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Décisions

Décision 2022-242 du 30 décembre 2022 aux circonstances dans lesquelles une femme en situation de handicap auditif a été accueillie au commissariat, évincée puis placée en garde à vue et aux conditions dans lesquelles les enquêtes judiciaires ont été menées

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles Mme X., atteinte de surdité, a été accueillie au commissariat alors qu’elle s’y rendait avec sa fille pour obtenir des informations sur le déroulement [...]

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Décisions

Décision 2021-028 du 28 février 2021 relative d’une part, aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont fait usage de la force à l’encontre d’un individu faisant l’objet d’une procédure d’ivresse publique manifeste, d’autre part, à l’absence d’enquête effective menée par l’inspection générale de la police nationale

Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/02/2021

La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation (16-16889) relative aux circonstances dans lesquelles un individu a été interpellé avec force sur la voie publique pour ivresse publique et manifeste, puis poursuivi pour dénonciation calom[...]

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Jurisprudences

Demande d'un avis consultatif relatif au mécanisme d'examen des plaintes contre la police

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/11/2020

La Cour suprême slovaque a adressé à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif sur l’indépendance du mécanisme en vigueur pour l’examen des plaintes contre la police, en cause dans une affaire actuellement pendante [...]

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