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Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 28/01/2019Une CAF a considéré que son allocataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), s’était rendu coupable de fraude en s’abstenant de déclarer au titre de ses ressources les revenus perçus par une société civile immobilière (SCI), dont [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 10/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations sociales opposé à un ressortissant égyptien au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédur[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Z qui refuse de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjointe. A la su[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 21/12/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la publication d’une note interne à une caisse d’allocations familiales ayant pour objectif de permettre aux agents d’appréhender les situations de concubinage et à en notifier les conséquenc[...]
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Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, Author | 11/12/2018L’affaire concerne le refus de prestations familiales opposé par la caisse d’allocations familiales (CAF) à une ressortissante capverdienne, en situation régulière en France depuis 2001, et dont les enfants sont rentrés sur le territoire françai[...]
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Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Author | 07/12/2018L’affaire concerne le refus de prestations familiales pour un enfant serbe, entré en France avec ses parents en 2009, au motif que l’intéressé ne produisait pas l’un des documents prévus pour justifier de la régularité de l’entrée et de séjour d[...]
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Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, Author | 04/12/2018L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocations familiales de prendre en compte, dans la détermination du montant de l’allocation logement, sollicité par un père divorcé, ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les de[...]
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Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, Author | 15/11/2018La requérante conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) lui notifiant un indu au titre des allocations familiales qui lui ont été versées à tort car qu’elle vivait maritalement sans l’avoir déclaré. Or, pendant la période [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à la réclamante de nationalité kosovare par la caisse d’allocations familiales (CAF) parce qu’elle ne produit aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 11/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à un ressortissant égyptien parce qu’il ne produisait, pour ses enfants, aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale. Considéran[...]
