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Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 28/11/2012Un retraité d’une compagnie aérienne a bénéficié de transports à tarif réduit accordés aux navigants retraités de l’aéronautique. A la suite de la liquidation de la compagnie, celle-ci étant absorbée par une autre, l’intéressé avait perdu le bé[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/11/2012
Décisions
Défenseur des Droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des conditions dans lesquelles M. M. M., âgé de 23 ans, a été interpellé puis transporté au centre de rétention administrative de MAYOTTE le 4 juin 2[...]
Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation enregistrée le 19 avril 2011, n°67/2011. Médecins du Monde allègue que la France ne respecte pas les droits au logement, à la scolarisation des [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 27/07/2012La HALDE a été saisie d’un refus d’une CPAM d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La CPAM fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 19/07/2012Le Défenseur a été saisi par 11 ouvriers de l’Etat, mis à la disposition de la Direction des constructions navales SA (DCNS), par le ministère de la défense, à compter du 1er juin 2003, de réclamations relatives aux retards dans l’avancement de [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 17/07/2012Le tribunal administratif rejette la requête d’une société, mise en cause par une salariée pour des faits de harcèlement moral discriminatoire. La société demandait au juge d’annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Halde qui avait d’[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 10/07/2012
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 29/04/2012Sur demande de la Cour administrative d’appel, le Défenseur des droits présente des observations dans le cadre d’un recours en annulation déposé par un réclamant qui se plaint du refus du préfet de faire droit à sa demande d’indemnisation à la s[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et européennes (2007-2012), Auteur ; Sénat, Auteur ; Richard Yung, Auteur | 10/03/2012Le ministre des affaires étrangères et européennes (MAEE) répond à la question écrite de M. Richard Yung, sénateur des Français établis hors de France, relative à la création d’un poste de délégué aux Français à l’étranger auprès du Défenseur de[...]
Rapports et études
Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Défenseur des Droits, Auteur | 03/2012Ce guide se veut la déclinaison pratique des règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l’entreprise ou l’administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. 25 fiches thématiques détaillent les actions qu[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 22/02/2012Un agent de la chambre régionale d’agriculture de la région PACA a demandé à ce que son employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts du fait du préjudice résultant des comportements de harcèlement et de discrimination. Sa demande a [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur | 20/01/2012La requérante, employée en tant que commerciale au sein de la société défenderesse, a demandé l'organisation d’élections de délégués du personnel, un mois après elle fut convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute [...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 2012Les discriminations liées à l'âge sont susceptibles de concerner chacun d'entre nous et de remettre en cause l'accès aux droits dans de nombreux domaines, que ce soit dans l'emploi, le logement, la formation, la santé... Cette fiche présente [...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission nationale de l'informatique et des libertés, Auteur | 2012Ce guide se veut la déclinaison pratique des règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l’entreprise ou l’administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. 25 fiches thématiques détaillent les action[...]
Textes officiels
23/12/2011L'article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifie la loi n°83-629 en créant un Conseil national des activités privées de sécurité par un titre II bis. Le dé[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2011Ce décret a été pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il a pour objet la mise en place du Conseil national des activités pri[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 18/11/2011Le décret prévoit que le montant de l'indemnité de fonction des adjoints du Défenseur des droits est fixé par le Défenseur des droits dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres en charge du budget et de la f[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 10/11/2011S’estimant victime de discrimination de la part de son employeur, tant en raison de ses activités syndicales que de son passé judiciaire, le requérant avait saisi la Halde. Après avoir demandé des éléments supplémentaires afin d’étudier sa récla[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 26/10/2011Le 14 septembre 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi par Monsieur X et Madame Y d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du 2 septembre 2008 ayant rejeté l[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 20/10/2011Une société a contesté la condamnation à payer des dommages-intérêts pour discrimination raciale à son salarié, employé en qualité de clerc assermenté. Ce dernier reprochait à son employeur de l’avoir cantonné à la signification des actes et à u[...]
Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation relative à la violation par la France de divers droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France. Concernant le logement[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 13/09/2011Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, n°67/2011, le Comité des ministres considère que suite à la reconnaissance de la violation de plusieurs articles de la Charte par la Fr[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 01/08/2011La cour administrative d’appel a transmis au Défenseur des droits une requête demandant l’annulation de l’ordonnance par laquelle le Président du Tribunal administratif a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision implicite de la ha[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/07/2011Ce décret encadre la procédure applicable devant le Défenseur des droits.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/07/2011Ce décret détermine l’organisation générale et administrative du Défenseur des droits et fixe les règles financières et comptables de cette même autorité
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 28/07/2011Les députés ayant saisi le Conseil constitutionnel dirigeaient leurs griefs contre les articles 19 et 20 relatifs à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Le Conseil constitutionnel indique que d’une part, l'article 20, applica[...]Rapports et études
En 2010, la CNDS a traité 195 dossiers donnant lieu à 150 avis, dont 60% font état d'un ou plusieurs manquements à la déontologie. Ces avis concernent surtout le refus d'enregistrer des plaintes visant un gendarme ou un fonctionnaire de police, [...]
Décisions
Une institution publique se fonde sur l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, parmi lesquels ne figure pas le titre de circulation, pour refuser d'inscrire les gens du [...]
Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/04/201112 467 réclamations enregistrées en 2010 ; plus de 40 000 réclamations sur 6 ans depuis la création de la HALDE, avec un rythme d'augmentation annuelle de près de 20% depuis 3 ans. La répartition des réclamations selon les différents critères d[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/03/2011Loi créant le Défenseur des droits.
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 29/03/2011Le Conseil constitutionnel a jugé la loi organique relative au Défenseur des droits conforme à la Constitution. Il a formulé des réserves sur les articles 2, 11 et 29 et déclassé en disposition législative ordinaire les articles 37 et 39.
Textes officiels
Loi créant le Défenseur des droits
Décisions
Une Société demande au Tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le Collège de la haute autorité a reconnu une discrimination à l'encontre de Madame M et a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes[...]
Rapports et études
Médiateur de la République (1973-2011) | 01/03/2011Dernier rapport annuel du Médiateur de la République avant son remplacement par le Défenseur des Droits.
Décisions
Délibération n°2011-51 du 28 février 2011 relative à la saisine du juge de proximité contre la HALDE
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation concernant un site internet qui serait discriminatoire à l'égard de l'identité latine. Le réclamant saisit le tribunal administratif afin de v[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 02/02/2011La société BNP Paribas pose la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions des articles 5 et 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 relatives à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'éga[...]
Textes officiels
Caisse nationale des allocations familiales, Auteur ; Direction des politiques familiale et sociale, Auteur | 15/12/2010Le présent suivi législatif (SL) « Conditions générales d’ouverture de droit aux prestations familiales » (Cgod) est destiné à exposer les conditions et modalités d’ouverture de droit et de versement des prestations familiales (Pf). Ces règles g[...]
Décisions
La société C a assigné la HALDE à une audience de référé à heure fixe en demandant au juge de constater qu'elle n'avait pas respecté le principe du contradictoire au cours de l'instruction du dossier de Madame M. Ce non-respect représente une vi[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Blois | 07/12/2010La Halde a saisi le juge afin de voir ordonner une mesure d'instruction " in futurum " pour obtenir du mis en cause les éléments sollicités, indispensables à la poursuite de l'enquête. Le juge des référés enjoint la société de communiquer à la H[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'un refus d'une CPAM d'indemniser un père au titre du congé d'adoption. La CPAM fonde sa décision sur l'article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]
Multimédia
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | Saint-Denis (16 rue Jean Chatel, 97489) : CRDP de l'académie de La Réunion | 10/2010La Défenseure des enfants, Dominique Versini, a lancé une grande consultation nationale auprès des collégiens et lycéens sur les questions de société qui les concernent et qui interrogent les adultes.Rapports et études
Rapport annuel du Défenseur des enfants. Sommaire : 1- Une autorité indépendante au service des droits de l'enfant 2- La Défenseure des enfants, présidente du réseau européen des défenseurs des enfants 3- La promotion des droits de l'enfan[...]
Décisions
A l'occasion d'une réclamation d'un agent hors classe d'un corps constitué relative à la décision de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement à raison de son transsexualisme, le Collège de la haute autorité constate la compétence de la haute au[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 13/09/2010La présente délibération porte sur la gestion du personnel de la Halde.Rapports et études
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) a examiné les dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques de la France, présentés en un seul document, et a adopté des recommandations, notamment relatives aux [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris | 02/08/2010La Halde avait saisi le juge des référés en raison du refus de la société mise en cause de communiquer les pièces demandées. Le juge des référés ne fait pas droit à la demande de la Halde en indiquant que dans la perspective d'un futur procès[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 juin 2010, par M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à la demande de M. Y.P., qui se plaint des circonstances de son audition par un[...]
