Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (1135)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/10/2019Le refus opposé par son employeur à une salariée de rompre de manière anticipée son congé parental au profit du congé de maternité, en violation d’une jurisprudence expresse de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue une discriminati[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un médecin libéral, qui avait œuvré entre janvier 1980 et décembre 2012, sur agrément de la préfecture, dans une commission médicale primaire du permi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’une pension d’invalidité opposé par une caisse primaire d’assurance maladie à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière qui avait épuisé ses [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant l’instruction du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les SIAO et l’OFII pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Z qui refuse de déroger au principe de l’unicité de l’allocataire pour que ses enfants, dont il a [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/10/2019Le requérant est père d’un enfant atteint d’un handicap important, qui bénéficie de l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments, versé depuis la séparation des parents, à la mère. Or, l’enfant vit en résidence alt[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) à un ressortissant marocain, au motif qu’il ne remplissait pas[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 03/10/2019La requérante, ressortissante syrienne, s’est mariée en août 2015 en Syrie avec un compatriote qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié en juin 2016. Elle a sollicité un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d’un réfugié ([...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 10/2019Membre du comité de pilotage de la mission nationale accueils de loisirs et handicap, le Défenseur des droits a remis cette contribution en vue d'analyser le cadre juridique de l'accueil des enfants en situation de handicap.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/10/2019Monsieur X rencontre des difficultés pour obtenir la communication du dossier médical de son père, constitué auprès d’un établissement de santé quelques semaines avant son décès. En effet, en sa qualité d’ayant droit, Monsieur X a formulé une de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame X dans le cadre d’une demande d’asile. Le nom inscrit sur la demande d’asile comportait une erreur. L’entretien avec l’Office Français [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/09/2019Une société exploitant un moteur de recherche a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’être pas conformée à la mis[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/09/2019Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. Ce[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante malgache au motif qu’elle ne produisait pour son enfant aucun des justificatifs requis par le code de la sécurité socia[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante ukrainienne titulaire d’une carte de résident de longue durée – UE expirant en mai 2019. Bien qu’ayant déposé sa demande de renouvellement à la préfecture en mars 2019, la réclamante a é[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bordeaux, Auteur | 20/09/2019L’affaire concerne le refus d’une caisse d’allocations familiales de verser au requérant, père d’une enfant née en février 2017, la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) au motif que les ressources du couple dépa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X concernant une notification d’indu d’allocation aux adultes handicapés (AAH) envoyée en février 2015 par la Caisse d’allocations familiales de Z (Caf). Monsieur X, reconnu handi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par les services de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) au réclamant alors qu’il en remplissait le[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fillette de 6 ans, atteinte d’un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), sanctionnée de façon récurrente pour des comportements, principalement dus à son hand[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/09/2019Le réclamant a déposé une demande de carte professionnelle auprès de la délégation territoriale X du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en novembre 2017. Dans le cadre de l’enquête administrative diligentée par le CNAPS, [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/09/2019M. X., ressortissant birman appartenant à la minorité rohingya, est arrivé en France en 2012 et a obtenu la qualité de réfugié en 2017. Il a reçu cette même année de sa banque plusieurs avis l’avertissant d’oppositions administratives concernant[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives aux difficultés rencontrées par les assurés affiliés au régime général pour obtenir des relevés de prestations d’assurance maladie datant de plus de six mois. Tout d’abord, il a ét[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 09/2019Destinée au grand public, cette brochure présente la notion de discrimination, en illustrant des exemples de situation et indiquant les autres formes de discriminations (contrôle d'identité discriminatoire, harcèlement sexuel, harcèlement discri[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 09/08/2019Monsieur et Madame X rencontrent des difficultés depuis leur déménagement dans un autre département pour continuer à bénéficier de leurs droits ouverts au titre de l’aide médicale de l’Etat (AME) puis au titre de l’affectation longue durée (ALD)[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un usager pour obtenir le bénéfice d’heures supplémentaires d’aide humaine en matière de prestation de compensation du handicap (PCH). Les parents [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un usager pour obtenir le bénéfice d’heures supplémentaires d’aide humaine en matière de prestation de compensation du handicap (PCH). Les parents [...]
