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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la CAF de prendre en compte la conjointe algérienne d’un allocataire de nationalité italienne dans le cadre de l’étude de ses droits au RSA, au motif qu’elle ne j[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 06/04/2017La société requérante a saisi le juge administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant une cour d’appel dans le cadre d’un litige l’opposa[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Amiens, Auteur | 06/04/2017La requérante, employée au sein d’un EHPAD depuis 1989 puis recrutée en tant qu’agent de service hospitalier trois ans plus tard, a été placée en congé de longue maladie à compter du 1994, prolongée jusqu’en avril 1996, date à laquelle elle a ét[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/04/2017Succédant à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, le Défenseur des droits a été saisi par une Sénatrice des conditions dans lesquelles cinquante-trois personnes, qui assistaient à un concert dans un local dans la ville S, ont ét[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/03/2017Le requérant, directeur des ressources humaines (DRH) au sein d’une société, a été licencié pour faute grave en décembre 2013. Il avait été mis en cause par une salariée qui s’estimait victime des faits de harcèlement moral lié à son état de san[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une créance de rémunération indue d’un montant de 3 450,34 € datant de 2010, que Madame X. a contesté devoir et que la direction départementale des Finances publiques lui a réclamé[...]Textes officiels
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Auteur ; Sénat, Auteur ; Guérini, Jean-Noël, Auteur | 23/03/2017Le Sénateur attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la réalisation de logements sociaux. Dans sa réponse, le Ministère précise que le droit pénal permet de démolir des constructions réalisées en infraction aux dispositions des p[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi, par l'intermédiaire de l'association La Cimade, d'une réclamation émanant d’un ressortissant nigérian retenu au CRA n°3 du Mesnil-Amelot qui était menacé d'expulsion vers le Nigéria de manière imminente. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par l'Observatoire International des Prisons concernant une absence d'intervention du personnel pénitentiaire alors qu'un détenu était victime d'une agression dans la cour de promenade d'une maison d'arrêt, le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à la réclamante par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’elle ne produit aucun des documents requis par l’article D.512-2 du[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la saisie opérée en juillet 2015 par l’administration des Finances publiques sur la pension de retraite d’une ancienne fonctionnaire afin de recouvrer une somme de 8 940 € correspo[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 14/03/2017Pris pour l'application de l'article 6 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret a pour objet d'autoriser la mise en œuvre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de traitements de donnée[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociales des Hautes Pyrénées, Auteur | 09/03/2017Un ressortissant espagnol est incarcéré dans un centre pénitentiaire en France depuis le 8 décembre 2003 en réclusion criminelle de 30 ans. Il lui a été accordé le bénéfice de l'allocation adultes handicapés (AAH) du 1er mai 2013 au 30 avril 201[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 07/03/2017Le réclamant avait effectué des services auprès de la préfecture du Gers pour la période du 16 juillet 1979 au 28 février 1985 et auprès de Conseil départemental du Gers du 1er mars 1985 au 31 août 1989. Il a donc cotisé auprès des pensions civ[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saulnier, Auteur | 07/03/2017Le Conseil de prud’hommes a été saisi par un salarié, souffrant d’une maladie neuro-dégénérative qui soutient avoir été licencié en raison de son état de santé. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la juridiction[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la CPAM à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante, rédactrice graphiste, a exercé son activi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante serbe au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédu[...]Rapports et études
Union nationale des centres communaux d'action sociale, Auteur ; Koch-Ortega, Fanny, Auteur ; Boureau, Juliette, Auteur ; Malassis, Jeanne, Auteur | 03/2017Le nombre de ménages en situation de précarité énergétique ne cesse d’augmenter. Or, ce phénomène de grande ampleur est complexe. Si les causes de la précarité énergétique sont multiples (difficultés financières, coûts de l’énergie élevés, mauva[...]Rapports et études
Médiateur de Pôle emploi, Auteur | 03/2017Le 8e rapport annuel du Médiateur national de Pôle emploi a été présenté au Conseil d’administration de Pôle emploi le 29 mars 2017. Points clés de ce rapport : une culture de la réclamation en constante évolution et des préconisations en équité[...]Rapports et études
