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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/03/2020La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir la délivrance de passeports pour ses enfants ainsi que le renouvellement de la carte nationale d’identité de l’un d’eux. Le centre[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/2020Dans cette affaire, la requérante se plaignait d’avoir été déchue de son autorité parentale à l’égard de ses trois enfants en raison de sa toxicomanie, et d’avoir également perdu tout droit de visite du fait de l’application de la disposition du[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/02/2020L’affaire concernait les restrictions judiciaires apportées aux contacts du requérant avec sa fille âgée de quatre ans. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/02/2020L'affaire concerne un ressortissant tunisien qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire belge avec interdiction de séjour de 10 ans, en raison de sa condamnation pour diverses infractions commises en Belgique. L'intéressé se pla[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/02/2020L'affaire concerne un détenu, condamné pour escroquerie en bande organisée, qui se plaignait du refus des juridictions russes de permettre à sa femme et à ses enfants de lui rendre visite en prison. Le juge a considéré que la femme du requérant [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2019Le requérant, ressortissant polonais, se plaignait d'avoir été expulsé de Russie, où il a vécu quasiment toute sa vie, et d'avoir été empêché d'y revenir pendant huit ans, après avoir été condamné pour lésions corporelles aggravées envers un mil[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2019L'enfant âgé d'un an de la requérante, réfugiée somalienne, a fait l'objet d'une prise en charge d'urgence par les autorités norvégiennes. Il a ensuite été placé dans une famille chrétienne alors que la requérante avait demandé à ce qu'il soit p[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/12/2019Le droit espagnol accorde aux femmes qui ont eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés un supplément à leur pension contributive de retraite, de survie ou d’invalidité permanente de la sécurité sociale. Le requérant, père de deux filles, a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2019Les requérants sont des parents condamnés pour violences volontaires (coups de ceinture ou de baguette, fessées, enfermement dans un cagibi) commis à l'égard de leurs trois enfants, alors âgés de 8, 16 et 20 ans, entre janvier 2015 et février 20[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/11/2019L'affaire concerne la décision des autorités norvégiennes de placer un enfant quelques semaines après sa naissance en 2015 ainsi que le droit de visite restreint accordé à ses parents. La famille a finalement été réunie en 2018. La Cour europ[...]
