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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/06/2015Monsieur L., architecte, a déménagé et changé d’adresse professionnelle, en 2011. Il a, par conséquent, effectué l’ensemble des démarches de changement d’adresse auprès des organismes concernés. Toutefois, il n’a pas reçu les appels de cotis[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 09/06/2015Auditionné le 8 juin 2015 par Monsieur Philippe Kaltenbach, rapporteur de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale n° 378, le Défenseur des droits a émi[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 04/06/2015Le tribunal administratif a été saisi par une société d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la Cour d’appel dans le cadre d’un litige l’oppos[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/06/2015Une directrice "développement client", employée depuis 1999 au sein d’une grande société a été licencié en juin 2010. En 2008, elle a été absente pendant sept mois en raison de son congé maternité pour sa quatrième grossesse, des congés payés d’[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 02/06/2015Auditionné le 2 juin 2015 par Monsieur Razzy Hammadi, rapporteur de la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités n°1699, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 29/05/2015Le requérant, professeur certifié d’éducation physique et sportive (EPS) depuis 1990, a sollicité en vain trois années de suite une promotion à la hors classe des professeurs. Il n’a été promu qu’en 2013, cinq ans après sa première demande. Par [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 28/05/2015Auditionné le 26 mai 2015 par les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi n°406 de modernisation de notre système de santé, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le Défenseur des droi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de droits à pension de vieillesse de base pour les ex-ressortissants de la caisse de l’enseignement des arts appliqués (CREA).
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/05/2015Le Défenseur des Droits a été interpellé au sujet de la durée de conservation par les employeurs des informations collectées dans le cadre de processus de recrutement. Les positions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/05/2015L’affaire concerne le décès d’un homme, atteint de troubles psychiatriques, à la suite de l’intervention de policiers qui ont été appelés au sujet d’un désaccord entre l’intéressé et son pharmacien quant à l’échange des médicaments. Lors de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/05/2015Nature des faits Le service hospitalier d'un hôpital avait alerté le Défenseur Des Droits sur les difficultés rencontrées par un de leurs patients dans le cadre d’une demande de transfert vers son pays d’origine, en raison de sa pathologie[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/05/2015Madame X, intermittente du spectacle, s’est vu opposer un refus de versement d’indemnités journalières de congé de maternité par la Cpam, sans aucune justification. Mme X. a saisi la commission de recours amiable et parallèlement le Défenseur de[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2015En France, le Défenseur des droits est l’autorité chargée de défendre et de favoriser l’accès aux droits des personnes victimes de discrimination. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d’une discr[...]
Articles
Jacques Toubon, Auteur ; Geneviève Avenard, Auteur | [S.l.] : Editions jeunesse et droit | Journal du droit des jeunes, ISSN 1632-9007 | 05/2015Le présent rapport sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant est le troisième depuis la création de l’institution du Défenseur des enfants en 2000. C’est aussi le premier du Défenseur des droits, [...]
Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 24/04/2015Dans cette circulaire, la secrétaire générale du Conseil d’État expose aux juridictions administratives le rôle, les missions, la saisine et les pouvoirs du Défenseur des droits, notamment ceux d'intervenir devant les juridictions administrative[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/04/2015L’affaire concerne le placement d’un avocat en garde à vue dans un commissariat à la fin de son intervention, en sa qualité d’avocat, d’assistance à un mineur placé en garde à vue. Le requérant a été placé en garde à vue (pendant 13 heures) d[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, Auteur | 16/04/2015Auditionné le 16 avril 2015 par la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifes[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur | 30/03/2015Lors de la rupture de la période d’essai renouvelée d’une salariée, ingénieur commerciale, pour insuffisances professionnelles peu de temps après l’annonce de sa grossesse au directeur général de la société. Le Défenseur des droits a estimé que [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/03/2015Certaines caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) refusent les demandes de congés de paternité et d’accueil de l’enfant introduites par la compagne de la mère de l’enfant, sur le fondement du nouvel article L.331-8 du code de la sécurité so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la Cpam à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante, rédactrice graphiste a exercé son activité professionnelle en qual[...]
Textes officiels
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique (2014- 2016), Auteur | 18/03/2015Cette circulaire précise les cas dans lesquels s'applique, par exception au principe "silence vaut acceptation", la règle d'une décision implicite de rejet après le silence de l'administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/03/2015
Rapports et études
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique (2014- 2016), Auteur | 10/03/2015Le statut des fonctionnaires garantit l’égalité de traitement des agents à toutes les étapes de la carrière. Pourtant, les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes étaient encore évalués à 15,6 % dans la Fonction publique de l’État[...]
