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Décisions

Décision 2023-263 du 22 décembre 2023 relative au manque d’information des victimes d’infractions pénales quant à l’existence d’un délai de deux mois pour saisir l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts

Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2023

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au manque d’information d’une victime, partie civile, concernant l’existence d’un délai de deux mois pour saisir l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqué[...]

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Avis au parlement

Avis 23-04 du 9 juin 2023 relatif au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Défenseur des droits, Auteur | 09/06/2023

La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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Jurisprudences

Décision relative à l'application de la loi en matière d'indemnisation des victimes de violences sexuelles

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, Auteur | 16/09/2016

Une victime de viol s'était vue refuser sa demande d'indemnisation par le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)aux motifs que, de nationalité étrangère, elle ne se trouvait pas en situation réguliè[...]

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