trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Décisions

Décision 2020-107 du 20 mai 2020 relative à l’inopposabilité aux ressortissants tunisiens, marocains et algériens de la condition d’antériorité de séjour de dix années sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler requise pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/05/2020

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par la caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) à un ressortissant tunisien, au motif qu’il ne r[...]

Plus d'information...

Document numérique