Textes officiels
Caisse nationale des allocations familiales, Auteur | 05/03/2015Ce texte décrit les deux processus PM 241 gérer les créances et PM 242 gérer les recours que les CAF doivent appliquer dans le cadre de la gestion des créances de la branche Famille.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2015
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2015
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/2015Une mère de famille de trois enfants, locataire dans un HLM, vient voir la déléguée au sujet de trop-perçus sur des aides sociales qui lui sont réclamés par la CAF. Comme elle ne pouvait pas rembourser les trop-perçus, la CAF lui a suspendu son [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/02/2015Ce premier rapport d'appréciation du Défenseur des droits (et troisième depuis la création de l'institution du Défenseur des enfants en 2000) sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant dresse un con[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 26/02/2015Nature des faits Mme B. à la suite d’un licenciement économique a opté pour un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Ayant constitué un dossier afin de pouvoir bénéficier du CSP, celui-ci a beaucoup circulé dans le département des [...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 18/02/2015Le Défenseur des droits, accompagné de ses adjoint(e)s, a été auditionné par la Commission des lois de l’Assemblée nationale pour dresser un premier bilan de son action et tracer les perspectives pour les mois à venir. Il a notamment mis l’accen[...]
Rapports et études
Sénat, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 18/02/2015La commission des lois du Sénat procède à l'audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, pour la présentation de son premier rapport d'activité.
Textes officiels
Christophe Premat, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur ; Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur | 17/02/2015Le député Christophe Premat avait attiré l’attention du ministre des affaires étrangères sur l’absence de délégué pour les Français de l'étranger auprès du Défenseur des droits alors qu’un tel poste existait auprès du Médiateur de la République.[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Amiens, Auteur | 05/02/2015Un jeune étranger congolais se disant mineur et produisant à l’appui une attestation de naissance établie par les autorités congolaises a été pris en charge à l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour une durée de quatre mois. Toutefois, l’exame[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/02/2015La Cpam a refusé d’indemniser la réclamante suite à un accident du travail. L’assurée a cessé de demander des certificats médicaux de prolongation de repos dans la mesure où la Cpam les lui renvoyait systématiquement en refusant la prise en char[...]
Rapports et études
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 15/01/2015Nature des faits M. X a été gérant non actionnaire non salarié d’une société. Cependant, à l’issue d’une erreur administrative sur les statuts de la société, l’Urssaf a procédé à une saisie sur son compte bancaire au titre des cotisations[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 08/01/2015Faute de la prise en charge de son enfant autiste âgé de neuf ans dans l’un des établissements médico-éducatifs, une mère avait saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre aux autorités compétentes de prendre toutes les dispositi[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 01/2015Les discriminations sont interdites dans les recrutements. Vous estimez avoir été discriminé ? Osez réagir !
Guides et brochures
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (2014-2017), Auteur ; Défenseur des droits | 2015Cette nouvelle version enrichie du guide paru en 2013, réalisé par le ministère et auquel ont contribué également des juristes du Défenseur des droits, a pour objectif de prévenir les comportements contraires aux valeurs sportives grâ[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 30/12/2014Le requérant, adjoint technique territorial de 1ère classe, a exercé les fonctions de conseiller social au sein d’un office public de l’habitat (OPH) jusqu’à son admission à la retraite en juillet 2011. En février 2009, la Halde, saisie par [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/12/2014Le réclamant, âgé de 17 ans, a été interpellé par des fonctionnaires d’une brigade anti-criminalité départementale puis aurait été violenté et insulté avant d’être placé en garde à vue dans des conditions ne permettant pas une prise en charge mé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/12/2014Nature des faits L’assuré s'est vu notifier un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) le 8 janvier 2014 au motif qu'il avait cumulé des revenus tirés d’une activité professionnelle avec son allocation chômage pour une duré[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 12/12/2014Une salariée, engagée en 2006 par une société d’optique en qualité d’opticienne monteuse vendeuse, a été placée en arrêt maladie puis en congé maternité. Lors de son retour, elle dénonce la dégradation de ses conditions de travail et est placée [...]
Textes officiels
Multimédia
Assemblée Nationale, Auteur | 19/11/2014Audition du Défenseur des droits par la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.
Textes officiels
13/11/2014La loi prévoit notamment la création des dispositifs d’interdiction administrative de sortie du territoire français et d’interdiction administrative du territoire. Elle pénalise la provocation à la commission d’actes terroristes et de l’apologie[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne le refus d’octroi des prestations familiales opposé par une caisse d’allocations familiales à un couple de nationalité bosniaque pour leurs enfants mineurs entrés en France en 2004 avec leurs parents et donc en dehors de la pr[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 06/11/2014Auditionné le 6 novembre 2014 par Mme Sandrine MAZETIER, rapporteur de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le projet de loi réfo[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 06/11/2014Mise en cause par une ancienne salariée qui s’estimait victime de discrimination, une société a demandé au Défenseur des droits la communication de la copie de la réclamation qui lui avait été adressée. Le Défenseur a refusé de communiquer ce do[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2014La société Y a saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel dans le litige l’opposant à Mme X pour d[...]