Décisions
Face au refus de coopérer de l'employeur mis en cause, le Collège décide de faire usage des dispositions de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 et de donner mandat à sa Présidente pour saisir le juge afin de voir ordonner une mesure d'instruc[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Orange, Auteur | 24/06/2010Le Conseil de prud'hommes indique que la Halde a considéré que les pièces du dossier, confortées par investigation qu'elle a menées, établissent le caractère indiscutablement discriminatoire du licenciement litigieux (lié à la situation de la fa[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 02/06/2010Un représentant syndical avait saisi la Halde car il estimait avoir été victime d'un licenciement discriminatoire. Après enquête, la HALDE avait constaté l'existence d'une discrimination syndicale. Elle avait décidé de présenter ses observations[...]Rapports et études
Le rapport souligne la forte augmentation du nombre de saisines de la CNDS enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre, de 152 en 2008 à 228 en 2009 (soit 50 % de plus) et la remise en cause concomitante de son existence à travers un pro[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/05/2010La présente délibération porte sur la gestion du personnel de la Halde.Rapports et études
Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/03/2010Cinquième rapport annuel de la HALDE.
Rapports et études
A la lumière des 76 282 réclamations traitées par ses services et fort de ses 280 délégués répartis sur tout le territoire, le rapport annuel du Médiateur de la République est un véritable baromètre des comportements des citoyens et de l'adminis[...]Rapports et études
Anne Quellennec (Du) | 20/01/2010Cette note propose une analyse sur le thème des pères de famille alléguant être victimes de discriminations fondées sur le sexe, dans la mesure où ils ne bénéficiaient pas, dans des conditions identiques à celles des mères, des avantages liés à [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Tours, Auteur | 01/12/2009Le requérant a été embauché en qualité de vendeur en 2006. Il est diabétique de type I. et doit régulièrement surveiller sa glycémie. En septembre 2007, il fait deux malaises avec perte de connaissance sur son lieu de travail. Il est licencié p[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nanterre, Auteur | 12/11/2009En août 2007, le requérant, un sportif, ancien champion du monde, s'était vu refuser l'embarquement pour un vol à destination des États-Unis pour participer à une compétition sportive au motif que son passeport n'était pas conforme à la réglemen[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Riom | 30/06/2009La cour d'appel de Riom a suivi les conclusions de la HALDE dans une affaire de discrimination en matière de rémunération à raison du sexe. La réclamante a ainsi obtenu 45 000 € de rappel de salaire, 4 570 € au titre des congés payés, une re[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009La présente délibération approuve le budget exécuté de l'année 2008.
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 22/06/2009Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la France, présentés en un seul document (CRC/C/FRA/4), à ses 1401e et 1402e séances (voir CRC/C/SR.1401 et 1402), le 26 mai 2009, et adopté à sa 1425e séance, le 12 juin 200[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 19/06/2009Un ensemble de mesures a été adopté en vue de faire connaître largement les conclusions de l’arrêt de la Cour européenne afin que des violations similaires soient évitées. L’arrêt a été porté à la connaissance des magistrats compétents. Il a [...]
Décisions
Le réclamant, divorcé, est père d'un enfant qui réside alternativement chez lui et chez son ex-épouse. Or, en vertu de l'unicité de l'allocataire, le droit aux prestations familiales n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfan[...]
Décisions
Le réclamant, divorcé, est père d'un enfant qui réside alternativement chez lui et chez son ex-épouse. Or, en vertu de le l'unicité de l'allocataire, le droit aux prestations familiales n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même en[...]
