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Décisions
A l'occasion d'une réclamation d'un agent hors classe d'un corps constitué relative à la décision de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement à raison de son transsexualisme, le Collège de la haute autorité constate la compétence de la haute au[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 13/09/2010La présente délibération porte sur la gestion du personnel de la Halde.
Rapports et études
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) a examiné les dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques de la France, présentés en un seul document, et a adopté des recommandations, notamment relatives aux [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris | 02/08/2010La Halde avait saisi le juge des référés en raison du refus de la société mise en cause de communiquer les pièces demandées. Le juge des référés ne fait pas droit à la demande de la Halde en indiquant que dans la perspective d'un futur procès[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 juin 2010, par M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à la demande de M. Y.P., qui se plaint des circonstances de son audition par un[...]
Décisions
Face au refus de coopérer de l'employeur mis en cause, le Collège décide de faire usage des dispositions de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 et de donner mandat à sa Présidente pour saisir le juge afin de voir ordonner une mesure d'instruc[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Orange, Auteur | 24/06/2010Le Conseil de prud'hommes indique que la Halde a considéré que les pièces du dossier, confortées par investigation qu'elle a menées, établissent le caractère indiscutablement discriminatoire du licenciement litigieux (lié à la situation de la fa[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 02/06/2010Un représentant syndical avait saisi la Halde car il estimait avoir été victime d'un licenciement discriminatoire. Après enquête, la HALDE avait constaté l'existence d'une discrimination syndicale. Elle avait décidé de présenter ses observations[...]
Rapports et études
Le rapport souligne la forte augmentation du nombre de saisines de la CNDS enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre, de 152 en 2008 à 228 en 2009 (soit 50 % de plus) et la remise en cause concomitante de son existence à travers un pro[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/05/2010La présente délibération porte sur la gestion du personnel de la Halde.
