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Documents disponibles dans cette catégorie (1135)
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Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/09/2021Mme B. avait demandé à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) de lui allouer une rente d'invalidité. Mais, le directeur de la CNRACL a rejeté sa demande. Mme B. a alors demandé au tribunal administratif de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/09/2021Les services du Défenseur des droits ont été saisis d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne étrangère pour toucher les prestations familiales au bénéfice de sa fille entrée en dehors de la procédure de regroupemen[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation d’une personne aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, au titre de l’exercice d’une activité à visée de soins non règlementée. Estimant que cette abs[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 20/09/2021Du lundi au vendredi, de 9h à 18h, les juristes du Défenseur des droits sont à votre écoute, sur le tchat de la plateforme www.antidiscriminations.fr ou au 39 28 tandis qu’un relais téléphonique est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
Rapports et études
Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 14/09/2021Le Comité a examiné le rapport initial de la France (CRPD/C/FRA/1) lors de ses 539ème, 540ème et 541ème réunions (voir CRPD/C/SR.539, 540 et 541), tenues en ligne les 18, 20 et 23 août 2021. Il a adopté les présentes observations finales lors de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé maternité d’une journaliste pigiste. A la date de la saisine, le tribunal judiciaire avait rejeté le recours formé contre ce refus par l’intéressée[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation des époux X-Y relative au refus d’une caisse d’allocations familiales, ainsi que de la commission de recours amiable de leur accorder le bénéfice de la prime à la naissance, prévue dans le ca[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/09/2021Une association a été saisie par plusieurs familles homoparentales rencontrant des difficultés à renseigner la double filiation maternelle ou paternelle de leurs enfants à l’occasion de demandes de titres d’identité français sur le site de l’Age[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 31/08/2021En 2018, Monsieur X a été orienté vers le centre hospitalier Y par le pôle Santé Migrants de la Croix Rouge via un courrier à l’attention de l’établissement de santé mentionnant que ses demande d’asile et de couverture maladie universelle complé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/08/2021Ressortissant malien résidant en France, le réclamant a introduit une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants. Cette demande a reçu un avis favorable du Préfet de X le 19 juillet 2019. Le 5 septembre [...]