Décisions
Le réclamant, divorcé, est père d'un enfant qui réside alternativement chez lui et chez son ex-épouse. Or, en vertu de le l'unicité de l'allocataire, le droit aux prestations familiales n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même en[...]Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/05/2009Quatrième rapport annuel de la HALDE. Sommaire : - Présentation de la HALDE - Les membres du Collège - La composition du Comité consultatif - L'organisation administrative Partie 1 : L'activité en 2008 - Le traitement des réclamations [...]Rapports et études
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a remis, le 28 avril 2009, au Président de la République et au Parlement, son rapport d'activité 2008, qui comprend notamment une étude sur la déontologie des forces de sécurité en pr[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 30/03/2009La présente délibération porte sur l'adoption d'une note de problématique qui a pour objet d'examiner les modalités de mise en œuvre d'un pouvoir de visite inopinée et de proposer les modifications du dispositif actuel dans le but de renforcer l[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/03/2009La présente délibération porte sur la gestion du personnel de la Halde.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/03/2009Cette loi indique dans son article 2 "qu'avant le 31 décembre 2009, la haute autorité remet un rapport au Parlement qui dresse le bilan de la politique de gestion des ressources humaines menée par les sociétés nationales de programme visées à l'[...]
Rapports et études
Médiateur de la République (1973-2011) | 01/03/2009Le rapport fait le bilan des plus de 65000 affaires transmises à l'institution en 2008 et propose des ponts de vigilance accrue pour l'année 2009, comme les retraites ou la politique du handicap. A noter p. 26 l'évocation du futur Défenseur d[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une personne handicapée, de nationalité étrangère, d'une réclamation relative aux modalités d'attribution de son allocation aux adultes handicapés par la co[...]Guides et brochures
Rapports et études
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/07/2008Certaines dispositions de cette loi de réforme constitutionnelle visent à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration dont la création d'un Défenseur des droits (Titre XI bis). La mise en œuvre de cet organisme nécessitera l'a[...]Multimédia
Paris : Europe 1 04/05/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer présente la procédure de médiation à partir d'un cas de discrimination dans l'accès à l'emploi en raison de la forte corpulence du candidat.Rapports et études
Arirs ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/05/2008Ce rapport présente les résultats des tests de discrimination réalisés en 2008 pour la Halde.
Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/05/2008Troisième rapport annuel de la HALDE.Rapports et études
Dans son rapport annuel 2007, la CNDS consacre une partie à l'accès aux soins pour les personnes privées de liberté. A partir des 127 dossiers dont elle a été saisie depuis sa création sur ce sujet, la CNDS fait le bilan des principes, des texte[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 26/03/2008Dans cet arrêt, une salariée, de retour de congé maternité, refuse la mutation proposée par son employeur, en application d'une clause de mobilité contenue dans le contrat de travail, et se fait licencier sur ce motif. La cour d'appel a estimé q[...]Rapports et études
Institut CSA ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/02/2008Cette enquête menée par le CSA pour la Halde présente des données chiffrées sur les discriminations en France dans le monde du travail et sur leur perception par les salariés. Elle a été réalisée dans le cadre du partenariat Halde/OIT. Sommaire[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 14/01/2008Le réclamant a répondu à une offre d’emploi diffusée par l’ANPE qui assurait une présélection pour le recruteur final. Les motifs présentés pour le rejet de sa candidature ne paraissent ni suffisants ni objectifs, puisque notamment ils n’ont pas[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 07/01/2008La présente délibération approuve le budget prévisionnel de l'année 2008.
Rapports et études
Ce rapport rend compte des activités de l’année 2007 du Médiateur de la République
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 5 février 2007, par M. Jean-Pierre BRARD, député de la Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de l’audition de Mme L.C., le 10 mai 2006, pa[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 29/11/2007Dans cet arrêt, le tribunal administratif annule la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui refuse la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à une personne au motif qu'elle ne s'est pas[...]Multimédia
Paris : Europe 1 07/10/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le nombre de plaintes reçues par la HALDE et le type de discriminations qu'elles recouvrent.
Décisions
La haute autorité a été saisie d'un refus de " congé paternité " opposé par une CPAM à la partenaire de la mère de l'enfant au motif qu'elle n'est pas le père. La haute autorité relève que les CAF et les CPAM prennent différemment en considérati[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La présente délibération porte sur l'adoption des termes du courrier annexé adressé au ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, relatif aux suites données à la délibération n°2006-40 du 27 mars 2006.Guides et brochures
Analyse des 176 questionnaires renvoyés par les entreprises à la HALDE concernant leurs pratiques en matière de lutte contre les discriminations. Sommaire : 1 - L'action menée par la HALDE avec les entreprises 1.1 - La mutualisation des expér[...]
