en France, dans son pays d'origine. Il soutient qu'après avoir quitté un groupe paramilitaire luttant contre les FARC, il a a fait l'objet d'u[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018L'affaire concerne un enfant né en avril 2017 et placée à l'âge de quatre mois à l'aide sociale à l'enfance et la limitation des droits de la mère qui soutenait être victime des violences conjugales. Invoquant l’article 8 de la Convention eur[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/05/2018L’affaire concerne le litige opposant les requérants, couple candidat à l’adoption, et les parents biologiques de l’enfant. Les requérants avait pris contact avec une femme sur internet qui avait accepté pendant sa grossesse de confier son en[...]Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 27/04/2018La commission des questions sociales réaffirme que les enfants ont le droit d’être protégés de toute forme de violence, de maltraitance et de négligence. Ils ont cependant aussi le droit de ne pas être séparés de leurs parents contre leur gré, à[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/04/2018Dans cette affaire des parents se plaignaient que les autorités russes ne les avaient pas informés du meurtre de leur fils. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut à l'unanimité qu'il y a eu violation du droit au respect de la[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/04/2018L’affaire concerne le refus de transcrire en France les actes de naissance étrangers établissant la filiation entre une mère d’intention et les enfants nés d’une mère porteuse. Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse [...]Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 04/04/2018Adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, cette recommandation rappelle aux États membres que les enfants ayant des parents emprisonnés ont les mêmes droits que les autres enfants, y compris des contacts réguliers avec leurs pa[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 16/03/2018L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a appelé les pays européens à veiller à ce que les paiements de pension alimentaire pour enfants - effectués par un parent à un autre qui s'occupe d'enfants après une séparation - soient pr[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 14/03/2018Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse au Ghana qui a donné naissance à des triplets en 2014. Les actes de naissance des enfants désignent le couple comme étant le père et la mère. Suspectant le recours à la gestati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2018L'affaire concerne la détention provisoire en 2009 d'un élève, âgé de 17 ans, soupçonné d'avoir agressé un autre écolier. L'intéressé a été jugé coupable de tentative de meurtre en mars 2010. Tout au long de sa détention, le nombre de visites pa[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2017Tout enfant peut saisir le Défenseur des droits, . Comme tout adulte ayant constaté un manquement aux droits de l'enfant.Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 13/10/2017Le requérant, ressortissant comorien, est père d’un enfant français né en juin 2010 en France. En septembre 2011, le juge aux affaires familiales lui a accordé un droit de visite un dimanche sur deux et l’a dispensé du versement d’une pension al[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017L’affaire concerne la procédure ouverte par un fils contre son père, pour violences domestiques. Cette procédure a duré plus de huit ans et abouti à la condamnation du père pour mauvais traitements physiques et psychologiques infligés à son enfa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017L'affaire concerne le grief d'un homme condamné à une peine de prison portant sur une discrimination fondée sur sexe car les dispositions légales roumaines ne permettent qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an, d'obtenir un [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2017Les requérants, un couple et leur enfant né en 2011, se plaignaient devant la CEDH d'une atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale en raison des refus de permis de visite opposés à la requérante alors que le requérant était en déten[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/08/2017La requérante vivait avec un homme et ses deux enfants, dont l’un issu du couple, et un autre qu’elle avait eu d’une précédente union, lorsqu’elle rencontra le requérant en 2006. Ils engagèrent une relation intime. Quelque temps après, la requér[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 06/06/2017L’affaire concerne le refus de visa de court séjour opposé à la requérante, ressortissante béninoise âgée de 76 ans, souhaitant venir rendre visite à ses enfants, de nationalité française, et petits enfants résidant en France au motif qu’elle ne[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/05/2017L'affaire concerne sept mères de famille, ressortissantes des pays tiers, ayant un ou plusieurs enfants de nationalité néerlandaise et dont les pères sont également ressortissants néerlandais. La CJUE était interrogée par une juridiction néerlan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2017Le requérant, ressortissant algérien, est père de trois enfants nés en France respectivement en 1995, 1999 et 2004. Entre juillet 2006 et décembre 2008, il a retenu les enfants en Algérie en méconnaissance du jugement français ayant fixé la rési[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 06/03/2017Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse au Ghana qui a donné naissance à des triplets en 2014. Les actes de naissance des enfants désignent le couple comme étant le père et la mère. Suspectant le recours à la gestation p[...]