Office français de l'immigration et de l'intégration, Auteur | 03/2017Ce rapport d’activité constitue une source importante et précieuse d’informations sur les missions de l’OFII en 2016.Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 24/02/2017Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. A [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par quatre personnes détenues et par l'Observatoire international des prisons, de la mise en œuvre de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 relative aux fouilles intégrales, à la maison d'a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par M. X., par l’intermédiaire de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), de violences qu’il aurait subies de la part de surveillants pénitentiaires le 27 mai 2014, à la maison d’arr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/02/2017Monsieur D. saisit le délégué du défenseur des droits. Il a eu un cancer de la cavité bucco-dentaire en 2013, opéré en septembre il a repris le travail fin décembre 2013. Il a été convoqué le 9 Juin 2016 à la CPAM pour savoir "s'il comptait [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2017Monsieur P. saisit la déléguée du Défenseur des droits, et explique avoir rencontré un problème avec la CARSAT et le ministère de Justice. En effet, il a travaillé à la fois dans la fonction publique en qualité d’éducateur à la protection judi[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 01/02/2017Une agente de surveillance des transports en commun a été licenciée pour faute grave aux motifs qu’elle n’avait pas obtenu son assermentation devant le tribunal. En effet, lors de la prestation de serment devant le président du tribunal de gr[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 02/20172016 a confirmé que le Défenseur des droits, 5 ans après son entrée en fonctions en juin 2011, est une institution de la République à la fois jeune, montant en puissance, et reconnue, apte à exercer une influence au service de l'effectivité des [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 02/20172016 a confirmé que le Défenseur des droits, 5 ans après son entrée en fonctions en juin 2011, est une institution de la République à la fois jeune, montant en puissance, et reconnue, apte à exercer une influence au service de l'effectivité des [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/02/2017Monsieur X qui vit en Australie depuis son plus jeune âge, reçoit de la part de la Carsat une notification d’indu d’allocation supplémentaire (AS) suite au décès de son grand-père, bénéficiaire de la prestation. En effet, les textes (L.815-12 e[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/01/2017Pris pour l'application du IX de l'article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé, le présent décret prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil t[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par la mère d’un enfant, hébergée sur le territoire de la commune de A, qui ne parvenait pas à faire inscrire sa fille en classe de maternelle. Le maire de A a justifié ce refus d’[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) d’une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), au motif que l’assuré n’est pas [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 25/01/2017La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a refusé à un mineur non accompagné, pris en charge par l'ASE, la délivrance d'une autorisation provisoire de travail indispensab[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Madame X rencontre dans le cadre de sa demande d’indemnisation chômage auprès du Pôle emploi. A la suite de la rupture conventionnelle du contrat de travail de [...]Textes officiels
Textes officiels
Textes officiels
Conseil constitutionnel, Auteur | 19/01/2017Le Conseil constitutionnel déclare la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) est conforme à la Constitution. Concernant spécifiquement le Défenseur des droits, l'art[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Riom, Auteur | 17/01/2017La requérante, salariée auprès de deux employeurs, conteste le calcul par la CPAM de ses indemnités journalières relatives à son congé de maternité et à son congé maladie. Elle avait repris son activité après un congé parental auprès du premier[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’allocation de veuvage formulée par une personne de nationalité algérienne. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a rejeté la demande au motif que[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X., qui a été privée des allocations de chômage qui lui étaient dues pendant une période de chômage de six mois entre mars et septembre 2015. Madame X. a en effet démissionné de so[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X. qui a été privé des allocations de chômage qui lui étaient dues lorsqu’il a perdu son emploi, le 19 novembre 2013. Monsieur X. a en effet démissionné le 7 mai 2013 de l’emploi[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 2017Vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ? Contactez gratuitement le Défenseur des droits.Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/12/2016Pris pour l'application de l'article 113 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le présent décret autorise à t[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en compte de périodes de travail accomplies à l’étranger, hors Union européenne, dans le cadre de l’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique (AS[...]Textes officiels
Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (2012-2017), Auteur ; Lett, Céleste, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 20/12/2016Le député a interrogé le ministre sur l'indemnisation de nombreux vétérinaires retraités. Le député exposait que ceux qui ont exercé des mandats sanitaires pour le compte de l'État entre 1955 et 1990 ont aujourd'hui du mal à obtenir la répar[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/12/2016À la suite d’une maladie grave, Madame X a été admise au bénéficie de l’allocation adulte handicapé (AAH) par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Bien qu’ayant déposé une demande de renouvellement de son droit à l’appro[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/12/2016Deux associations ont saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation d’une décision du Défenseur des droits rejetant leur demande tendant à ce que son site internet soit mis immédiatement en conformité avec les dispo[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 13/12/2016Monsieur, de nationalité pakistanaise, s'est vu refuser l'octroi de prestations familiales au motif qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de son fils, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code de sécurité sociale. Le [...]Textes officiels
La présente loi organique confie au Défenseur des droits la mission d'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. L'article 4 de la organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est en conséquence complété par un "5° D'or[...]Textes officiels
La loi vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Elle porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs e[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 08/12/2016Prise sur le fondement de l'article 71-1 de la Constitution, la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte donne au Défenseur la compétence pour orienter les lanceurs [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 05/12/2016Une ressortissante sénégalaise s'est vue refuser le versement de prestations familiales au motif que ses enfants sont entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. Elle oppose à ce refus le fait que son[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Yvette Mathieu, Auteur | 12/2016Au regard, notamment, des réclamations traitées par ses délégués, des observations et des rapports qui lui ont été adressés par des responsables associatifs, le Défenseur des droits s'est intéressé à l'égalité d'accès aux droits et aux services [...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/11/2016Le présent décret prévoit la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d'organiser l'intervention de leurs polices municipales sur l'ensemble du ou des réseaux. A cet [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations sociales opposé à une ressortissante kosovare parce que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familial. [...]Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur ; Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 11/11/2016Prise en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi afin de garantir l'accès effectif à la formation et à la qualification des personnes sur l'ensemble du territoire national, l'ordonnance institue un établis[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à un ressortissant arménien au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familia[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 07/11/2016Devant un afflux exceptionnel de demandes d'asile en Guyane, le préfet de ce département d'outre-mer a indiqué, le 19 août 2016, que l'enregistrement des demandes d'asile serait provisoirement et partiellement suspendu. Plusieurs associations[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 04/11/2016Le décret a pour objet de créer un code de déontologie applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Ce décret comporte un ensemble de droits et de devoirs applicables à ces [...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Bignon, Jérôme, Auteur ; Sénat, Auteur | 03/11/2016Interpellé sur les cas de refus d'enregistrement de plainte par les policiers ou gendarmes, le ministre rappelle qu'il existe une obligation légale de recevoir les plaintes. Cette obligation est inscrite dans le code de procédure pénale et rappe[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/2016La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2016 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/10/2016La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) plusieurs dispositions instaurant un échange mutuel d’informations entre l’a[...]Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur ; Conway-Mouret, Hélène, Auteur ; Sénat, Auteur | 27/10/2016Une sénatrice avait interrogé le ministère sur l'avancement du travail interministériel engagé en 2014 relatif à l'indemnisation, au titre du chômage, des recrutés locaux en situation de perte d'emploi involontaire. Elle avait souligné que le Dé[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | 25/10/2016Le Défenseur des droits est membre du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, au sein de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescenceDécisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/10/2016Saisi par la cour administrative d’appel du recours exercé par la société X à l’encontre du jugement du tribunal administratif du 4 juin 2015 rejetant sa demande d’annulation de la décision MLD-2013-220 du 2 décembre 2013, le Défenseur des droit[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d'une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de verser des indemnités journalières(IJ) de congé maternité à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 21/10/2016Les délégués du Défenseur des droits sont mentionnés dans cette instruction (Annexes, Fiche n°1, titre 7) comme pouvant, de par leurs missions, être appelés à participer à la commission spécialisée en santé mentale et la formation spécifique org[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d'une association, d’une réclamation relative à la décision du préfet de fermer temporairement les guichets d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA) de son département. Cette décision, qu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante togolaise au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la pro[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant américain au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procé[...]Textes officiels
Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Auteur ; Dubois, Marianne, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 04/10/2016La député a souhaité savoir si le Ministère suivra les recommandations du Défenseur des droits préconisant une modification des critères d'attribution de la carte familles afin d'en faire bénéficier les parents séparés, divorcés ou aux familles [...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 30/09/2016L'arrêté détaille les modules de formation que doivent suivre les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant canadien (Québec) au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de [...]Textes officiels
Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 29/09/2016Le décret précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de for[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 28/09/2016Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle avait subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires e[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/09/2016En premier lieu, ce texte porte application de l'article L. 2251-3 du code des transports dans sa rédaction issue de la loi n° 2016- 339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la séc[...]Jurisprudences
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, Auteur | 16/09/2016Une victime de viol s'était vue refuser sa demande d'indemnisation par le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)aux motifs que, de nationalité étrangère, elle ne se trouvait pas en situation réguliè[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante arménienne au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la pr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement des prestations familiales opposé à une ressortissante sénégalaise au motif que ses enfants sont entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/09/2016Nature des faits : Mme E. a reçu un avis de procès-verbal de la SNCF pour un voyage sans billet sur un trajet Paris-Montpellier. N’ayant pas pris le train ce jour-là, elle a déposé plainte pour usurpation d’identité et a contesté l’amende auprè[...]Rapports et études
Accueil téléphonique et dématérialisation des services publics : Les résultats d'une enquête mystère
Défenseur des droits, Auteur ; Institut national de la Consommation, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 09/2016La problématique de l'accès aux droits se trouve renouvelée depuis une dizaine d'années du fait de la diffusion spectaculaire d'internet. En France, les nombreux services publics et administrations délivrant des prestations aux personnes, fondée[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 09/2016Vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés ? Contactez gratuitement le Défenseur des droits.Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/08/2016Le réclamant, demandeur d’asile placé en procédure Dublin, indiquait ne pas percevoir l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) depuis la mise en place de cette allocation, en novembre 2015, en remplacement de l’allocation temporaire d’attente ([...]Textes officiels
