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Jurisprudences

Décision relative à l'application de la loi en matière d'indemnisation des victimes de violences sexuelles

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, Auteur | 16/09/2016

Une victime de viol s'était vue refuser sa demande d'indemnisation par le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)aux motifs que, de nationalité étrangère, elle ne se trouvait pas en situation réguliè[...]

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