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Mots-clés > Liste Personnes morales > Inspection générale de la police nationale (IGPN)
Inspection générale de la police nationale (IGPN) |
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Défenseur des droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles Mme X., atteinte de surdité, a été accueillie au commissariat alors qu’elle s’y rendait avec sa fille pour obtenir des informations sur le déroulement [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 28/02/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation (16-16889) relative aux circonstances dans lesquelles un individu a été interpellé avec force sur la voie publique pour ivresse publique et manifeste, puis poursuivi pour dénonciation calom[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/11/2020La Cour suprême slovaque a adressé à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif sur l’indépendance du mécanisme en vigueur pour l’examen des plaintes contre la police, en cause dans une affaire actuellement pendante [...]