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Décisions

Décision 2022-071 du 11 mars 2022 relative au caractère discriminatoire des critères de sélection des personnels retenus dans le cadre des licenciements pour motifs économiques, en apparence neutres, conduisant au traitement défavorable de l’agent sur un poste aménagé en raison de son handicap

Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/03/2022

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au licenciement pour motif économique d’une agente relevant de la fonction publique territoriale. Dans le cadre d’un plan de licenciement pour motif économique, l’administration[...]

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