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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2020-029 du 2 mars 2020 relatif aux conditions de prise en charge à la suite d’une interruption volontaire de grossesse

Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 02/03/2020

Suite à sa prise en charge au sein du service gynécologie-obstétrique du centre hospitalier X en vue d’une interruption volontaire de grossesse, Madame N déplore l’absence de prise en charge de sa douleur, ainsi que des mots et des gestes du per[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au désistement de l'action dans l'affaire portant sur le refus d'autoriser le transfert d'une pharmacie située à côté d'une usine dans une zone géographique exposée à un aléa technologique d'une extrême gravité

Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 29/06/2018

Le requérant exploite une pharmacie installée à proximité d’une usine, dans une zone géographique exposée à un aléa technologique d’une extrême gravité, désignée comme étant à risque létal. Un Plan de Prévention des Risques Technologiques a été [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus d'autoriser le transfert d'une pharmacie située à côté d'une usine dans une zone géographique exposée à un aléa technologique d'une extrême gravité

Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 29/06/2018

Le requérant exploite une pharmacie installée à proximité d'une raffinerie, dans une zone géographique exposée à un aléa technologique d’une extrême gravité, désignée comme étant à risque létal. Un Plan de Prévention des Risques Technologiques a[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2017-055 du 8 juin 2017 relatif à l'insuffisance des moyens en personnels pour répondre aux besoins de prise en charge des résidents au sein d'une maison d'accueil spécialisée

Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 08/06/2017

L'attention du Défenseur a été appelée par plusieurs professionnels et anciens professionnels d'une Maison d'accueil spécialisée (MAS) concernant de nombreuses défaillances de prise en charge médicale et hôtelière, pouvant mettre en danger les p[...]

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Textes officiels

Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations

Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/01/2017

Pris pour l'application du IX de l'article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé, le présent décret prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil t[...]

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Textes officiels

Instruction du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé

Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 21/10/2016

Les délégués du Défenseur des droits sont mentionnés dans cette instruction (Annexes, Fiche n°1, titre 7) comme pouvant, de par leurs missions, être appelés à participer à la commission spécialisée en santé mentale et la formation spécifique org[...]

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