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Jurisprudences
Tribunal administratif de Caen, Auteur | 05/04/2013La requérante demandait à ce que soit annulée une décision du GRETA refusant de modifier le règlement intérieur de l'établissement et notamment le passage concernant le port de tout signe ostensible appartenance religieuse pour le stagiaires don[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 27/03/2013La Cour a jugé que si le référé suspension dont a usé le requérant présentait « à priori des garanties sérieuses » (§ 65), il était dépourvu d’effet suspensif de plein droit. De ce fait, le référé ne constituait pas un recours effectif pour cont[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 22/03/2013Cette note de service fait suite à la décision du Défenseur des droits MDS 2010-155 du 17 décembre 2012 qui fait état de manquements à la déontologies constatés ou signalés relatifs au refus par les services de recueillir la plainte des victimes[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon | 06/03/2013Un étranger de nationalité algérienne a fait l’objet d’une décision préfectorale lui faisant obligation de quitter le territoire français. Il a été placé en rétention administrative pour une durée de 5 jours. Le juge des libertés et de la détent[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 28/02/2013Auditionné le 28 avril 2013, par la Commission des Lois du Sénat sur la proposition de loi relative à l’accès aux soins pour les plus démunis déposée par la sénatrice Aline Archimbaud, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 26/02/2013La Cour de cassation déclare non-admis le pourvoi d’une salariée qui s’estimait victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de son supérieur hiérarchique. Elle reprochait à la Cour d’appel d’avoir confirmé le jugement prud’homal l[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/02/2013Le Défenseur des droits et auparavant la Halde et le Médiateur de la République ont eu l’occasion de se prononcer sur différents aspects des questions soulevées par la Mission parlementaire, notamment en ce qui concerne l’accès aux droits sociau[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 01/02/2013Suite à une réclamation relative aux conditions d’exécution par des gendarmes des mesures d’éloignement de deux familles étrangères en situation irrégulière, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a adopté une recommandatio[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 25/01/2013
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 24/01/2013
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 21/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur M., de nationalité algérienne et séjournant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans, d’une réclamation relative au refus de prestations familiales qu’une caiss[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission parlementaire sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap, Auteur | 15/01/2013
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Auteur | 15/01/2013L'affaire concerne une décision de la CAF de suspension du versement de ses prestations familiales pour une ressortissante roumaine et ses quatre enfants. Cette décision de suspension a été prise au motif qu’elle ne remplissait pas les condition[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 10/01/2013Le requérant affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d’État de discrimination syndicale. Il fut débouté par le tribunal administratif de Caen. La Cour administrative d'appel de Nantes annule le jugement, la Cou[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 2013Ludique, pratique et pédagogique, ce kit vous permettra de vous approprier ces droits fondamentaux, de mieux connaître la situation des enfants en France et dans le monde et aussi de mieux comprendre le rôle et les missions du Défenseur des droi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/12/2012Une salariée, embauchée par une société en 2002, s’est plaint d’avoir été victime à partir de 2005 de harcèlement moral et de discrimination en raison de son appartenance syndicale et de son sexe. En effet, suite à un remaniement au sein de la s[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 28/11/2012Un retraité d’une compagnie aérienne a bénéficié de transports à tarif réduit accordés aux navigants retraités de l’aéronautique. A la suite de la liquidation de la compagnie, celle-ci étant absorbée par une autre, l’intéressé avait perdu le bé[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/11/2012
Décisions
Défenseur des Droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des conditions dans lesquelles M. M. M., âgé de 23 ans, a été interpellé puis transporté au centre de rétention administrative de MAYOTTE le 4 juin 2[...]
Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation enregistrée le 19 avril 2011, n°67/2011. Médecins du Monde allègue que la France ne respecte pas les droits au logement, à la scolarisation des [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 27/07/2012La HALDE a été saisie d’un refus d’une CPAM d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La CPAM fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 19/07/2012Le Défenseur a été saisi par 11 ouvriers de l’Etat, mis à la disposition de la Direction des constructions navales SA (DCNS), par le ministère de la défense, à compter du 1er juin 2003, de réclamations relatives aux retards dans l’avancement de [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 17/07/2012Le tribunal administratif rejette la requête d’une société, mise en cause par une salariée pour des faits de harcèlement moral discriminatoire. La société demandait au juge d’annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Halde qui avait d’[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 10/07/2012
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 29/04/2012Sur demande de la Cour administrative d’appel, le Défenseur des droits présente des observations dans le cadre d’un recours en annulation déposé par un réclamant qui se plaint du refus du préfet de faire droit à sa demande d’indemnisation à la s[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et européennes (2007-2012), Auteur ; Sénat, Auteur ; Richard Yung, Auteur | 10/03/2012Le ministre des affaires étrangères et européennes (MAEE) répond à la question écrite de M. Richard Yung, sénateur des Français établis hors de France, relative à la création d’un poste de délégué aux Français à l’étranger auprès du Défenseur de[...]Rapports et études
Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Défenseur des Droits, Auteur | 03/2012Ce guide se veut la déclinaison pratique des règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l’entreprise ou l’administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. 25 fiches thématiques détaillent les actions qu[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 22/02/2012Un agent de la chambre régionale d’agriculture de la région PACA a demandé à ce que son employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts du fait du préjudice résultant des comportements de harcèlement et de discrimination. Sa demande a [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur | 20/01/2012La requérante, employée en tant que commerciale au sein de la société défenderesse, a demandé l'organisation d’élections de délégués du personnel, un mois après elle fut convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute [...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 2012Les discriminations liées à l'âge sont susceptibles de concerner chacun d'entre nous et de remettre en cause l'accès aux droits dans de nombreux domaines, que ce soit dans l'emploi, le logement, la formation, la santé... Cette fiche présente [...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission nationale de l'informatique et des libertés, Auteur | 2012Ce guide se veut la déclinaison pratique des règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l’entreprise ou l’administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. 25 fiches thématiques détaillent les action[...]Textes officiels
23/12/2011L'article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifie la loi n°83-629 en créant un Conseil national des activités privées de sécurité par un titre II bis. Le dé[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2011Ce décret a été pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il a pour objet la mise en place du Conseil national des activités pri[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 18/11/2011Le décret prévoit que le montant de l'indemnité de fonction des adjoints du Défenseur des droits est fixé par le Défenseur des droits dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres en charge du budget et de la f[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 10/11/2011S’estimant victime de discrimination de la part de son employeur, tant en raison de ses activités syndicales que de son passé judiciaire, le requérant avait saisi la Halde. Après avoir demandé des éléments supplémentaires afin d’étudier sa récla[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 26/10/2011Le 14 septembre 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi par Monsieur X et Madame Y d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du 2 septembre 2008 ayant rejeté l[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 20/10/2011Une société a contesté la condamnation à payer des dommages-intérêts pour discrimination raciale à son salarié, employé en qualité de clerc assermenté. Ce dernier reprochait à son employeur de l’avoir cantonné à la signification des actes et à u[...]
Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation relative à la violation par la France de divers droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France. Concernant le logement[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 13/09/2011Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, n°67/2011, le Comité des ministres considère que suite à la reconnaissance de la violation de plusieurs articles de la Charte par la Fr[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 01/08/2011La cour administrative d’appel a transmis au Défenseur des droits une requête demandant l’annulation de l’ordonnance par laquelle le Président du Tribunal administratif a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision implicite de la ha[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/07/2011Ce décret encadre la procédure applicable devant le Défenseur des droits.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/07/2011Ce décret détermine l’organisation générale et administrative du Défenseur des droits et fixe les règles financières et comptables de cette même autorité
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 28/07/2011Les députés ayant saisi le Conseil constitutionnel dirigeaient leurs griefs contre les articles 19 et 20 relatifs à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Le Conseil constitutionnel indique que d’une part, l'article 20, applica[...]Rapports et études
En 2010, la CNDS a traité 195 dossiers donnant lieu à 150 avis, dont 60% font état d'un ou plusieurs manquements à la déontologie. Ces avis concernent surtout le refus d'enregistrer des plaintes visant un gendarme ou un fonctionnaire de police, [...]
Décisions
Une institution publique se fonde sur l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, parmi lesquels ne figure pas le titre de circulation, pour refuser d'inscrire les gens du [...]
Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/04/201112 467 réclamations enregistrées en 2010 ; plus de 40 000 réclamations sur 6 ans depuis la création de la HALDE, avec un rythme d'augmentation annuelle de près de 20% depuis 3 ans. La répartition des réclamations selon les différents critères d[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/03/2011Loi créant le Défenseur des droits.
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 29/03/2011Le Conseil constitutionnel a jugé la loi organique relative au Défenseur des droits conforme à la Constitution. Il a formulé des réserves sur les articles 2, 11 et 29 et déclassé en disposition législative ordinaire les articles 37 et 39.
Textes officiels
Loi créant le Défenseur des droits
Décisions
Une Société demande au Tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le Collège de la haute autorité a reconnu une discrimination à l'encontre de Madame M et a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes[...]