Textes officiels
Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur | 24/07/2019La révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, permet de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie. Le comité consultatif national d’éthique pour les sc[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au placement en rétention d’un ressortissant guinéen, le 24 mai 2019, en vue de son éloignement prévu le 21 juin 2019, sur la base d’une mesure d’obligation de quitter le territoire [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa que les autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban) ont opposé à une ressortissante syrienne dans le cadre de la procédure de réunification familiale. Le [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la justification de la régularité du séjour dans le cadre de la validation de trimestres de retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Ayant récemmen[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X., étudiant en région Y, âgé de 31 ans en 2018, qui n’a pu obtenir la délivrance d’un forfait abonnement étudiant, celui-ci étant réservé aux étudiants de moins de 26 ans au 1er septem[...]
Textes officiels
Ministère de la Cohésion des territoires, Auteur ; Direction Générale de la Cohésion Sociale, Auteur | 04/07/2019La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 dispose que les Services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) communiquent mensuellement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration(OFII) la liste des personnes demandeurs d’asile [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Toulouse, Auteur | 03/07/2019L’affaire concerne le refus d'une caisse d’allocations familiales d’accorder au requérant le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjointe, l’allocataire unique « par défaut », pour leurs deux enfants dont la résidence a[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Toulouse, Auteur | 03/07/2019L’affaire concerne le refus d'une caisse d’allocations familiales d’accorder au requérant le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe, l’allocataire unique « par défaut », pour leurs deux enfants dont la résidence a été fixée, pa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la CPAM des frais d’accouchement d’une ressortissante algérienne, conjointe de Français. Le Défenseur des droits considère que refuser d’accorder p[...]
Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 25/06/2019La Commission des questions juridiques de l'APCE a apporté son soutien à des nouveaux principes visant à garantir l'indépendance, l'objectivité, la transparence, l'équité et l'impartialité des institutions nationales du médiateur en Europe. E[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement des indemnités journalières de congé d’adoption sollicité à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La CPAM considère que les conditions[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement la prime à l’adoption sollicitée à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales (CAF) considère que les co[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 11/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant. La CAF a retenu que la condition de ressources n’était pas remplie, estimant que, po[...]
Rapports et études
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (1945-...), Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 06/2019Le Rapport biennal relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, prévu par l’article 158 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécu[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 22/05/2019Saisi par une agente contractuelle d’un service déconcentré de l’État, victime de discrimination en lien avec sa grossesse et de mesures de rétorsion suite à la dénonciation de la discrimination, le Défenseur des droits a formulé plusieurs recom[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Tulle, Auteur | 22/05/2019L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocations familiales (CAF) de faire bénéficier le requérant, père divorcé, de l’allocation logement au motif qu’il assumait la charge de ses enfants au titre de la garde alternée et qu’en l’absence d’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 21/05/2019Mme X est retraitée. Depuis le décès de son mari, elle perçoit régulièrement une pension de réversion. Depuis septembre 2016, alors que sa situation fiscale n’a pas changé, elle ne perçoit plus aucune pension, sans parvenir à en comprendre la ra[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales qui lui refuse le bénéfice de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (Aeeh) pour son enfant dont[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saulnier, Auteur | 30/04/2019En 2015, la requérante, ressortissante chinoise, arrivée en France munie d’un visa de long séjour, a été rejointe, dans le cadre de la procédure « famille accompagnante », par son fils, né en Chine et âgé de 4 ans. L’année suivante, elle a obten[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/04/2019Dès novembre 2016, la curatrice de Madame L. a déposé pour son compte une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en précisant qu'elle devenait le contact pour le suivi de la demande et joignait à cet effet une copie du ju[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/04/2019Les requêtes concernent l’exécution d’ordonnances du tribunal administratif enjoignant à l’Office français d’immigration et d’intégration de reprendre le versement de l’allocation pour demandeurs d’asile aux requérants et de leur proposer une st[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2019Les deux requêtes concernent le projet d'édification d'une ligne très haute tension qui doit relier deux communes françaises et qui doit se situer à 115 mètres des maisons des requérants. Une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/04/2019L’affaire concerne un ressortissant roumain qui a été employé pendant des très courtes périodes en Irlande en 2007 puis en 2013. Par ailleurs, il a également travaillé en tant que sous-traitant indépendant pendant trois semaines en 2014. En s[...]