Parmi les principales mesures de la loi figurent notamment les dispositions relatives : - à la création d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans, à compter de la promu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’indemniser un agent de service hospitalier qualifié, illégalement placé et maintenu en disponibilité d’of[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 26/07/2016Pris pour l'application de l'article 158 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce décret précise les modalités selon lesquelles sont définis les territoires de démocratie sanitaire et les zones des schémas régi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 18/07/2016Monsieur M. a été débouté de sa demande de droit d’asile et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Il a acheté et composté un billet de train pour un aller-retour entre Beauvais et Paris. Lors de ce voyage, il a été con[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/06/2016Particulièrement préoccupés par la situation des enfants migrants en Europe, le Défenseur des droits, les ombudsmans, médiateurs, et défenseurs des droits de l’enfant européens ont adopté une déclaration commune appelant d’une seule voix les Eta[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2016L'affaire concerne le décès en juin 2009 d'un homme, père de la requérante, interpellé avec un autre homme en état d’ébriété par des fonctionnaires de police. Les deux hommes ont été emmenés au commissariat puis à l'hôpital où le père de la requ[...]Jurisprudences
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR), ONU, Auteur | 08/06/2016Le Comité a été saisi d'une réclamation présentée par un ressortissant français qui se plaignait d'une discrimination professionnelle en raison de son origine. Il alléguait que la France a violé l'article 2 de la Convention internationale sur l'[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 06/06/2016L'intéressé a formé en 2013 une nouvelle demande d'ASPA. Depuis cette date, il est dans l'attente d'une validation de son dossier. La CARSAT a demandé en 2015 de nouveaux éléments pour compléter le dossier en cours. Faute d'obtenir satisfa[...]Rapports et études
Marie Mercat-Bruns, Auteur ; Clément, Martin, Auteur ; Loiselle, Marc, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 06/2016La discrimination est une notion juridique qui pénètre progressivement dans le corpus juridique français, dans le contentieux et dans le discours institutionnel mais non sans résistances. L’interdiction de la discrimination tire sa force de son [...]Rapports et études
Marie Mercat-Bruns, Auteur ; Clément, Martin, Auteur ; Loiselle, Marc, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 06/2016La discrimination est une notion juridique qui pénètre progressivement dans le corpus juridique français, dans le contentieux et dans le discours institutionnel mais non sans résistances. L’interdiction de la discrimination tire sa force de son [...]Rapports et études
Tatiana Grundler, Auteur ; Thouvenin, Jean-Marc, Auteur ; Azi, Abdelghani, Auteur ; Éva Menduina-Gordon, Auteur ; Anne Danis-Fatôme, Auteur ; Isabelle Carles, Auteur ; Thomas Dumortier , Auteur ; Jacqueline Montain-Domenach, Auteur ; Patricia Rrapi, Auteur ; Hervas Hermida, Clara, Auteur ; Marc Touillier, Auteur ; Hoffschir, Nicolas, Auteur ; Orif, Vincent, Auteur ; Foegle, Jean-Philippe, Auteur ; Thibierge, Louis, Auteur ; Desprez, François, Auteur ; Céline Fercot, Auteur ; Pichard, Marc, Auteur ; Lamour, Marianne, Auteur ; Lucas, Rachel, Auteur ; Champeil-Desplats, Véronique, Auteur ; Robin Médard Inghilterra, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]Rapports et études
Tatiana Grundler, Auteur ; Thouvenin, Jean-Marc, Auteur ; Azi, Abdelghani, Auteur ; Éva Menduina-Gordon, Auteur ; Anne Danis-Fatôme, Auteur ; Isabelle Carles, Auteur ; Thomas Dumortier , Auteur ; Jacqueline Montain-Domenach, Auteur ; Patricia Rrapi, Auteur ; Hervas Hermida, Clara, Auteur ; Marc Touillier, Auteur ; Hoffschir, Nicolas, Auteur ; Orif, Vincent, Auteur ; Foegle, Jean-Philippe, Auteur ; Thibierge, Louis, Auteur ; Desprez, François, Auteur ; Céline Fercot, Auteur ; Pichard, Marc, Auteur ; Lamour, Marianne, Auteur ; Lucas, Rachel, Auteur ; Champeil-Desplats, Véronique, Auteur ; Robin Médard Inghilterra, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 31/05/2016Le Défenseur des droits a été auditionné lors de la table ronde sur le thème de la politique de la ville dans le cadre du travail mené par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi "Égalité et Citoyenneté".Textes officiels
Ce décret simplifie l'organisation des services du Défenseur des droits en supprimant le poste de directeur général des services pour confier les missions de ce dernier au secrétaire général.Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 20/05/2016Le refus opposé à l’intéressé reposait sur les conditions générales d’utilisation du forfait « IMAGINE R », qui prévoyaient, d’une part, un délai entre la demande de souscription à ce forfait et la délivrance de la carte et d’autre part, que pen[...]Règlements amiables
Règlement amiable 16-001015 du 20 mai 2016 relatif au remplacement d'une carte vitale suite à un vol
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 20/05/2016Alors que l’intéressée avait effectué une déclaration de vol de sa carte vitale et avait sollicité son renouvellement en juillet 2015, sa carte ne lui avait pas été attribuée, en janvier 2016. Par courrier du 27 janvier 2015, les services du [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 20/05/2016Alors que Madame F avait sollicité son affiliation à la LMDE en octobre 2015 et avait procédé au paiement des cotisations correspondantes, son affiliation n’était pas prise en compte en février 2016. Par courrier du 17 février 2016, les servi[...]