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Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/07/2008Certaines dispositions de cette loi de réforme constitutionnelle visent à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration dont la création d'un Défenseur des droits (Titre XI bis). La mise en œuvre de cet organisme nécessitera l'a[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 04/05/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer présente la procédure de médiation à partir d'un cas de discrimination dans l'accès à l'emploi en raison de la forte corpulence du candidat.
Rapports et études
Arirs ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/05/2008Ce rapport présente les résultats des tests de discrimination réalisés en 2008 pour la Halde.
Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/05/2008Troisième rapport annuel de la HALDE.Rapports et études
Dans son rapport annuel 2007, la CNDS consacre une partie à l'accès aux soins pour les personnes privées de liberté. A partir des 127 dossiers dont elle a été saisie depuis sa création sur ce sujet, la CNDS fait le bilan des principes, des texte[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 26/03/2008Dans cet arrêt, une salariée, de retour de congé maternité, refuse la mutation proposée par son employeur, en application d'une clause de mobilité contenue dans le contrat de travail, et se fait licencier sur ce motif. La cour d'appel a estimé q[...]Rapports et études
Institut CSA ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/02/2008Cette enquête menée par le CSA pour la Halde présente des données chiffrées sur les discriminations en France dans le monde du travail et sur leur perception par les salariés. Elle a été réalisée dans le cadre du partenariat Halde/OIT. Sommaire[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 14/01/2008Le réclamant a répondu à une offre d’emploi diffusée par l’ANPE qui assurait une présélection pour le recruteur final. Les motifs présentés pour le rejet de sa candidature ne paraissent ni suffisants ni objectifs, puisque notamment ils n’ont pas[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 07/01/2008La présente délibération approuve le budget prévisionnel de l'année 2008.
Rapports et études
Ce rapport rend compte des activités de l’année 2007 du Médiateur de la République
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 5 février 2007, par M. Jean-Pierre BRARD, député de la Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de l’audition de Mme L.C., le 10 mai 2006, pa[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 29/11/2007Dans cet arrêt, le tribunal administratif annule la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui refuse la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à une personne au motif qu'elle ne s'est pas[...]Multimédia
Paris : Europe 1 07/10/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le nombre de plaintes reçues par la HALDE et le type de discriminations qu'elles recouvrent.
Décisions
La haute autorité a été saisie d'un refus de " congé paternité " opposé par une CPAM à la partenaire de la mère de l'enfant au motif qu'elle n'est pas le père. La haute autorité relève que les CAF et les CPAM prennent différemment en considérati[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La présente délibération porte sur l'adoption des termes du courrier annexé adressé au ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, relatif aux suites données à la délibération n°2006-40 du 27 mars 2006.
Guides et brochures
Analyse des 176 questionnaires renvoyés par les entreprises à la HALDE concernant leurs pratiques en matière de lutte contre les discriminations. Sommaire : 1 - L'action menée par la HALDE avec les entreprises 1.1 - La mutualisation des expér[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 13/07/2007Considérant que la réponse par laquelle la HALDE refuse de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat rejette la requête d'une salariée tendant à l'annulation de la lettre datée 1er a[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 13/07/2007Indiquant que les recommandations faites par la HALDE dans la délibération n° 2006-56 du 3 avril 2006 ne constituent pas, par elles-mêmes, des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (mais qu'il[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2007Le requérant, ressortissant érythréen, est actuellement âgé de 28 ans. En 1998, comme de nombreuses autres personnes, le requérant et sa famille furent déplacés d'Ethiopie en Erythrée. Le requérant y travailla comme reporter-photographe pour [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de la question des remboursements de bons-vacances par les caisses d'allocations familiales aux associations organisant des séjours de mineurs en centre de vacances. La haute autorité constate que la distinction o[...]
Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/04/2007Deuxième rapport annuel de la HALDE.
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 08/03/2007Un père de quatre enfants avait demandé de disposer des avantages accordés aux mères de famille par l'article 3 de l'annexe 3 au statut national des industries électriques et gazières. Il avait ensuite contesté le refus de son employeur de faire[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/02/2007Ce texte prévoit les modalités du recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie.
Rapports et études
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/02/2007Dans le rapport annuel de sa 6e année d'activité, la CNDS insiste sur les manquements aux règles déontologiques dont la police nationale fait preuve, notamment par rapport à la dignité de la personne, lors des gardes à vue, du menottage etc. Une[...]
