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Propositions de réforme

Fiche réforme n° 17 : L’indemnisation amiable des accidents médicaux

Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023

Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des patients s’agissant de l’indemnisation d’accidents médicaux dont ils ont été victimes. Au-delà de ces situations in[...]

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Document numérique

Règlements amiables

Règlement amiable RA-2020-031 du 25 février 2020 relatif à l'absence de formulation d’offre d’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 25/02/2020

Madame X a rencontré des difficultés pour recevoir en qualité de victime une offre d’indemnisation de l’Office national d’indemnisations des accidents médicaux (ONIAM). Madame X a été victime d’un accident médical à la suite d’une opération du [...]

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