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Avis au parlement

Avis 23-04 du 9 juin 2023 relatif au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Défenseur des Droits, Auteur | 09/06/2023

La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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Jurisprudences

Décision relative à l'application de la loi en matière d'indemnisation des victimes de violences sexuelles

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, Auteur | 16/09/2016

Une victime de viol s'était vue refuser sa demande d'indemnisation par le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)aux motifs que, de nationalité étrangère, elle ne se trouvait pas en situation réguliè[...]

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