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Décisions

Décision 2019-231 du 4 octobre 2019 relatif à l’inopposabilité aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens de la condition d’antériorité de séjour de dix années sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler requise pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/10/2019

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) à un ressortissant marocain, au motif qu’il ne remplissait pas[...]

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Décisions

Décision 2018-284 du 27 décembre 2018 relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé à un ressortissant algérien au motif qu’il ne justifiait pas de dix années de séjour en France sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/12/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’ASPA opposé à un ressortissant algérien relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) au motif qu’il ne justifiait pas de dix années de séjour en France sous couvert d’u[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable 12-005316 du 28 avril 2014 relatif à la contestation d’affiliation à la MSA et à une erreur d’appel de cotisation

Défenseur des droits, Auteur | 28/04/2014

Nature des faits : Retraitée du régime général des salariés, Madame L. est propriétaire en indivision avec sa belle-sœur de terres, vignes et polycultures exploités en métayage. En qualité de cogérante de l’indivision, la caisse de mutuali[...]

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