Rapports et études
Médiateur de la République (1973-2011) | 01/02/2007Rapport annuel du Médiateur de la République.Textes officiels
Cette circulaire vise à faciliter la mise en œuvre des modifications issues de la loi du 11 février 2005 sur le handicap en matière d'orientation vers le marché du travail des travailleurs handicapés. Elle précise les relations entre les service[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 13/01/2007Ce décret précise les conditions d'habilitation des agents pour procéder aux vérifications. Il concerne également les indemnités des membres du collège et le recours par la HALDE à des experts extérieurs.
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 08/01/2007La présente délibération approuve l'enveloppe budgétaire globale des compléments de rémunérations attribués aux agents pour l'année 2007.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. F.B., impliqué personnellement dans diverses affaires d’escroquerie au préjudice de la CPAM, mettant en cause des agissements de deux fonctionnaires de po[...]Rapports et études
Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 16/10/2006A titre liminaire, la Défenseure des enfants constate que le projet de loi répond à une forte attente de tous les acteurs de la protection de l’enfance. De plus, le texte a fait l’objet d’une très large concertation, tant des responsables politi[...]Rapports et études
La HALDE a envoyé en décembre 2005 un courrier a 146 entreprises destiné à connaître les mesures de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité mises en place au sein de ses entreprises. Ce rapport analyse les réponses obtenues.Textes officiels
[S.l.] : Ministère de la justice Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X 30/06/2006La Chancellerie explicite dans cette circulaire les pouvoirs de transaction et de poursuites conférés à la HALDE, la consécration législative des tests de discrimination, et les améliorations diverses apportées aux dispositions de la loi du 30 d[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 02/06/2006Ce décret précise les modalités d'application des articles 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE conférant un pouvoir de transaction à la haute autorité. Le décret indique notamment que la propositio[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 27/05/2006Cet arrêté explique que dorénavant, les MDPH accéderont de façon chiffrée aux serveurs ITAC des directions régionales du travail et de l'emploi via le réseau d'interconnexion du Ministère. Les postes de travail des maisons départementales des pe[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La CNDS a été saisie par une sénatrice des conditions d'interpellation et de garde à vue d'un ressortissant marocain. M. E.M.H. a été interpellé à la suite d'une accident de la route pour conduite sous l'empire d'une état alcoolique et défaut[...]Multimédia
02/05/2006Interview d'un réclamant (discrimination liée à l'âge) Interview d'un juriste de la HALDE (Frédéric Amegadjie) Interview de M. L. Schweitzer Images des locaux de la HALDEMultimédia
Paris : Europe 1 02/04/2006M. Schweitzer évoque, dans cette chronique, la compétence de la HALDE qui consiste à faire des recommandations aux autorités pour améliorer les textes existants. L'exemple donné est celui des artisans étrangers et des élections aux chambres des [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 02/04/2006Loi pour l'égalité des chances : voir notamment l'article 41 sur la HALDE
Rapports et études
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/04/2006Dans le rapport annuel de sa 5e année d'activité, la CNDS insiste sur les manquements aux règles déontologiques dont la police nationale fait preuve, notamment à l'égard des mineurs et des étrangers ou encore lors des gardes à vue, du menottage [...]Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/04/2006Premier rapport annuel de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité.
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 30/03/2006Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi pour l'égalité des chances. Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, il a rejeté l'essentiel de leur argumentation. Les requ[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/03/2006La présente délibération porte sur le fonctionnement interne de l'institution et fixe les modifications apportées au tableau des cadres et catégories d'emploi.
Décisions
La Haute autorité considère que notre pays peut aujourd'hui lutter efficacement contre différentes formes de discriminations liées à l'origine " ethnique " sans pour autant qu'il soit nécessaire de faire appel à des comptages ethniques. Doivent [...]Multimédia
Paris : Europe 1 12/02/2006A l'occasion de son audition par la Commission des lois du Sénat, M. Schweitzer fait le point dans cette chronique sur les réclamations reçues par la Halde depuis sa mise en place. Il rappelle que 45 % des réclamations concernent l'emploi et que[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 09/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret prévoit qu'à défaut de publication avant le 31 janvier 2006 au recueil des actes[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/02/2006La société requérante s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant au paiement de diverses cotisations sociales. Il ressort des faits qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 199[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006Le réclamant estime que le refus de location d'appartement qui lui a été opposé est fondé sur son origine. L'instruction réalisée par la HALDE a révélé que le réclamant et son épouse n'avaient pas présenté de garanties de solvabilité suffisantes[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006La présente délibération porte sur l'adoption du rapport spécial relatif à la réclamation d'une association et aux suites données à la délibération n°2005-17 du 4 juillet 2005.Multimédia
Paris : Europe 1 29/01/2006Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le partenariat signé entre la Haute Autorité et le Conseil National des Barreaux qui doit permettre de sensibiliser les avocats aux problématiques de discrimination et de les alerter sur les moyens de l[...]
