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Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/10/2014Le requérant est le père d’un enfant né en 2007. Au cours de l’année 2012, il avait quitté subitement la région parisienne avec sa fille pour s’installer dans le sud de la France. Ce départ était motivé notamment par l’état de santé déficient de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2014La requérante, ressortissante suisse est la mère de deux enfants nés en 1993 et 1999 issus de son mariage avec un ressortissant français. Le couple, qui habitait en France, non loin de la frontière suisse, s’est séparé en 2000. La résidence prin[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/07/2014L’affaire concerne la demande du père visant à obtenir le droit de visite ainsi que la garde de sa fille née en 2003 et placée en 2007 dans un établissement spécialisé, puis en famille d’accueil, après le décès de sa mère. Après le refus en [...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 28/03/2014Dans l'attente de l'adoption prochaine de dispositions législatives et réglementaires transposant la nouvelle directive Qualification, les préfets sont d'ores et déjà invités à appliquer par anticipation les mesures relatives au droit au séjour [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2014La requérante se plaignait du placement de son fils de trois ans en famille d’accueil sous régime d’adoption en raison de son incapacité à s’en occuper et d’absence de contact avec lui pendant dix mois. La CEDH a conclu à l’unanimité à la vio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2013"Le requérant, Nicolò Santilli, est un ressortissant italien né en 1975 et résidant à Urbino (Italie). L’affaire concernait principalement l’impossibilité pour lui d’exercer son droit de visite. A une date non précisée, M. Santilli quitta A.B.,[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 20/11/2013"Il ne résulte ni des stipulations de la convention de Genève, ni des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, que le statut de réfugié doive être accordé aux parents d’une enfant ou d’une jeune fille mineure ayant obtenu le statut [...]
Textes officiels
Le présent décret organise la transmission d’informations entre départements lorsqu’une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d’informations s’applique aux familles qui font l’objet de prestations administ[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 13/10/2013L’intérêt de l’enfant est une exigence fondamentale : lors de toute prise de décision concernant la situation d’un enfant, son intérêt doit être pris en considération. Pour rappel, le groupe de travail mis en place à l’initiative de la Défenseu[...]Textes officiels
La circulaire a pour objet d'apporter les précisions sur la mise en œuvre du décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers. Elle définit les espac[...]
