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Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) |
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant nigérian dans le cadre de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. L’intéressé, entré en France en juillet 2013 pour y sol[...]Rapports et études
Coordination française pour le droit d'asile, Auteur | 02/2018Deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme du droit d'asile adoptée en le 29 juillet 2016, ce rapport dresse un bilan accablant. Qu'il s'agisse du premier accueil et de l'accès à la procédure, du nombre des personnes placées "en procédure [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/09/2017Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de traitement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des demandes de délivrance d’actes d’état civil. Le Défenseur des droits [...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/04/2017Le décret insère une section 4 au chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile consacré au traitement automatisé de données à caractère personnel DNA relatif à la gestion du dispositif n[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 07/11/2016Devant un afflux exceptionnel de demandes d'asile en Guyane, le préfet de ce département d'outre-mer a indiqué, le 19 août 2016, que l'enregistrement des demandes d'asile serait provisoirement et partiellement suspendu. Plusieurs associations[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/10/2016La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) plusieurs dispositions instaurant un échange mutuel d’informations entre l’a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d'une association, d’une réclamation relative à la décision du préfet de fermer temporairement les guichets d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA) de son département. Cette décision, qu[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/10/2015La détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile est effectuée à l'aide du questionnaire d'évaluation prévu par l'article L. 744-6 du CESEDA. Les questions visent à adapter les conditions d'accueil à la situation du demandeur d'asile e[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 22/09/2015Le décret précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière, celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement, la composition et les missions du conseil d'admi[...]Textes officiels
Office français de protection des réfugiés et apatrides, Auteur | 30/07/2015Ce texte fixe les modalités d'organisation de l'entretien personnel d'un demandeur d'asile mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides défini par l'article L. 723-6 du CESEDA. Il s'applique aux demandes d'asile présentées [...]