Textes officiels
Gouvernement français, Auteur ; France, Auteur ; Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 11/04/2019Par courrier en date du 11 février 2019, quatre procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ont demandé aux autorités françaises de bien vouloir communiquer des informations et des observations sur " les allégations d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux suspensions de droits à l’allocation personnalisée au logement (APL), au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité opposées à une ressortissante roumaine au moti[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/03/2019Monsieur X. indique qu’une somme importante d’argent liquide, dont il était en possession lors d’une interpellation pour état d’ivresse manifeste, a été saisie et transmise pour gestion à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019L'affaire porte sur la révocation du requérant, médecin généraliste, de l'Ordre des médecins, à la suite de plusieurs décès subits de patients au sein de l'unité de courte durée (UHCD) d'un centre hospitalier où il exerçait comme urgentiste. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2019Par courrier reçu le 10 octobre 2016, l’Observatoire international des prisons (OIP) a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les conditions générales de détention des mineurs du quartier des mineurs de la maison d’arrêt de A et notammen[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/03/2019L'affaire concerne un couple de résidents fiscaux français affiliés au régime de sécurité sociale suisse, l'époux ayant effectué sa carrière professionnelle en Suisse. En 2016, l'administration fiscale française a assujetti le couple, au titre d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/03/2019À l’occasion de l’instruction de réclamations adressées par trois femmes se plaignant d’avoir subi une discrimination dans le cadre de l’exécution du contrat de sécurisation professionnelle qu’elles avaient souscrit, le Défenseur des droits a co[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 12/03/2019Avec un total de plus de 95 000 dossiers de réclamations, soit une augmentation de plus de 6% par rapport à 2017, le Défenseur des droits vous présente sont rapport annuel d'activité 2018. En 2018, le Défenseur des droits constate une augment[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2019Le rapport présente le réseau et le bilan de l'activité des délégués du Défenseur des droits pour l'année 2018.
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 03/2019En 2018, l’institution a reçu 95 836 dossiers de réclamations soit une augmentation de plus de 6% par rapport à 2017 et de 13% sur les deux dernières années. 80% des règlements amiables engagés par l’institution ont abouti favorablement. En outr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives aux difficultés rencontrées par des demandeurs d’emploi pour obtenir le paiement de leurs allocations de chômage sur leur compte bancaire étranger. Suite à une intervention du Défense[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles deux gendarmes adjoints volontaires ont fait cesser une altercation entre deux femmes, sans prendre de mesures particulières pour constater l’infrac[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/02/2019Le requérant, un ressortissant américain résidant en France, a saisi la cour d’appel afin d’obtenir l’annulation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale par lequel il a refusé de lui accorder le bénéfice de prestations familiale[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 21/02/2019Les requérants sont les parents et la sœur aînée d’un enfant, né en avril 2000, lequel présente une surdité profonde bilatérale de naissance, associée à des troubles de la personnalité et du comportement. Un syndrome autistique lui a été diagnos[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un centre hospitalier de régulariser des cotisations pour la retraite qui n’avaient pas été versées entre le 1er octobre 1974 et le 28 février 1976 avant la titularisation[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 07/02/2019Les requérants sont les parents d’un enfant né 2001 qui souffre de troubles envahissant du développement. Leur enfant a bénéficié, de 2005 à 2015, d’admissions en établissements scolaires, en classe pour l’inclusion scolaire (ULIS), et en établi[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 30/01/2019La requérante, une ressortissante taïwanaise, a saisi le tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation de plusieurs décisions de Pôle Emploi relatives à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. De plus, elle demande sa réinscriptio[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 30/01/2019La société requérante a saisi le juge administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant une cour d’appel dans le cadre d’un litige l’opposa[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/01/2019Une CAF a considéré que son allocataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), s’était rendu coupable de fraude en s’abstenant de déclarer au titre de ses ressources les revenus perçus par une société civile immobilière (SCI), dont [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de 81 671,85€ réclamé à une allocataire par les services de Pôle emploi. A l’issue de l’instruction de la réclamation, le Défenseur des droits considère que Pôle emploi a c[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/01/2019Une société exploitant un moteur de recherche a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’être pas conformée à la mis[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/01/2019Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. A [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations sociales opposé à un ressortissant égyptien au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédur[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 08/01/2019La requérante, ancienne fonctionnaire, a bénéficié de plusieurs congés maladies ordinaires de 2003 à 2005 et a perçu à tort, lors de certaines de ces périodes, un traitement à taux plein. L’administration a émis plusieurs titres exécutoires en 2[...]
Rapports et études
Actes du colloque " Multiplication des critères de discrimination : Enjeux, effets et perspectives "
Défenseur des droits, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Auteur | 01/2019Les actes du colloque " Multiplication des critères de discrimination : Enjeux, effets et perspectives ", organisé par le Défenseur des droits en partenariat avec la Mission de recherche Droit et Justice, les 18 et 19 janvier 2018 partent du con[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 2019Le dépliant présente le programme JADE du Défenseur des droits.
