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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-023 du 7 avril 2022 relatif à la divergence de nom entre, d’une part, celui mentionné sur l’acte de naissance et les titres d’identité et, d’autre part, celui enregistré au répertoire national d'identification des personnes physiques et indiqué sur la carte d’électeur

Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/04/2022

Madame A est née avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Son acte de naissance mentionne qu’elle se nomme A, « A » étant le nom de sa mère. Sa carte nationale d’identité (CNI) indi[...]

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