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Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 09/06/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la date d’effet de son affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (ci-après AVPF), en qualité d’aidante familiale de son époux devenu handicapé des suites d’une mala[...]
Rapports et études
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 02/06/2023Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a publié le 2 juin 2023 ses observations finales sur la mise en œuvre par la France des droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ceci fait suite à l’exam[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 23/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X sur les conditions d’exclusion de sa sœur, Madame Y, d’un foyer d’accueil médicalisé (FAM), où elle vivait depuis plusieurs années, en raison de problèmes de santé (pourtant connu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/05/2023Les requérants, Mme A.C. et M. M.C., mère et fils, nés en 1997 et en 2020 sont des ressortissants guinéens. L’affaire concerne le placement en rétention administrative de la requérante et de son fils mineur, âgé de sept mois et demi au moment[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/05/2023La requête concerne le placement en rétention administrative d’une mère accompagnée de ses trois enfants mineurs, âgés respectivement de huit mois, six et treize ans au moment des faits, qui s’est déroulé sur une période de dix jours. La requ[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/04/2023Dans leur réclamation, EDF et Inclusion Europe alléguaient qu'en ne mettant pas en œuvre des mesures visant à garantir un accès suffisant et effectif des personnes handicapées aux services d’aide social et aux équipements, y compris ceux nécessa[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d'une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de reconnaître une affection longue durée hors liste (ALD HL) pour une transition de genre et pour la prise en charge des[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). La réclamante était agente publique au sein d’un EHPAD rattaché à un centre hospitalier. Après avoir été déclarée [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 04/2023En 2022, le Défenseur des droits a reçu 125 456 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 9 % par rapport à 2021 sur ses cinq domaines de compétence. La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend public le 17 avril 2023 le[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/03/2023Une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, a rencontré des difficultés pour obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolaire de l’enfant malgré la demande faite en ce sens par les parents et les dif[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une personne retraitée qui rencontrait des difficultés pour obtenir le paiement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de fi[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur | 15/03/2023Un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontre des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet opposé par la caisse primaire d’assurance maladie à la demande de versement de capital décès déposée par un réclamant à la suite du décès de sa conjointe, intervenu le 13 dé[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 14/03/2023L'affaire concerne un refus d’attribution d’une pension d’invalidité, opposé à un professionnel libéral par sa caisse de retraite en charge également de son régime invalidité décès. Par un arrêt du 14 mars 2023, la cour d’appel de Z, jugeant [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé maladie d’un intermittent du spectacle, faute par l’intéressé de justifier d’une quantité de travail suffisante sur la période de référence précédan[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 02/03/2023Dans cette affaire, Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la conjointe, guinéenne, du réclamant, ressortissant lui aussi guinéen et reconnu réfugié. Les autorités consulaires [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi de situations de refus de transcription de l’acte de mariage d’une personne réfugiée au sens des textes internationaux, et de délivrance d’un livret de famille, lorsque le mariage a été célébré dans un pays à [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 23/02/2023Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus du versement du complément de ressources (CR) au profit d’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle, en complément d’une pension [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/01/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Y c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europ[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 30/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’attribution par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Y de l’aide exceptionnelle de 100 euros, dite « prime inflation », prévue à l’article [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 26/01/2023Le Défenseur des droits et l’Institut National de la Consommation, ont mené, en partenariat une étude sur l’évaluation de la disponibilité et de la qualité des réponses apportées aux usagers par les plateformes téléphoniques de quatre services p[...]
