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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2017-009 du 1er février 2017 relatif à l'annulation de la récupération sur succession d'un indu d'allocation supplémentaire

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/02/2017

Monsieur X qui vit en Australie depuis son plus jeune âge, reçoit de la part de la Carsat une notification d’indu d’allocation supplémentaire (AS) suite au décès de son grand-père, bénéficiaire de la prestation. En effet, les textes (L.815-12 e[...]

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Décisions

Décision 2017-004 du 16 janvier 2017 relative au rejet d'une demande d'allocation de veuvage

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/01/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’allocation de veuvage formulée par une personne de nationalité algérienne. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a rejeté la demande au motif que[...]

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