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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2020-031 du 25 février 2020 relatif à l'absence de formulation d’offre d’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 25/02/2020

Madame X a rencontré des difficultés pour recevoir en qualité de victime une offre d’indemnisation de l’Office national d’indemnisations des accidents médicaux (ONIAM). Madame X a été victime d’un accident médical à la suite d’une opération du [...]

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