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Mots-clés > Liste Personnes morales > Institut national de la statistique et des études (INSEE)
Institut national de la statistique et des études (INSEE) |
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Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 07/04/2022Madame A est née avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Son acte de naissance mentionne qu’elle se nomme A, « A » étant le nom de sa mère. Sa carte nationale d’identité (CNI) indi[...]