Rapports et études
European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Sophie Latraverse, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 2019Le rapport sur la transposition et la mise en œuvre en France des directives européennes 2000/43 et 2000/78 pour la période de janvier à décembre 2018.
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Action territoriale, Formation, Accès des jeunes aux droits, Auteur ; Centre national de la fonction publique territoriale, Auteur ; Voldoire, Julie, Auteur | 2019Pour pallier le non-recours qui concerne nombre de victimes de discriminations dans le monde professionnel, l’intervenante présente les outils juridiques disponibles. Elle identifie les actrices et acteurs ressources internes à la sphère profess[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’ASPA opposé à un ressortissant algérien relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) au motif qu’il ne justifiait pas de dix années de séjour en France sous couvert d’u[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Z qui refuse de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjointe. A la su[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits, à la suite de réclamations relatives au refus opposé par des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de prendre en compte le relevé d’identité bancaire d’assurés pour le versement de leurs prestations, au motif qu’i[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la publication d’une note interne à une caisse d’allocations familiales ayant pour objectif de permettre aux agents d’appréhender les situations de concubinage et à en notifier les conséquenc[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, Auteur | 11/12/2018L’affaire concerne le refus de prestations familiales opposé par la caisse d’allocations familiales (CAF) à une ressortissante capverdienne, en situation régulière en France depuis 2001, et dont les enfants sont rentrés sur le territoire françai[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Auteur | 07/12/2018L’affaire concerne le refus de prestations familiales pour un enfant serbe, entré en France avec ses parents en 2009, au motif que l’intéressé ne produisait pas l’un des documents prévus pour justifier de la régularité de l’entrée et de séjour d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2018M. R. a reçu deux amendes forfaitaires majorées pour voyage sans titre de transport en 2016 et 2017, alors qu’il est titulaire d’un Pass Navigo et n’a jamais été verbalisé. M. R. a réglé les amendes mais les a contestées en mentionnant une proba[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2018M. WT a perdu ses papiers d’identité lors d’un voyage à l’étranger en 2016. Il a reçu par la suite plusieurs amendes pour des voyages sans titre de transport sur le réseau SNCF, à la suite d’une probable usurpation d’identité. La déléguée te[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, Auteur | 04/12/2018L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocations familiales de prendre en compte, dans la détermination du montant de l’allocation logement, sollicité par un père divorcé, ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les de[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 04/12/2018La requérante ayant accouché aux États-Unis conteste le refus de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de lui verser les indemnités journalières au titre du congé de maternité au motif qu’elle avait séjourné à l’étranger. La caisse souti[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 12/2018Trois ans après, le Défenseur des droits a souhaité dresser un nouveau bilan – élargi aux campements de Grande-Synthe, Ouistreham et Paris – en s’appuyant sur une quinzaine de visites sur place et l’instruction contradictoire des réclamations qu[...]
Guides et brochures
Ministère des sports, Auteur ; Défenseur des droits | 12/2018Cette nouvelle version du guide juridique, réalisé par le ministère et auquel ont contribué également des juristes du Défenseur des droits, a pour objectif de prévenir les comportements contraires aux valeurs sportives grâce à une mei[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 29/11/2018Du 19 au 23 octobre 2018, les équipes du Défenseur des droits étaient au Salon des maires de France.
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 28/11/2018Pour la 3e édition de "Place aux droits !", le Défenseur des droits s'est rendu en Martinique et en Guadeloupe. Après Toulouse et Lille, c'est aux Antilles que Jacques Toubon et les juristes de l'institution ont organisé un accueil juridique gra[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2018La mairie accueille une fillette autiste depuis un an au sein du centre de loisirs et des accueils périscolaires. Depuis quelques temps, l’enfant développe des troubles du comportement en fin de journée, mettant en cause sa sécurité et celle[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/11/2018Un étudiant au sein d’une école d’ingénieurs généraliste souffrant de dyslexie n’a pas pu obtenir son diplôme deux années consécutives. En effet, le jury de fin d’études de l’école lui a refusé l’octroi du diplôme d’ingénieur car il n’a pas obte[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 22/11/2018Auditionné par les rapporteurs de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de souligner, qu’en 2017, le handicap était le premier m[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018A l'occasion de la journée mondiale des droits de l'enfant, le 20 novembre 2018, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, se sont rendus à la Maison départementale des solidarités de Chelles. [...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Présentation du Défenseur des droits en langue des signes française (LSF).
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2018Demander l'aide du Défenseur des droits : présentation en langue des signes française (LSF).
