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Décisions

Observations relatives au suivi de l'exécution de l'arrêt de la CEDH : Popov et Yekatenko c. France

Défenseur des Droits, Auteur ; Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2013

Par un arrêt Popov contre France en date du 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour le placement en rétention d'une famille avec deux enfants en bas âge. Elle a constaté la violation de la Convention e[...]

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Document numérique

Textes officiels

Résolution CM/ResDH(2013)56 relative à l'exécution de l'arrêt de la CEDH, Gebremedhin (Gaberamadhien) c. France

Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 27/03/2013

La Cour a jugé que si le référé suspension dont a usé le requérant présentait « à priori des garanties sérieuses » (§ 65), il était dépourvu d’effet suspensif de plein droit. De ce fait, le référé ne constituait pas un recours effectif pour cont[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence d'un recours suspensif de plein droit pour un demandeur d’asile placé en zone d’attente à l’aéroport, contre la décision lui refusant l’accès au territoire français et ordonnant son éloignement : Gebremedhin (Gaberamadhien) c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2007

Le requérant, ressortissant érythréen, est actuellement âgé de 28 ans. En 1998, comme de nombreuses autres personnes, le requérant et sa famille furent déplacés d'Ethiopie en Erythrée. Le requérant y travailla comme reporter-photographe pour [...]

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